Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire en date du 24 février 2014, enregistré au greffe le 25 février 2014, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Odile X et de M. Charles Y, comptables du centre hospitalier de Vervins, au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 à 2011 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction au directeur du centre hospitalier de Vervins, ordonnateur, le 4 mars 2014 et aux comptables, le 4 mars 2014 pour M. Charles Y et le 6 mars 2014 pour Mme Odile X ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du centre hospitalier de Vervins par Mme Odile X du 1^er janvier 2008 au 31 août 2009 et par M. Charles Y du 1^er septembre 2009 au 31 décembre 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n^o 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n^o 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les courriers par lesquels les comptables et l’ordonnateur ont été invités à présenter leurs observations ;

Vu les pièces produites et les justifications en réponse remises par M. Charles Y au cours de l’audience publique du 5 juin 2014 ;

Vule rapport de M. Patrice Ros,magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur, les conclusions orales de M. Marc Beauchemin, procureur financier et M. Charles Y, comptable ; Mme Odile X, comptable et l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n^o 1

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Odile X, comptable du centre hospitalier au cours de l’exercice 2008, pour ne pas avoir effectué de diligences rapides, adéquates et complètes en vue du recouvrement de trois créances correspondant aux titres n^os 532, 1141 et 1711, émis respectivement les 7 mai, 12 août et 20 octobre 2004, d’un montant total de 1 031,11 € ; 

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée : « Les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes » et qu’aux termes de l’alinéa 3, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors… qu’un manquant en monnaie a été constaté …qu’une recette n’a pas été recouvrée. » ; qu’aux termes du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;que la responsabilité du comptable peut être engagée dès lors qu’il est établi que ce dernier n’a pas accompli de diligences suffisantes pour le recouvrement avant la prescription ;

Attendu qu’il appartient au comptable, dont la responsabilité est mise en jeu par le juge des comptes, d’apporter la preuve des diligences en matière de recouvrement ; qu’en l’absence de preuve d’actes interruptifs de prescription, les créances correspondant aux trois titres précités se sont respectivement trouvées prescrites les 7 mai, 12 août et 20 octobre 2008 ;

Attendu que le manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement a causé un préjudice financier au centre hospitalier de Vervins ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer Mme Odile X débitrice du centre hospitalier de Vervins pour la somme de 1 031,11 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 6 mars 2014 ;

Charge n^o 2

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Charles Y, comptable du centre hospitalier à compter du 1^er septembre 2009, pour ne pas avoir effectué de diligences rapides, adéquates et complètes en vue du recouvrement d’une créance correspondant au titre n^o 2233, émis le 10 janvier 2006, d’un montant de 966 € ;

Attendu que le titre n^o 2233 a été émis le 10 janvier 2006, postérieurement à la date de sa prise en charge, indiquée dans l’état des restes à recouvrer du compte 41151, le 31 décembre 2005 ; qu’ainsi, la prescription de l’action en recouvrement est intervenue le 10 janvier 2010 en application du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’il appartient au comptable, dont la responsabilité est mise en jeu par le juge des comptes, d’apporter la preuve des diligences effectuées en matière de recouvrement ; qu’en l’espèce, l’action entreprise par le comptable, suite à la réception du réquisitoire, était trop tardive car postérieure au délai de prescription ;

Attendu que le manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement a causé un préjudice financier au centre hospitalier de Vervins ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. Charles Y débiteur du centre hospitalier de Vervins pour la somme de 966 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 mars 2014 ;

Charge n^o 3

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Charles Y, comptable du centre hospitalier au cours de l’exercice 2010, pour ne pas avoir effectué de diligences rapides, adéquates et complètes en vue du recouvrement de trois créances correspondant aux titres n^os 1531 et 1536, émis le 24 novembre 2006 et 1708, émis le 5 décembre 2006, d’un montant total de 3 050,54 € ;

Attendu qu’il appartient au comptable, dont la responsabilité est mise en jeu par le juge des comptes, d’apporter la preuve des diligences en matière de recouvrement ; que l’action entreprise par le comptable, relative au titre 1708, suite à la réception du réquisitoire, est trop tardive car postérieure au délai de prescription ; que le recouvrement des titres 1531 et 1536, qu’il puisse ou non faire l’objet d’une admission en non-valeur, reste de la responsabilité du comptable, lequel peut faire valoir la créance aux ayants droit du débiteur, en cas de décès de ce dernier ;

Attendu qu’en l’absence de preuve d’actes interruptifs de prescription, les créances précitées se sont trouvées prescrites depuis les 24 novembre et 6 décembre 2010, en application du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précité ;

Attendu que le manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement a causé un préjudice financier au centre hospitalier de Vervins ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. Charles Y débiteur du centre hospitalier de Vervins pour la somme de 3 050,54 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 mars 2014 ;

Charge n^o 4

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Charles Y, comptable du centre hospitalier au cours de l’exercice 2011, pour ne pas avoir effectué de diligences rapides, adéquates et complètes en vue du recouvrement de trois créances correspondant aux titres n^os 2514, 2774 et 2906, d’un montant total de 1 004 € ; 

Attendu que les titres n^os 2774 et 2906 précités, s’élevant respectivement à 224 € et 300 €, ont été émis les 14 janvier et 12 mars 2008, postérieurement à leur date de prise en charge indiquée dans l’état des restes à recouvrer du compte 4111, le 31 décembre 2007 ; que dès lors la prescription de l’action en recouvrement prévu au 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n’est pas intervenue sur la période jugée ; en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable ;

Attendu qu’il appartient au comptable, dont la responsabilité est mise en jeu par le juge des comptes, d’apporter la preuve des diligences en matière de recouvrement ; que le recouvrement du titre 2514, qu’il puisse ou non faire l’objet d’une admission en non-valeur, reste de la responsabilité du comptable, lequel peut faire valoir la créance aux ayants droit du débiteur, en cas de décès de ce dernier ; qu’en l’absence de preuve d’actes interruptifs de prescription, ce titre émis le 11 décembre 2007, d’un montant de 480 €, s’est trouvé prescrit à compter du 11 décembre 2011 ;

Attendu que le manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement a causé un préjudice financier au centre hospitalier de Vervins ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. Charles Y débiteur du centre hospitalier de Vervins pour la somme de 480 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 mars 2014 ;

DÉCIDE :

Article 1^er : au titre de la charge n^o 1

Mme Odile Xest constituée débitrice du centre hospitalier de Vervins pour la somme de mille trente et un euros et onze centimes (1 031,11 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 mars 2014.

Article 2 : au titre de la charge n^o 2

M. Charles Y est constitué débiteur du centre hospitalier de Vervins pour la somme de neuf cent soixante-six euros (966 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 mars 2014 ;

Article 3 : au titre de la charge n^o 3

M. Charles Y est constitué débiteur du centre hospitalier de Vervins pour la somme de trois mille cinquante euros et cinquante-quatre centimes (3 050,54 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 mars 2014 ;

Article 4 : au titre de la charge n^o 4

M. Charles Y est constitué débiteur du centre hospitalier de Vervins pour la somme de quatre cent quatre-vingts euros (480 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 mars 2014 ;

Article 5 :

La décharge de Mme Odile X pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Mme Odile X est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 août 2009.

M. Charles Y est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er septembre 2009 au 31 décembre 2009 ;

La décharge de M. Charles Y pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Délibéré par M. Jean-Louis Monniot, président de séance, Mme Dominique Corbeau, MM. Stéphane Magnino, Emmanuel Branly et Pierre Genève, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le dix-neuf juin deux mil quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint,  Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Jean-Louis MONNIOT

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).