Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013/47 en date du 21 octobre 2013, enregistré au greffe de la chambre le même jour, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Isabelle X, comptable de la communauté de communes Action Fourmies et environs, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 et 2011 ;

Vu les notifications du réquisitoire et du nom du magistrat chargé de l’instruction, le 30 octobre 2013, à Mme X, comptable, et à M. Y, président de la communauté de communes Action Fourmies et environs ;

Vu les comptes de la communauté de communes Action Fourmies et environs, pour les exercices 2010 et 2011;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par la comptable, et enregistrées au greffe de la chambre le 17 décembre 2013 ainsi que celles enregistrées au greffe le 9 avril 2014, après clôture de l’instruction ;

Vule rapport de M. Pierre Genève,magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin,procureur financier ; Mme Isabelle X, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la fusion de la communauté de communes Action Fourmies et environs avec d’autres collectivités, et leur transformation en communauté de communes du Sud Avesnois au 1^er janvier 2014

ATTENDU qu’au 1^er janvier 2014, la communauté de communes Action Fourmies et environs a fusionné avec une autre communauté de communes et des communes isolées, pour se transformer en « communauté de communes du Sud Avesnois » ; que cette dernière vient aux droits et obligations de la communauté de communes Action Fourmies et environs ; que d’éventuels débets de la comptable de la communauté de communes Action Fourmies et environs devront donc être portés au crédit de la communauté de communes du Sud Avesnois ;

ATTENDU que le président de la communauté de communes du Sud Avesnois a été informé de la tenue de l’audience publique du 10 avril 2014 ; qu’il n’y a pas assisté, ni s’y est fait officielle­ment représenter ; que la chambre a pu valablement délibérer en son absence ;

Sur la charge n° 1 portant sur le remboursement irrégulier de frais de déplacement au sein de la commune de résidence administrative

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 21 octobre 2013, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie aux motifs qu’au cours des exercices 2010 et 2011, la comptable de la communauté de communes Action Fourmies et environs a remboursé à trois agents de la communauté de communes des frais occasionnés par des déplacements sur le territoire de la commune de résidence administrative ;

ATTENDU qu’il est reproché à la comptable d’avoir procédé au remboursement de ces frais, pour un montant total de 1 748,41 €, en l’absence des pièces justificatives exigibles lors du paiement de mandats récapitulés dans les tableaux suivants :

Exercice 2010 - compte 625-1

Exercice 2011 - compte 625-1

Sur l’engagement de la responsabilité de la comptable

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales exige que soient produits, d’une part, au titre des pièces générales (§ 21811), un état de frais devant comporter notamment le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année et la puissance fiscale du véhicule et, d’autre part, au titre des pièces particulières (§ 21812 f), une décision de l’autorité territoriale autorisant le déplacement à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative ; que cette décision devait prendre la forme d’une délibération du conseil communautaire ;

ATTENDU que la comptable n’a pas pu justifier de l’existence d’une telle délibération ; qu’elle a ainsi manqué à ses obligations de production des pièces justificatives, ce qu’elle ne conteste pas ; qu’aucun cas de force majeure n’a été évoqué par les parties à l’instance ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité

ATTENDU que la comptable considère qu’il n’y a pas de préjudice financier au motif que les ordres de missions et les états de frais de déplacement, même s’ils ne respectaient pas les dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, étaient signés par le président de la communauté de communes Action Fourmies et environs, traduisant la volonté de l’établissement d’accorder ces indemnisations ;

ATTENDU, cependant, que le remboursement de frais de déplacements sur le territoire de la commune de résidence administrative des agents concernés déroge au principe de base, qui ne prévoit un remboursement des frais engagés que lorsqu’il y a déplacement hors de la commune de résidence administrative ; que ce caractère dérogatoire fait du respect du formalisme prévu par les textes une condition essentielle de l’intérêt de la dépense pour la collectivité ; qu’une dépense effectuée sans que son intérêt pour la collectivité soit avéré doit être considérée comme ayant provoqué un préjudice financier pour la communauté de communes ;

