Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire en date du 5 décembre 2013, enregistré au greffe le 9 décembre 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Sylvie X, comptable de la commune de Sin-le-Noble, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 et 2011 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme X, comptable, le 18 décembre 2013, et à l’ordonnateur, M. Christian Y, maire de Sin-le-Noble, le même jour ;

Vu les comptes de la commune de Sin-le-Noble pour les exercices 2010 et 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable aux mandats cités dans le réquisitoire ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les observations présentées par le maire de la commune de Sin-le-Noble, enregistrées au greffe le 2 janvier 2014 ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 17 février 2014 ;

Vule rapport de M. Jean-Michel Riou,magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin,procureur financier ; Mme X, comptable, ainsi que l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1 : mandats concernant le centre social

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 5 décembre 2013, le procureur financier a saisi la chambre de l’éventuelle irrégularité de cinq paiements[1] (ouvre un nouvel onglet) pour un montant total de 8 436,41 € effectués au cours de l’exercice 2010, au motif que les factures appuyant ces mandats n’étaient pas destinées à la commune mais à un centre social ;

Attendu que la comptable a produit en cours d’instruction les délibérations concordantes du conseil municipal et du centre communal d’action sociale, en date respectivement des 14 et 20 décembre 2007, portant transfert, à compter du 1^er janvier 2008, dudit centre social à la commune ; que le maire de la commune, dans ses observations du 29 décembre 2013, confirme ce transfert ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que la comptable a fourni les délibérations du conseil municipal et du centre communal d’action sociale portant transfert, à compter du 1^er janvier 2008, du centre social à la commune ; que, bien que les factures jointes au mandat soient établies au nom du « centre social » et non de la commune, la comptable, qui connaissait le caractère municipal de la gestion du centre social, ne pouvait pas avoir de doute dans l’exercice du contrôle des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « La responsabilité personnelle et pécuniaire [du comptable] se trouve engagée dès lors…qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; et qu’aux termes de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé : « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur …la justification du service fait » ; qu’aux termes de l’article 37 du même décret : « Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur. Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables publics ont pu établir que les certifications mentionnées à l’article 7 sont inexactes. » ; que l’article 7 du même décret prévoit que les ordonnateurs sont responsables des certifications qu’ils délivrent ; qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : « La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. » ;

ATTENDU qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions, que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

ATTENDU que le comptable de la commune de Sin-le-Noble n’ignorait pas que le centre social était devenu, depuis le 1^er janvier 2008, un service municipal ; qu’il résulte de l’instruction que toutes les factures appuyant les mandats en cause mentionnaient que les livraisons étaient à destination du centre social ; que la circonstance que ces factures désignaient le centre social comme débiteur, y compris sous la forme, erronée, d’une association, ne faisait pas obstacle à ce que le comptable exerce son contrôle de la production des justifications du service fait et considère comme suffisantes les pièces justifiant de la validité de la créance ;

ATTENDU qu’il n’y a pas lieu, dès lors, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour la première charge soulevée dans le réquisitoire ;

Charge n° 2 : mise en conformité de la salle Henri Martel

ATTENDU que le procureur financier fait grief au comptable d’avoir irrégulièrement payé, le 18 octobre 2010, le mandat n° 4037, pour un montant de 25 019,13 €, au motif que le mandat, faisant suite à l’avenant n° 1 du lot n° 5 du marché de travaux de mise en conformité de la salle de spectacle Henri Martel n’aurait pas été accompagné d’une pièce justificative requise, à savoir, l’avenant ;

ATTENDU que le maire, dans ses observations, fait valoir que l’avenant avait bien été adressé par télécopie au comptable, le 17 août 2010 ; qu’il produit les « documents relatifs à cet avenant » ainsi que le devis initial de l’entrepreneur, daté du 20 octobre 2008 ; qu’il ajoute que le paiement a été régulier et que la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

