Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire 2013-38 en date du 2 août 2013 et le réquisitoire supplétif n° 2013-73 en date du 2 décembre 2013, enregistrés au greffe respectivement les 3 septembre 2013 et 4 décembre 2013, par lesquels le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Martial X pour sa gestion du 1^er janvier 2007 au 14 juillet 2008, M. Jean-Louis Y du 15 juillet 2008 au 16 janvier 2011 et M. Jean-Yves Z du 17 janvier 2011 au 31 décembre 2011 ;

Vu la notification des réquisitoires du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à l’ordonnateur les 10 septembre et 5 décembre 2013 et aux comptables, M. X, les 11 septembre et 10 décembre 2013, M. Y les 11 septembre et 9 décembre 2013 et M. Z, le 5 décembre 2013 ;

Vu les comptes du centre hospitalier de Dunkerque pour les exercices 2007 à 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par les comptables, le 10 mars 2014 par MM. X et Y, les 17 mars par M. Z, ainsi que les 17 avril et 22 avril 2014, après clôture de l’instruction, par ce dernier ;

Vu le courrier de l’ordonnateur du 7 mars 2014 ;

Vule rapport de M. Abdelmajid Tkoub,magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin, procureur financier, ainsi que M. Jean-Yves Z comptable, en ses observations orales ; M. Z ayant eu la parole en dernier ; MM. Martial X, Jean-Louis Y, comptables, et l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première charge :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 2 août 2013, le procureur financier a requis la chambre au motif que MM. Martial X et Jean-Louis Y auraient, au cours des exercices 2007, 2008 et 2009, irrégulièrement transféré l’argent de poche aux personnes protégées hébergées au centre hospitalier de Dunkerque pour des montants respectifs de 187 829,66 € et 107 830,12 € ;

Attendu que l’article 1 du décret n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d’hospitalisation ou de cure publics prévoit que les opérations relatives à l’administration des biens des personnes protégées donnent lieu à l’émission d’ordres de recettes ou de dépenses par le gérant de tutelle qui les transmet au comptable de l’établissement ;

Attendu que les ordres de paiements émanant du comptable sont justifiés par « un état d’émargement de l’argent de poche » du mois concerné qui ne comporte aucune signature, alors qu’ils auraient dû être justifiés par des ordres de dépense du préposé de l’établissement, dûment désigné gérant de tutelle ; que, dès lors, les ordres de paiement ont été émis sans disposer de la pièce justificative requise ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée: « La responsabilité personnelle et pécuniaire [du comptable] se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’aux termes du troisième alinéa du VI du même article : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier (…) », la juridiction « peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 256,50 € pour les exercices 2007 et 2008 jusqu’au 14 juillet puis à compter du 15 juillet 2008 et pour l’exercice 2009 à 265,50 € au cas d’espèce ;

Attendu que le comptable était tenu par les dispositions du code civil de verser à titre d’argent de poche une partie de leurs ressources aux majeurs protégés hébergés à l’hôpital ; que ce versement ne constitue pas un appauvrissement du patrimoine de l’établissement et que la gestion des fonds est restée sous la surveillance du juge des tutelles ; que, dès lors, le manquement des comptables n’a pas entraîné de préjudice financier pour le centre hospitalier de Dunkerque ;

Attendu qu’au regard des circonstances évoquées ci-dessus, il y a lieu d’arrêter cette somme à 50 € mise à la charge de M. X au titre des exercices 2007 et 2008 et à 50 € à la charge de M. Y au titre des exercices 2008 et 2009 ;

Sur la deuxième charge :

Attendu que, par les réquisitoires susvisés des 2 août  et 2 décembre 2013, le procureur financier a requis la chambre au motif que MM. Jean-Louis Y et Jean-Yves Z ont remboursé au groupement de coopération sanitaire Flandre-Maritime des dépenses de personnel pour des montants respectifs de 154 072,40 € et 91 296,30 €, sans autre pièce justificative que les certificats administratifs établis par le directeur du centre hospitalier, administrateur du groupement bénéficiaire ;

Attendu que M. Z, comptable, fait valoir que la mise à disposition de personnel résultait de la constitution même du groupement de coopération sanitaire et que l’ordonnateur estime que le centre hospitalier n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose qu’en matière de dépenses les comptables publics sont tenus de contrôler la validité de la créance ; qu’en l’absence de nomenclature particulière de pièces justificatives, le comptable doit exiger que lui soient produites des pièces lui permettant d’effectuer ces contrôles ; qu’en l’espèce, le comptable ne disposait d’aucune décision autorisant la prise en charge des frais de personnel du groupement sanitaire par le centre hospitalier ;

Attendu qu’il n’est pas démontré qu’au moment du paiement des mandats en cause, le centre hospitalier ait exprimé sa volonté de reverser une part de la compensation versée par la fédération pour l’emploi hospitalier au groupement de coopération sanitaire ; en conséquence un préjudice financier en est résulté pour le centre hospitalier ;