ATTENDU que la comptable fait par ailleurs état, dans son mémoire du 8 avril 2014, d’une délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2013 « traduisant la volonté de l’établissement d’accorder ces indemnisations » ;

ATTENDU cependant que, comme l’indique d’ailleurs cette délibération, « la rétroactivité … n’est pas possible pour les décisions administratives de ce type », de telle sorte qu’il n’est pas possible d’établir que, pour les exercices 2010 et 2011, la dépense en cause ait présenté un intérêt pour la communauté de communes ;

ATTENDU qu’il y a ainsi lieu de déclarer Mme X débitrice de la somme de1 748,41 € ;

Sur l’existence et la mise en œuvre d’un plan de contrôle :

ATTENDU que lorsque le juge des comptes prononce un débet, il vérifie si le manquement du comptable entre dans le champ d’un plan de contrôle mis en œuvre ;

ATTENDU que les paiements indus s’élèvent à 882,92 € au titre de l’exercice 2010 et à 865,49 € au titre de 2011 ;

ATTENDU que les paiements indus de 2010 ne pourraient être couverts que par le plan de contrôle établi pour 2005, qui prévoit un contrôle de 5 % des mandats relatifs à des frais de déplacements ; que, dans cette circonstance, aucun élément de nature à prouver, que ce plan de contrôle a effectivement été mis en œuvre en 2010, n’a été apporté à la chambre ;

ATTENDU qu’en 2011, un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense était en vigueur pour la trésorerie de Fourmies ; que les frais de déplacements n’étaient pas inclus dans le périmètre de ce plan de contrôle ; que, par suite, ils devaient être l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Sur les intérêts

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 octobre 2013, date de notification du réquisitoire à l’intéressée ;

Sur la charge n° 2 : versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires en l’absence de délibération antérieure aux paiements

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 21 octobre 2013, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie aux motifs qu’au cours des exercices 2010 et 2011, la comptable de la communauté de communes Action Fourmies et environs a versé à des agents de la communauté de communes des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour un montant de 15 453,10 € en 2010 et 15 136,11 € en 2011, soit un total de 30 589,21 € ;

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires - 2010

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires - 2011

ATTENDU qu’il est reproché à la comptable d’avoir procédé au versement de ces indemnités en l’absence des pièces justificatives exigibles ;

Sur l’engagement de la responsabilité de la comptable

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales exige la production, s’agissant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS, § 210224), d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

ATTENDU qu’aucune délibération n’a été prise par la communauté de communes Action Fourmies et environs justifiant le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 par les agents concernés ; que seule une délibération en date du 2 juillet 2013 fixant les modalités de réalisation et d’indemnisation des heures supplémentaires a été transmise par la comptable, soit postérieurement aux exercices sous revue alors que la responsabilité de la comptable s’apprécie au moment des faits ;

ATTENDU que la comptable a manqué à ses obligations de contrôle de production des pièces justificatives, ce qu’elle ne conteste pas ; qu’aucun cas de force majeure n’a été évoqué par les parties à l’instance ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité

ATTENDU qu’il n’existait pas, au moment du paiement, de volonté exprimée par l’autorité compétente, qui est l’organe délibérant, d’attribuer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel de la commune ; que, dans la mesure où une modalité alternative de compensation des sujétions endurées par les agents existe, sous la forme de repos compensateurs, la réalisation d’heures supplémentaires ne confère pas à l’agent un droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; qu’il en résulte un préjudice financier pour la communauté de communes Action Fourmies et environs ;

ATTENDU que la comptable considère qu’il n’y a pas de préjudice financier au motif que le 2 juillet 2013, le conseil communautaire a délibéré sur les modalités de réalisation et d’indemnisation des heures supplémentaires à compter du 1^er janvier 2008, confirmant ainsi sa volonté d’attribuer les indemnités ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ; qu’en conséquence, la délibération rétroactive présentée en défense par la comptable ne saurait entraîner la disparition du préjudice existant au moment du paiement ;

