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15 mai 2014
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vu le réquisitoire en date du 17 juin 2013, enregistré au greffe ledit jour, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame Martine X, comptable de la commune de Beaufort-Blavincourt (Pas-de-Calais), au titre d’opérations relatives à l’exercice 2008 ;
Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Madame X, comptable, et à Monsieur le maire de Beaufort-Blavincourt, ordonnateur, le 2 août 2013 ;
Vu les comptes de la commune de Beaufort-Blavincourt pour l’exercice 2008 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par la comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 26 mars 2014 ;
Vu le courrier de l’ordonnateur du 1er avril 2014 ;
Vule rapport de Monsieur Abdelmajid Tkoub,magistrat ;
Vu les conclusions du procureur financier ;
Vu les notifications du jour de l’audience aux parties ;
Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de Monsieur Marc Beauchemin, procureur financier ; Madame X, comptable, et l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;
Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Charge unique :
ATTENDU qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » ;
ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 17 juin 2013, il est fait reproche à Madame X d’avoir payé des indemnités d’administration et de technicité (IAT) à un agent administratif de la commune de Beaufort-Blavincourt, sur la base d’un temps complet alors qu’il exerçait ses fonctions à temps partiel ; qu’en application de l’article 105 de la loi n°°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les indemnités ayant le caractère de complément de traitement doivent être calculées au prorata du nombre d’heures de service effectuées ; qu’il en résulte un trop versé de 663,19 € ;
ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose dans sa rubrique 210223 « Primes et indemnités » que le comptable doit disposer, à titre de pièces justificatives, de la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ainsi que la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;
ATTENDU que le comptable disposait, à l’appui de son paiement, de la délibération du 15 décembre 2005 précisant que « pour les agents à temps non complet, le montant de l’IAT peut être proratisé en fonction du temps réel de travail hebdomadaire » et d’un arrêté du maire du 27 décembre 2005 fixant à 3 le coefficient multiplicateur de l’indemnité versée à cet agent ;
ATTENDU que, si la délibération du conseil municipal peut apparaître contraire aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il n’appartenait pas au comptable de se faire juge de la légalité de cette délibération ;
ATTENDU en conséquence que Madame X a payé au vu de pièces justificatives qui n’étaient pas contradictoires entre elles et qu’il ne peut donc être soutenu qu’elle a irrégulièrement payé la dépense en cause.
DÉCIDE :
Article 1 : Il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame Martine X.
Article 2 : Il appartiendra au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais de donner décharge définitive au comptable de sa gestion pour l’exercice 2008, s’il a constaté la reprise au bilan d’entrée de l’exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice examiné.
Délibéré par M. Jean-Louis Monniot, président de séance, Mmes Dominique Corbeau, Isabelle Riou, MM. Pierre Genève et Jean-François Brunet, magistrats.
En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.
Lu en audience publique, le quinze mai deux mil quatorze.
Le greffier-adjoint, Le président de séance,
Bernard CHABÉ Jean-Louis MONNIOT
La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).