Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 13/85 du 27 décembre 2013, enregistré au greffe de la juridiction le même jour, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Martine X, comptable de la commune de Tergnier (Aisne), au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme Martine X, comptable, et au maire de la commune de Tergnier, ordonnateur, le 13 janvier 2014 ;

Vu le compte de la commune de Tergnier pour l’exercice 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 19 février 2014 ;

Vule rapport de M. Stéphane Magnino,magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin, procureur financier ; Madame Martine X, comptable, et l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 27 décembre 2013, le procureur financier fait grief à Mme Martine X, comptable de la commune de Tergnier, d’avoir, au cours de l’exercice 2011, procédé au paiement de deux subventions, la première au profit de l’association « Union musicale de Tergnier » par mandats n° 1520 et 1521, émis le 15 juin 2011, pour un montant total de 25 650 € et, la seconde, au profit de l’association « Amicale des clowns traditionnels », par mandats n° 168 émis le 7 février 2011 et n° 905 émis le 22 avril 2011 pour un montant total de 25 000 €, en l’absence des pièces justificatives exigées par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications ;

ATTENDU que selon les termes de l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, « l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros » ;

ATTENDU que la convention avec l’association « Union musicale de Tergnier », établie à une date antérieure au versement de la subvention, a été produite par le comptable lors de l’instruction ; que dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à ce titre ;

ATTENDU qu’en revanche, le paiement du mandat n° 905 correspondant à la subvention complémentaire de 15 000 €, intervenu le 22 avril 2011 au profit de l’association « Amicale des clowns traditionnels », qui a porté le montant total de subvention à 25 000 €, n’était pas appuyé par une convention, comme en atteste le comptable et l’ordonnateur dans leurs réponses ;

ATTENDU que, dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée, le juge des comptes apprécie la responsabilité du comptable à la date du paiement ; que l’émission ultérieure d’un mandat annulant une partie de la subvention, le 28 juin 2011, pour la réduire en définitive à un montant inférieur à 23 000 €, est sans effet exonératoire sur la responsabilité du comptable au moment du paiement ;

ATTENDU qu’en l’absence de convention, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 905 et en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ; qu’ainsi, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice

ATTENDU que la volonté de l’assemblée délibérante d’attribuer les subventions est explicite et qu’il existe une contrepartie au paiement ; que, dès lors, le manquement du comptable n’a pas entraîné de préjudice pour la commune de Tergnier ;

ATTENDU toutefois que, en application des dispositions de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

ATTENDU que, aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, le montant maximal de cette somme est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable de Tergnier (Aisne), soit 223 € ;

ATTENDU qu’aucune circonstance de l’espèce, ni cas de force majeure, n’ont été évoqués par les parties à l’instance, il y a lieu d’arrêter cette somme à 223 € ;

Sur la situation du comptable

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de sursoir à la décharge de Mme Martine X pour sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2011.

DÉCIDE :

Article 1^er : Mme Martine X devra s’acquitter d’une somme de deux cent vingt-trois euros (223 €) au titre de l’exercice 2011.

Article 2 : La décharge de Mme Martine X, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011,ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré par M. Bernard Matagne, président de séance, MM. Denis Bonnelle, Michel Demarquette, Mmes Carine Roussel et Line Mazuir, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le vingt-quatre avril deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint,  Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Bernard MATAGNE

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).