ATTENDU qu’il y a ainsi lieu de déclarer Mme X débitrice de la somme de 30 589,21 € ;

Sur l’existence et sur la mise en œuvre d’un plan de contrôle

ATTENDU que lorsque le juge des comptes prononce un débet, il vérifie si le manquement du comptable entre dans le champ d’un plan de contrôle mis en œuvre ;

ATTENDU que les plans de contrôle de la dépense en vigueur pour la trésorerie de Fourmies en 2010 et 2011 n’incluaient pas le contrôle des IHTS dans leur périmètre ; que ceux-ci devaient donc faire l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Sur les intérêts

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 octobre 2013, date de notification du réquisitoire à l’intéressée ;

Sur la charge n°3 : versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à un agent de catégorie A

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 21 octobre 2013, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie au motif qu’au cours des exercices 2010 et 2011, la comptable de la communauté de communes Action Fourmies et environs a versé à M. A, agent de catégorie A au sein de la communauté de communes Action Fourmies et environs, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour un montant de 4 045,51 € en 2010 et 3 676,54 € en 2011, soit un total de 7 722,05 € ;

IHTS - agent de catégorie A - 2010

IHTS - agent de catégorie A - 2011

ATTENDU qu’il est reproché à la comptable d’avoir procédé au versement de ces indemnités en l’absence des pièces justificatives exigibles ;

Sur l’engagement de la responsabilité de la comptable

ATTENDU que l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévoit que « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. » ; que ces dispositions sont applicables aux collectivités territoriales en vertu des dispositions de l’article 1^er du décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales exige la production, s’agissant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (§ 210224), d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

ATTENDU qu’aucune délibération n’a été prise par la communauté de communes Action Fourmies et environs autorisant le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 par l’agent concerné ; que seule une délibération en date du 2 juillet 2013 fixant les modalités de réalisation et d’indemnisation des heures supplémentaires a été transmise par la comptable ;

ATTENDU que la responsabilité de la comptable s’apprécie au moment du paiement ; qu’en conséquence, la délibération précitée, intervenue postérieurement aux faits, n’est pas de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU que la comptable a manqué à ses obligations de contrôle de production des pièces justificatives, ce qu’elle ne conteste pas ; qu’aucun cas de force majeure n’a été évoqué par les parties à l’instance ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité

ATTENDU qu’il n’existait pas, au moment du paiement, de volonté exprimée par l’autorité compétente, qui est l’organe délibérant, d’attribuer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel de la communauté de communes ; que la réalisation d’heures supplémentaires ne confère pas à l’agent un droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que c’est, a fortiori, le cas pour un agent de catégorie A pour lequel la réglementation prévoit explicitement que la compensation de ses sujétions doit être réalisée de manière forfaitaire ; qu’il résulte de ce qui précède un préjudice financier pour la communauté de communes Action Fourmies et environs ;

ATTENDU que, dans son mémoire en défense du 8 avril 2014, la comptable n’évoque pas la charge n° 3 qui fait l’objet des présents développements ;

ATTENDU qu’il y a ainsi lieu, pour les raisons évoquées, de déclarer Mme X débitrice de la somme de 7 722,05 € ;

Sur l’existence et sur la mise en œuvre d’un plan de contrôle

ATTENDU que lorsque le juge des comptes prononce un débet, il vérifie si le manquement de la comptable entre dans le champ d’un plan de contrôle mis en œuvre ;

ATTENDU que les plans de contrôle de la dépense en vigueur pour la trésorerie de Fourmies en 2010 et 2011 n’incluaient pas le contrôle des IHTS dans leur périmètre ; que ceux-ci devaient donc faire l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Sur les intérêts

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 octobre 2013, date de notification du réquisitoire à l’intéressée ;

Sur la charge n° 4 : versement d’un forfait d’heures supplémentaires majorées à un agent technique

