Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n^o 2013-79 en date du 20 décembre 2013, enregistré au greffe le 23 décembre 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Daniel X, comptable de la commune d’Origny-en-Thiérache, au titre d’opérations relatives auxexercices 2010 et 2011 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X, comptable, le 11 janvier 2014, et au maire de la commune d’Origny-en-Thiérache, ordonnateur, le 13 janvier 2014 ;

Vu les comptes de la commune d’Origny-en-Thiérache pour les exercices 2010 et 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n^o 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n^o 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre les 21, 27 et 29 janvier 2014, 5 mars 2014 ainsi que celles enregistrées au greffe le 16 avril 2014, après clôture de l’instruction ;

Vule rapport de M. Xavier Galliot,magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin,procureur financier ; M. Daniel X, comptable et l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre au motif que M. X paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion au cours des exercices 2010 et 2011, au motif qu’il n’a paseffectuélesdiligencesrapides,adéquatesetcomplètesenvue durecouvrement de douze titres de recettes exécutoires émis à l’encontre de Mmes Y et Z et s'élevant,autotal,à2160 € ; qu’iln'a pasapportélapreuved'actes interruptifsdelaprescription pourlesdouzetitresprécités ; qu’il se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Titres de recettes émis à l’encontre de Mme Z

Titres de recettes émis à l’encontre de Mme A née Y

Attendu que le comptable fait valoir, par les courriers visés, que tous les titres ont fait l’objet de commandements par la trésorerie générale de Picardie, édités les 27 mars et 20 mai 2009 ; qu’il produit un état des restes à recouvrer en date du 27 novembre 2009 faisant apparaître l’émission de commandements le 20 mai 2009 pour l’ensemble des titres concernés par le réquisitoire ; que le montant des frais pour 2007 y figurant montrerait qu’il y aurait eu des poursuites avant le 20 mai 2009 ;

ATTENDU que le comptable indique que Mme Y a fait l’objet d’une mise en demeure le 5 janvier 2012 et d’une lettre de relance ; que, suite à ces poursuites, l’intéressée a demandé des délais de paiement qui lui ont été accordés à raison de 40 € par mois ;

ATTENDU que le comptable produit un bordereau de situation du compte de Mme Y à la date du 20 janvier 2014 prouvant le paiement par l’intéressée de la somme de 40 € imputée sur le titre 2006-T-672 ; ce paiement vaut reconnaissance de dette et en conséquence ce titre n’est pas prescrit ;

Attendu que, pour les autres titres, le comptable n’a pu apporter la preuve d’actes interruptifs de la prescription, et donc, en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, les 11 autres titres se sont trouvés prescrits au plus tard au 31 décembre 2011 pour un montant de 1 980 € ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VI, 3^ème alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] est mise en jeu par […] le juge des comptes dans les conditions qui suivent […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que le paragraphe IX du même article ajoute : « […] les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée […] » ;

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU que le manquement du comptable et le défaut de recouvrement de onze titres de recettes ont causé un préjudice financier de 1 980 € à la commune d’Origny-en-Thiérache ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 11 janvier 2014 ;

DÉCIDE :

Article 1^er : M. Daniel Xest constitué débiteur de la commune d’Origny-en-Thiérache pour la somme de mille neuf cent quatre-vingts euros (1 980 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 janvier 2014.

Article 2 : M. Daniel X est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

Article 3 : La décharge de M. Daniel X pour la période du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011ne pourra être donnée qu’après apurement du débetfixé ci-dessus.

Délibéré par M. Jean-Louis Monniot, président de séance, Mmes Dominique Corbeau et Isabelle Riou, MM. Pierre Genève et Jean-François Brunet, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le quinze mai deux mil quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint,  Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Jean-Louis MONNIOT

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).