Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-72 en date du 27 novembre 2013, enregistré au greffe de la juridiction le 29 novembre 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Serge X, comptable de la communauté de communes de la région de Frévent (Pas-de-Calais), au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 et 2011 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. Serge X, comptable et au président de la communauté de communes de la région de Frévent, ordonnateur, le 5 décembre 2013 ;

Vu les comptes de la communauté de communes de la région de Frévent pour les exercices 2008 et 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre les 13, 15 et 24 janvier 2014, 14 et 24 février 2014, les observations présentées par l’ordonnateur, enregistrées le 10 février 2014, ainsi que les courriels relatifs au contrôle sélectif de la dépense mis en œuvre dans le poste comptable, enregistrés après clôture de l’instruction, le 30 avril 2014;

Vule rapport de M. Emmanuel Branly, magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Philippe Jamin, procureur financier ; M. Serge X, comptable, et l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique :

Attenduque, par le réquisitoire susvisé du 27 novembre 2013, le procureur financier reproche à M. Serge X, comptable public de la communauté de communes de la région de Frévent, d’avoir irrégulièrement pris en charge des mandats d’annulation de titres pour un montant total de 744 € au cours des exercices 2008 et 2011 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que l’annulation ou la réduction d’un titre de recettes ne peut avoir pour seul objet que de rectifier une erreur matérielle commise lors de l’émission du titre de recettes ;

Attendu que le comptable est tenu de contrôler, dans la limite des éléments dont il dispose, la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales définissant la liste des pièces justificatives – rubrique 142 « Réductions de créances et admission en non-valeur » – impose au comptable de s’assurer que les opérations d’annulation ou de réduction de recettes sont appuyées par la production d’un « état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2008, le mandat n° 11 du 30 avril 2008 d’un montant total de 388 €, joint au bordereau n° 6, porte annulation d’une série de titres émis à l’encontre du comité étude recherche éducation permanente (CEREP) Ternois à Saint-Pol-sur-Ternoise (titres n°^s 25, 22, 43, 30 et 24 d’un montant de 24 € chacun, titre n° 32 d’un montant de 52 €, titres n°^s 33, 34 et 37 d’un montant de 56 € chacun, titre n° 40 d’un montant de 48 €) ; qu’au cours de l’exercice 2008, le mandat n° 12 du 30 avril 2008 d’un montant de 52 €, joint au bordereau n° 7, porte annulation du titre n° 28 du même montant, émis à l’encontre de la mission locale rurale de Saint-Pol-sur-Ternoise ; qu’au cours de l’exercice 2011, le mandat n° 34 du 2 août 2011 d’un montant de 304 €, joint au bordereau n° 14, porte annulation des titres n°^s 1 et 3 émis en 2004 ;

Attendu que le comptable précise que pour le mandat n° 11 du 30 avril 2008 annulant des titres émis l’encontre du CEREP Ternois, les factures étaient à diviser par deux, l’organisme payant la moitié et l’autre moitié étant couverte par une subvention du département du Pas-de-Calais ; que pour le mandat n° 12 du 30 avril 2008, annulant un titre émis à l’encontre de la mission locale rurale de Saint-Pol-sur-Ternoise, aucun transport n’avait été réalisé, de sorte que le titre avait été émis à tort ;

Attendu que le président de la communauté de communes de la région de Frévent confirme les éléments précités et ajoute que, concernant le mandat n° 34 du 2 août 2011 annulant des titres émis en 2004 à l’encontre de bénéficiaires du RSA, il n’y avait pas lieu à facturation individuelle dès lors que le département du Pas-de-Calais versait déjà une subvention pour couvrir la dépense relative aux déplacements des intéressés ;

Attendu toutefois qu’aucun document n’a été produit par le comptable pour justifier de l’existence des erreurs matérielles invoquées motivant les annulations en cause ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction qu’au moment du paiement, le comptable ne disposait pas des pièces justificatives permettant de s’assurer de l’erreur matérielle commise, requises pour prendre en charge les trois mandats d’annulation de titres précités, et n’était pas en mesure de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que le défaut de contrôle des mandats d’annulation de titres constitue un manquement du comptable à ses obligations ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu que le manquement cause un préjudice financier résultant de l’annulation de recettes constatées dans la comptabilité de la communauté de communes, non justifiée par les pièces requises par la réglementation, et se traduit par son appauvrissement patrimonial ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI, 3^ème alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] est mise en jeu par […] le juge des comptes dans les conditions qui suivent […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. Serge X, débiteur de la communauté de communes de la région de Frévent pour la somme de 744 euros ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 5 décembre 2013, date de notification du réquisitoire à l’intéressé ;

Attendu que le paragraphe IX du même article ajoute : « […] les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée […] » ;

Attendu que le plan de contrôle sélectif de la dépense mis en œuvre dans le poste comptable pour les exercices concernés mentionne que les opérations d’annulation font l’objet d’un contrôle obligatoire ; que celui-ci a été défaillant.

DÉCIDE :

Article 1^er : M. Serge X est constitué débiteur de la communauté de communes de la région de Frévent pour la somme de sept cent quarante-quatre euros (744 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2013.

 La dépense, objet de la présente décision, entrait dans le champ du contrôle sélectif des dépenses mis en œuvre au sein de la communauté de communes de la région de Frévent. Le comptable a payé cette dépense sans respecter les règles de ce contrôle sélectif.

Article 2 : La décharge de M. Serge X pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2008 et du 1^er janvier au 31 décembre 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Délibéré par M. Jacques Mérot, président de séance, MM. Abdelmajid Tkoub et M. Frank Leroy, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le vingt-deux mai deux mil quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint,  Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Jacques MÉROT

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).