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 21 octobre 2013, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie au motif qu’au cours des exercices 2010 et 2011, la comptable de la communauté de communes Action Fourmies et environs a versé, à un agent technique, un forfait d’heures supplémentaires majorées pour un montant de 6 777,84 € en 2010 et 6 315,18 € en 2011, soit un total de 13 093,02 € ;

Forfait d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires - 2010

Forfait d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires - 2011

ATTENDU qu’il est reproché à la comptable d’avoir procédé au versement de ces indemnités en l’absence des pièces justificatives exigibles ;

Sur l’engagement de la responsabilité de la comptable

ATTENDU que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales exige la production, s’agissant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (§ 210224), d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

ATTENDU qu’aucune délibération n’a été prise par la communauté de communes Action Fourmies et environs justifiant le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 par l’agent concerné ;

ATTENDU que la comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la production des pièces justificatives, ce qu’elle reconnaît ; qu’elle ne disposait pas des éléments suffisants pour effectuer les contrôles lui incombant, contrairement à ce qu’elle a fait valoir ;

ATTENDU qu’aucun cas de force majeure n’a été évoqué par les parties à l’instance ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité

ATTENDU qu’il n’existait pas, au moment du paiement, de volonté exprimée par l’autorité compétente, qui est l’organe délibérant, d’attribuer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel de la communauté de communes ; qu’il en résulte un préjudice financier pour la communauté de communes Action Fourmies et environs ;

ATTENDU que la comptable prétend le contraire au motif que le service fait a été attesté par la signature des bordereaux de mandats correspondants, et que le 2 juillet 2013 le conseil communautaire a délibéré sur les modalités de réalisation et d’indemnisation des heures supplé­mentaires à compter du 1^er janvier 2008, confirmant ainsi sa volonté d’attribuer les indemnités ;

ATTENDU, sur le premier point, que nonobstant la présomption de service fait qui résulte de la signature des bordereaux de mandats, la réalisation d’heures supplémentaires ne confère pas à l’agent un droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, puisqu’une modalité alternative de compensation des sujétions endurées par les agents existe, sous la forme de repos compensateurs ;

ATTENDU, sur le second point, que la responsabilité de la comptable s’apprécie au moment du paiement ; qu’en conséquence, la délibération rétroactive présentée en défense par la comptable ne saurait entraîner la disparition du préjudice financier qui existait au moment du paiement ;

ATTENDU qu’il y a ainsi lieu de déclarer Mme X débitrice de la somme de 13 093,02 € ;

Sur l’existence et sur la mise en œuvre d’un plan de contrôle

ATTENDU que lorsque le juge des comptes prononce un débet, il vérifie si le manquement du comptable entre dans le champ d’un plan de contrôle mis en œuvre ;

ATTENDU que les plans de contrôle de la dépense en vigueur à la trésorerie de Fourmies en 2010 et 2011 n’incluaient pas le contrôle des IHTS dans leur périmètre ; que ceux-ci devaient donc faire l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Sur les intérêts

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 octobre 2013, date de notification du réquisitoire à l’intéressée ;

Sur la situation de la comptable

ATTENDU qu’il résulte, de l’ensemble de ce qui précède, que Mme Isabelle X ne peut être déchargée de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ;

DÉCIDE :

Article 1^er : Mme Isabelle X est constituée débitrice de la communauté de communes du Sud Avesnois de la somme de cinquante-trois mille cent cinquante-deux euros et soixante-neuf centimes (53 152,69 € : soit 1 748,41 € pour la charge n° 1 ; 30 589,21 € pour la charge n° 2 ; 7 722,05 € pour la charge n° 3 et 13 093,02 € pour la charge n° 4).

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 30 octobre 2013.

Article 2 : La décharge de Mme Isabelle X, pour sa gestion de la communauté de communes Action Fourmies et environs du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Délibéré par M. Bernard Matagne, président de séance, MM. Denis Bonnelle, Michel Demarquette, Mmes Carine Roussel et Line Mazuir, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le vingt-quatre avril deux mille quatorze.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint, Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Bernard MATAGNE

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).