Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire en date du 20 novembre 2013, enregistré au greffe le 22 novembre 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X, comptable de la communauté de communes du canton de Roisel, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. Michel X, comptable, le 24 décembre 2013, et au président de la communauté de communes de la Haute Somme, ordonnateur , le même jour ;

Vu le compte de la communauté de communes du canton de Roisel pour l’exercice 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le préfet de la Somme a prononcé la création de la communauté de communes de la Haute Somme par fusion de la communauté de communes du canton de Roisel avec un autre établissement public de coopération intercommunale et différentes communes ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre les 9 janvier 2014 et 25 février 2014, et par l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la chambre le 4 février 2014 ;

Vule rapport de M. Philippe Jamin,présenté par M. Jean-Pierre Richard, magistrats ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique M. Jean-Pierre Richard rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin,procureur financier ; M. Michel X, comptable, et M. Eric Y, ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique charge portant sur le versement d’une subvention en l’absence de pièce justificative

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 20 novembre 2013, le procureur financier a requis la chambre de Nord – Pas-de-Calais, Picardie, au motif que M. Michel X paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sur sa gestion au cours de l’exercice 2011, pour avoir procédé au paiement du mandat n° 829 du 24 novembre 2011, relatif au versement d’une subvention d’un montant de 33 600,64 € au bénéfice de l’association du Pays Santerre Haute Somme, en l’absence de pièce justificative ;

ATTENDU qu’il convient, dans ce même réquisitoire, de lire « X » et non « X » ; que ces erreurs purement matérielles n’ont pas empêché M. X, qui a accusé réception du réquisitoire, d’apprécier la nature et la portée du grief formulé à son encontre ;

Attendu que le comptable fait valoir que le paiement effectué constituait une participation obligatoire de l’établissement à l’association du Pays Santerre Haute Somme, regroupant des membres issus de collectivités publiques et transformée, depuis le 1^er janvier 2012, en syndicat mixte du Pays Santerre Haute Somme ; que le versement effectué n’a donc pas le caractère d’une subvention et qu’il n’a pas entraîné de préjudice pour l’établissement ;

Attendu que le président de la communauté de communes de la Haute Somme, établissement s’étant substitué à la communauté de communes du canton de Roisel, considère que l’adhésion des représentants des collectivités publiques, membres de l’association du Pays Santerre Haute Somme, entraînait le versement d’une participation obligatoire et non d’une subvention ; qu’il n’en résulte, par conséquent, aucun préjudice pour l’établissement ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir qu’il s’agissait du paiement d’une subvention à une assocation et non d’une participation versée à un établissement public ; qu’en l’absence de convention, le comptable aurait dû suspendre le paiement ; que la volonté de la collectivité d’octroyer une subvention existe ; que le manquement du comptable concernant le paiement d’une subvention sans convention n’entraîne pas, dès lors, de préjudice financier pour la collectivité ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications et la vérification des calculs de liquidation ;

ATTENDU que l’annexe I du code général des collectivités territoriales mentionnée à l’article D. 1617-19 précité définit, dans la rubrique 72 « Subventions et primes de toute nature », les pièces justificatives qui doivent être présentées à l’appui du mandat de paiement d’une subvention ; que, s’agissant d’un premier paiement, il convient de joindre la décision prise par l’assemblée délibérante ainsi que, dès que le montant annuel de ladite subvention dépasse 23 000 €, la « convention entre le bénéficiaire et la collectivité », conclue conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

ATTENDU que le mandat n° 829 du 24 novembre 2011 a été mis en paiement le 29 novembre 2011 ; que son imputation comptable au compte 657-4 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » et l’inscription de la somme sur la liste des subventions approuvées par le conseil communautaire donnent au versement le caractère de subvention ;

Attendu que, si le versement avait le caractère d’une cotisation obligatoire à une association, comme le fait valoir le comptable, ce dernier aurait dû, au vu de la contradiction des pièces jointes au mandat, suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, pour lever la contradiction entre, d’une part, le compte d’imputation du mandat, l’inscription de la somme sur la liste des subventions approuvées par le conseil communautaire et, d’autre part, l’appel de cotisation accompagnant le mandat ;

ATTENDU que, dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée, le juge des comptes apprécie la responsabilité du comptable à la date du paiement, quelles que soient les décisions arrêtées ultérieurement, le cas échéant, par l’assemblée délibérante ;

ATTENDU qu’il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

ATTENDU que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier ;

ATTENDU que, aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, le montant maximal de cette somme est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable de Péronne (Somme), soit 176 000 € pour le poste comptable de Péronne dont relevait la communauté de communes du canton de Roisel ;

ATTENDU que, eu égard aux circonstances, il y a lieu d’arrêter cette somme à 264 €.

DÉCIDE :

Article 1^er : M. Michel X devra s’acquitter d’une somme de deux cent soixante-quatre euros (264 €) au titre de l’exercice 2011.

Article 2 : La décharge de M. Michel X, pour la période du 3 janvier 2011 au 31 décembre 2011,ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré par M. Bernard Matagne, président de séance, MM. Denis Bonnelle, Michel Demarquette, Mmes Carine Roussel et Line Mazuir, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le vingt-quatre avril deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint, Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Bernard MATAGNE

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).