Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 13/80 du 20 décembre 2013, enregistré au greffe de la juridiction le 23 décembre 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Daniel X, comptable de la commune de Saint-Michel-en-Thiérache (Aisne), au titre d’opérations relatives aux exercices 2007 à 2011 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. Daniel X, comptable et au maire de la commune de Saint-Michel-en-Thiérache, ordonnateur, le 11 janvier 2014 ;

Vu les comptes de la commune de Saint-Michel-en-Thiérache pour les exercices 2007 à 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre les 21, 28 et 29 janvier 2014, 3 et 12 mars 2014 ainsi que celles enregistrées au greffe, après clôture de l’instruction, les 10, 24, 25 et 30 avril 2014 ;

Vule rapport de M. Stéphane Magnino,magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Philippe Jamin, procureur financier ; M. Daniel X, comptable informé de l’audience et représenté par Maître Aude Y, et l’ordonnateur, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 20 décembre 2013, le procureur financier reproche à M. Daniel X, comptable de la commune de Saint-Michel-en-Thiérache, de n’avoir pas apporté la preuve d’actes interruptifs de la prescription pour 58 titres qui semblent prescrits et qu’il résulterait de cette absence de diligence un manquement en deniers de 36 165,36 € au préjudice de la commune de Saint-Michel-en-Thiérache ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu que selon les termes du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

Attendu que selon les termes du 2° du même article, l’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite ;

Attendu que le comptable a produit des justifications de paiements partiels pour 36 des 58 titres visés par le réquisitoire ;

Attendu que le recouvrement du titre n°T-265 d’un montant de 9 363,12 €, relatif à une créance sur la société « Profil’N » mise en liquidation judiciaire en 2004 est devenu irrémédiablement compromis avant la prise de fonction de M. Daniel X ;

Attendu que, pour les titres T-312/06 et T-707/06, le comptable n’a pas apporté la preuve des diligences qu’il était tenu d’accomplir dans le cadre de la procédure du rétablissement personnel régie par l’article L. 332-7 du code de la consommation pour recouvrer ces créances, au besoin, en vue de faire constater l’insolvabilité de la débitrice de la collectivité ; qu’il ne pouvait préjuger de son insolvabilité et alléguer qu’en l’espèce des poursuites auraient été inutiles, dès lors que la procédure de rétablissement personnel ne s’est achevée qu’en 2014, soit après la prescription de ces créances ;

Attendu que la preuve de la notification des actes de poursuites des 19 autres titres (n°^s T-234/03, T-79/04, T-488/04, T-477/04, T-719/04, T-736/04, T-473/05 , T-488/05, T-490/05, T-217/05, T-332/05, T-570/05, T-696/06, T-71/06, T-149/06, T-219/06, T-354/07, T-21/07 et T-786/07) n’a pas été produite par le comptable ; que, dès lors, l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides évitant la prescription des titres a entraîné un préjudice pour la commune de Saint-Michel-en-Thiérache ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI, 3^ème alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] est mise en jeu par […] le juge des comptes dans les conditions qui suivent […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que le paragraphe IX du même article ajoute : « […] les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée […] » ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu que le manquement du comptable et le défaut de recouvrement de recettes ont causé un préjudice financier de 3 162,30 € à la commune de Saint-Michel-en-Thiérache ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. Daniel X, débiteur de la commune de Saint-Michel-en-Thiérache pour la somme de 3 162,30 euros ;

Sur les intérêts :

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 11 janvier 2014, date de notification du réquisitoire à l’intéressé ;

Sur la situation du comptable :

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. Daniel X ne peut être déchargé de sa gestion pour la période du 2 janvier 2007 au 31 décembre 2011 ;

DÉCIDE :

Article 1^er : M. Daniel X est constitué débiteur de la commune de Saint-Michel-en-Thiérache pour la somme de trois mille cent soixante-deux euros et trente centimes (3 162,30 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 11 janvier 2014.

Article 2 : La décharge de M. Daniel X pour la période du 2 janvier 2007 au 31 décembre 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Délibéré par M. Jacques Mérot, président de séance, MM. Abdelmajid Tkoub et Frank Leroy, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le vingt-deux mai deux mil quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint,  Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Jacques MÉROT

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).