ATTENDU que la comptable concernée a produit en cours d’instruction une télécopie, datée du 17 août 2010, ainsi que le devis précité de l’entrepreneur, daté du 20 octobre 2008 ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que le devis n° D0002683 comporte les caractéristiques d’un avenant, notamment la rencontre des volontés attestée par la signature des deux parties, l’objet de l’avenant via une liste de travaux supplémentaires et son prix, que le document est revêtu du caractère exécutoire ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-19 prévoit, en cas d’avenant ayant une incidence financière, que le comptable exige de l’ordonnateur la production de cet avenant comme pièce justificative ; que cette exigence vaut pour tous les marchés, qu’ils soient passés sous la forme d’une procédure adaptée ou d’une procédure formalisée ;

ATTENDU que les pièces justificatives produites à l’appui du mandat, payé le 18 août 2010, comportaient une décision du maire, signée du 19 mai 2010, de passer un avenant n° 1 pour 18 703 € HT au marché de travaux constituant le lot n° 5 de la mise en conformité de la salle de spectacles Henri Martel ; que ces pièces comportaient également un devis, signé des deux parties, détaillant l’objet des travaux supplémentaires et leur prix unitaire, pour un montant total de 18 703 € HT ; que ces pièces ont été transmises à la sous-préfecture de Douai ; que ces documents pouvaient valablement constituer l’avenant n° 1 exigé par la nomenclature ; que, dès lors, le grief soulevé dans le réquisitoire manque en faits ; qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour la deuxième charge soulevée dans le réquisitoire ;

Charge n° 3 : construction d’une maison de quartier

ATTENDU que le procureur financier fait grief au comptable d’avoir irrégulièrement payé, les 16 juin et 20 octobre 2011, les mandats n° 2929, pour un montant de 3 750,24 €, et n° 5531, pour un montant de 6 697,03 €, au motif que les mandats, faisant suite aux avenants n° 1 et 2 du marché de travaux de construction d’une maison de quartier n’auraient pas été accompagnés de la pièce justificative requise, à savoir, un avenant au marché initial ;

ATTENDU que le maire, dans ses observations, fait valoir que les avenants ont bien été signés par la commune ; qu’il produit « les documents relatifs à ces avenants » ; qu’il ajoute que les paiements ont été réguliers et que la commune n’en a subi aucun préjudice financier ;

ATTENDU que la comptable concernée a produit, en cours d’instruction, les mêmes documents que ceux produits par l’ordonnateur ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que le maire et la comptable ont produit, à l’appui de leurs observations, des pièces identiques à celles qui accompagnaient les mandats, établies antérieurement à leur paiement ; que les devis n° 834-12 et 834-94b présentent les caractéristiques d’un avenant et qu’ils constituent donc, à ce titre, les avenants n° 1 et 2 auxquels le mandat n° 2011/2929 fait référence ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-19 prévoit, en cas d’avenant ayant une incidence financière, que le comptable exige de l’ordonnateur la production de cet avenant comme pièce justificative ;

ATTENDU que les pièces justificatives produites à l’appui du mandat n° 2929, payé le 16 juin 2011, comportaient deux décisions du maire, signées, toutes deux le 18 février 2011, de passer, respectivement, un avenant n° 1 pour 1 042,82 € HT et un avenant n° 2 pour 5 178 € HT au marché de travaux constituant le lot n° 9, électricité, pour la construction d’une maison de quartier ; que ces pièces comportaient également deux devis, signés des deux parties, tous deux transmis le 18 février 2011 à la sous-préfecture de Douai, détaillant l’objet des travaux supplémentaires et leur prix unitaire, pour le montant total figurant dans chaque avenant ; que ces documents pouvaient constituer les avenants exigés par la nomenclature ; que, dès lors, le grief soulevé dans le réquisitoire manque en faits ; qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour la troisième charge soulevée dans le réquisitoire ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de décharger Mme X pour sa gestion des exercices 2010 et 2011 ;

DÉCIDE :

Mme Sylvie X est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Délibéré par M. Bernard Matagne, président de séance, MM. Denis Bonnelle, Michel Demarquette, Mmes Carine Roussel et Line Mazuir, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le vingt-quatre avril deux mille quatorze.

 Le greffier-adjoint,  Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Bernard MATAGNE

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).

[1] (ouvre un nouvel onglet) Mandats n° 1676 de 792,01 € ; n° 4207 de 4 927,90 € ; n° 4120 de 1 999 € ; n° 5546 de 488 € et n° 5547 de 229,50 €.