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5 juin 2014
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vu le réquisitoire en date du 26 décembre 2013 enregistré au greffe le 27 décembre 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. André X, José Y et Philippe Z, comptables du centre communal d’action sociale (CCAS) de Merville, au titre d’opérations relatives aux exercices 2007 à 2011 ;
Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à MM. André X, José Y et Philippe Z, comptables, et au président du CCAS de Merville, ordonnateur, le 9 janvier 2014 ;
Vu les comptes du CCAS de Merville pour les exercices 2007 à 2011 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par MM. André X et José Y, comptables, enregistrées au greffe de la chambre le 4 février 2014 et le 19 mars 2014 ;
Vule rapport de M. Jean-Bernard Mattret,magistrat instructeur ;
Vu les conclusions du procureur financier ;
Vu les notifications du jour de l’audience aux parties ;
Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Philippe Jamin, procureur financier ; les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;
Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Charge unique :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 26 décembre 2013, le procureur financier a requis la chambre d’ouvrir une instance de jugement des comptes du CCAS de Merville à l’encontre de MM. André X, José Y et Philippe Z, comptables successifs, en raison du manquement à leurs obligations en matière de recouvrement du titre de recettes n° 2003/1399 pris en charge le 5 décembre 2003 pour un montant initial de 2 131,40 € figurant à l’état de développement du solde du compte 46726 au 31 décembre 2011 pour un montant de 1 334,84 € ;
Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;
Attendu qu’il appartient au comptable, dont la responsabilité est mise en jeu par le juge des comptes d’apporter la preuve des diligences en matière de recouvrement ; que celles-ci ne peuvent être soumises à l’appréciation de la situation économique du débiteur par le comptable qui ne saurait en préjuger ; que par ailleurs l’existence éventuelle de frais de procédure à la charge du débiteur ainsi que la charge de travail du poste comptable ne constituent pas des arguments susceptibles d’exonérer la responsabilité du comptable ; que M. André X n’a pu apporter la preuve de la notification d’actes de poursuite interruptifs de la prescription, postérieurs au paiement partiel intervenu le 10 mai 2004 ;
Attendu que selon les termes du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;
Attendu qu’à défaut de diligences complètes, rapides et adéquates la créance a été prescrite le 11 mai 2008 au cours de la gestion de M. José Y ;
Attendu toutefois qu’ayant pris son poste le 2 janvier 2008, il n’a pas disposé d’un temps suffisant pour poursuivre le recouvrement de la dite créance ; qu’en revanche l’inaction de M. X a irrémédiablement compromis le recouvrement de celle-ci, entrainant ainsi un préjudice financier à l’encontre du CCAS de Merville ;
ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VI, 3ème alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] est mise en jeu par […] le juge des comptes dans les conditions qui suivent […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que le paragraphe IX du même article ajoute : « […] les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée […] ;
ATTENDU que le manquement de M. André X a causé un préjudice financier; qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. André X, débiteur du CCAS de Merville pour la somme de 1 334,84 € ;
Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 janvier 2014, date de notification du réquisitoire à l’intéressé ;
Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. André X ne peut être déchargé de sa gestion pour l’exercice 2007;
DÉCIDE :
Article 1er : M. André X est constitué débiteur du CCAS de Merville pour la somme de mil trois cent trente-quatre euros et quatre-vingt-quatre centimes (1 334,84 €).
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 9 janvier 2014.
Article 2 : La décharge de M. André X pour la période du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.
Article 3 : M. José Y est déchargé de sa gestion du CCAS de Merville pour la période du 2 janvier 2008 au 2 janvier 2011. En conséquence M. José Y est déclaré quitte et libéré pour cette gestion terminée le 2 janvier 2011.
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
Article 4 : M. Philippe Z est déchargé de sa gestion du CCAS de Merville pour la période du 3 janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Délibéré par Mme Corinne Bosredon, présidente de séance, Mme Marie-Thérèse Ham, M. Stéphane Magnino, Mmes Martine Théry et Carine Roussel, magistrats.
En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.
Lu en audience publique, le cinq juin deux mil quatorze.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le greffier-adjoint, La présidente de séance,
Bernard Chabé Corinne Bosredon
La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).