Attendu que les comptables n’ont pas opéré les contrôles qui leur incombaient ; que dès lors, en application du VIII de l’article 60 de la loi n°63-156, M. Y doit être constitué débiteur du centre hospitalier de Dunkerque pour la somme de 154 072,40 € et M. Z pour la somme de 91 296,30 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la responsabilité de MM. Y et Z a été mise en jeu les 9 et 5 décembre 2013 ;

Sur la troisième charge :

Attendu que, par les réquisitoires susvisés des 2 août  et 2 décembre 2013, le procureur financier a requis la chambre au motif que MM. Jean-Louis Y et Jean-Yves Z ont reversé au groupement de coopération sanitaire Flandre-Maritime une quote-part des dotations « précarité » et « permanence des soins » qui avaient été attribuées au centre hospitalier par l’agence régionale de santé, pour des montants respectifs de 1 128 612,80 € et 1 177 769,21 € sans disposer des pièces justificatives nécessaires ;

Attendu que les paiements s’appuyaient sur des certificats administratifs établis par le directeur du centre hospitalier de Dunkerque, également administrateur du groupement de coopération sanitaire bénéficiaire ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose qu’en matière de dépenses les comptables publics sont tenus de contrôler la validité de la créance ; qu’en l’absence de nomenclature particulière de pièces justificatives, le comptable doit exiger que lui soient produites des pièces lui permettant de contrôler la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’en l’espèce le comptable ne disposait d’aucun document le mettant en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que si, depuis 2013, l’agence régionale d’hospitalisation procède au versement direct des crédits dédiés au groupement de coopération sanitaire, cette nouvelle organisation évoquée par le comptable et l’ordonnateur ne légitime pas les paiements effectués en 2009, 2010 et 2011 en l’absence de pièces justificatives ;

Attendu, en outre, que la production par le comptable d’une délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Dunkerque, en date du 5 décembre 2013, approuvant la participation financière de l’établissement au groupement de coopération sanitaire pour les exercice 2009 à 2013, n’établit pas, qu’au moment du paiement des mandats en cause, le comptable disposait des éléments lui permettant de vérifier l’exacte liquidation de la dépense ; en conséquence un préjudice financier en est résulté pour le centre hospitalier ;

Attendu ainsi que les comptables n’ont pas opéré les contrôles qui leur incombaient ; que dès lors, en application du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156, M. Y doit être constitué débiteur du centre hospitalier de Dunkerque pour la somme de 1 128 612,80 € et M. Z pour la somme de 1 177 769,21 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la responsabilité de MM. Y et Z a été mise en jeu les 9 et 5 décembre 2013 ;

DÉCIDE :

Article 1^er : au titre de la charge n° 1

 La somme de cinquante euros (50 €) est mise à la charge de M. Martial X, au titre des exercices 2007 et 2008, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

 La somme de cinquante euros (50 €) est mise à la charge de M. Jean-Louis Y, au titre des exercices 2008 et 2009, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article 2 : au titre de la charge n° 2

 M. Jean-Louis Y est constitué débiteur du centre hospitalier de Dunkerque de la somme de cent cinquante-quatre mille soixante-douze euros et quarante centimes (154 072,40 €) sur l’exercice 2010, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2013 ;

 M. Jean-Yves Z est constitué débiteur du centre hospitalier de Dunkerque de la somme de quatre-vingt-onze mille deux cent quatre-vingt-seize euros et trente centimes (91 296,30 €) sur l’exercice 2011, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2013.

Article 3 : au titre de la charge n° 3

 M. Jean-Louis Y est constitué débiteur du centre hospitalier de Dunkerque de la somme d’un million cent vingt-huit mille six cent douze euros et quatre-vingts centimes (1 128 612,80 €) sur les exercices 2009 et 2010, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2013 ;

 M. Jean-Yves Z est constitué débiteur du centre hospitalier de Dunkerque de la somme d’un million cent soixante-dix-sept mille sept cent soixante-neuf euros et vingt-et-un centimes (1 177 769,21 €) sur l’exercice 2011, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2013 ;

Article 4 : 

 La décharge de M. Martial X pour sa gestion du 1^er janvier 2007 au 14 juillet 2008 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter fixée ci-dessus ;

 La décharge de M. Jean-Louis Y pour sa gestion du 15 juillet 2008 au 16 janvier 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme et des débets fixés ci-dessus ;

 La décharge de M. Jean-Yves Z pour sa gestion du 17 janvier 2011 au 31 décembre 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Délibéré, par M. Jean-Louis Monniot, président de séance, Mmes Dominique Corbeau, Isabelle Riou, MM. Pierre Genève et Jean-François Brunet, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le quinze mai deux mil quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint,  Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Jean-Louis MONNIOT

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).

Annexe 1 – argent de poche des majeurs protégés

ANNEXE 2 – REVERSEMENT GCS