Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire en date du 10 décembre 2013, enregistré au greffe le 11 décembre 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Daniel X, comptable du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Origny-en-Thiérache, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2011 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. Daniel X, comptable, le 27 décembre 2013, et M. Jean-Louis Y, ordonnateur, le même jour ;

Vu les comptes du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Origny-en- Thiérache pour les exercices 2009 à 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre les 15 et 29 janvier 2014, les 5 février et 17 avril 2014 ;

Vule rapport de Mme Isabelle Riou,magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Philippe Jamin,procureur financier ; le comptable, M. Daniel X et l’ordonnateur, M. Jean-Louis Y, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique:

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 10 décembre 2013, le procureur financier a requis la chambre d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Daniel X, au motif que le comptable n’a pas effectué de diligence pour le recouvrement du titre n° 7/2005 pris en charge le 6 septembre 2005 pour un montant de 1 432,78 euros ;

Attendu que, le comptable estime que le passage à l’application informatique Helios le 29 novembre 2009 a causé un certain nombre de dysfonctionnements dont une mauvaise identification du débiteur concerné par le titre n°7/2005 qui figurait de ce fait dans les états de solde avec la mention « débiteur inconnu » ; que cette situation l’aurait empêché de faire des diligences pour son recouvrement ;

Attendu que, le comptable, entré en fonction le 2 janvier 2007, n’a effectué aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur et n’a pas apporté la preuve d’actes interruptifs de la prescription pour le titre précité ; que du fait de cette absence de diligences, la prescription est intervenue le 6 septembre 2009, pendant sa gestion ; que la circonstance invoquée par le comptable du passage à Helios est inopérante, celle-ci, étant intervenue postérieurement à la prescription ; qu’au surplus l’absence d’identification d’un débiteur consécutive à une défaillance informatique ne saurait exonérer le comptable de se reporter aux pièces comptables archivées dont il doit assurer la conservation ;

ATTENDU que le comptable a manqué à ses obligations de diligences rapides, adéquates et complètes pour permettre le recouvrement du titre n° 7/2005; qu’ainsi sa responsabilité se trouve engagée sur le fondement de l’article 60-1 de la loi du 23 février 1963 qui dispose que « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » et que « (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU que le manquement du comptable et le manque de diligences pour le recouvrement du titre n°7 pris en charge le 6 septembre 2005 ont causé un préjudice financier de 1 432,78 € au syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Origny-en-Thiérache ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

QU’AINSI, conformément aux dispositions de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. Daniel X débiteur du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Origny-en-Thiérache  pour la somme de 1 432,78 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 27 décembre 2013, date de notification du réquisitoire à l’intéressé ;

DÉCIDE :

Article 1^er :  M. Daniel X est constitué débiteur du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Origny-en-Thiérache pour la somme de mil quatre cent trente-deux euros et soixante-dix-huit centimes (1 432,78 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2013.

Article 2 :  La décharge de M. Daniel X, pour l’exercice 2009, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Article 3 :  M. Daniel X est déchargé de sa gestion des exercices 2010 et 2011.

Délibéré par Mme Corinne Bosredon, présidente de séance, Mme Marie-Thérèse Ham, M. Stéphane Magnino, Mmes Martine Théry et Carine Roussel, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le cinq juin deux mil quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint, La présidente de séance,

 Bernard Chabé Corinne Bosredon

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).