Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2014-06 en date du 10 janvier 2014, enregistré au greffe le 13 janvier 2014, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Daniel X, comptable de la communauté de commune du pays des trois rivières  au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2011 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X, comptable, le 30 janvier 2014, et au président de la communauté de communes du pays des trois rivières, ordonnateur, le 31 janvier 2014 ;

Vu les comptes de la communauté de communes du pays des trois rivières pour les exercices 2009 à 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre les 29 janvier, 14 février, 5 mars 2014 ainsi que celles enregistrées au greffe le 2 juin 2014, après clôture de l’instruction ;

Vule rapport de Mme Isabelle Riou,magistrate ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin,procureur financier ; l’ordonnateur et le comptable, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique

Attendu que les dispositions de l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoient que « les comptables sont tenus d’exercer…en matière de recettes, le contrôle… dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes… » ;

Attendu qu’il est reproché à M. X de n’avoir pas accompli les diligences complètes, adéquates et rapides qui auraient permis de recouvrer un titre émis au cours de l’exercice 2005 pour un montant de 839,26 €, 11 titres émis au cours de l’exercice 2006 pour un montant global de 5 998,35 € et 33 titres émis au cours de l’exercice 2007 pour un montant global de 24 960,49 € ; qu’ainsi l’action en recouvrement de ces titres s’est trouvée prescrite en 2009 pour le premier titre, en 2010 pour 11 de ces titres, et en 2011 pour les 33 autres titres ;

Attendu que le comptable indique avoir accompli les diligences adéquates mais n’en apporte pas la preuve ;

Attendu que, dans sa réponse, l’ordonnateur considère que le comptable a rempli ses obligations professionnelles en transmettant régulièrement des états de restes à recouvrer mentionnant les diligences effectuées ;

Attendu que l’instruction n’a pas permis d’établir que M. X avait mis en œuvre les moyens nécessaires au recouvrement des titres en cause et, en particulier, le comptable n’a pas apporté la preuve de la notification d’actes de poursuites interruptifs de prescription et notamment, les attestations des accusés de réception des différents commandements de payer dont il fait état dans ses courriers de réponse ;

Attendu que l’inaction du comptable a eu pour effet d’empêcher le recouvrement de créances de la communauté de communes ; que le recouvrement desdites créances est irrémédiablement compromis ; qu’il en résulte un préjudice financier pour la communauté de communes du pays des trois rivières ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. Daniel X débiteur de la communauté de communes du pays des trois rivières pour la somme de 31 798,10 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 janvier 2014 ;

DÉCIDE :

Article 1^er : M. Daniel Xest constitué débiteur de la communauté de communes du pays des trois rivières pour la somme de trente et un mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros et dix centimes (31 798,10 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 30 janvier 2014 ;

Article 2 : La décharge de M. X pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Délibéré par M. Jean-Louis Monniot, président de séance, Mme Dominique Corbeau, MM. Stéphane Magnino, Emmanuel Branly et Pierre Genève, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le dix-neuf juin deux mil quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint,  Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Jean-Louis MONNIOT

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).

ANNEXE

Titre émis en 2005

Titre émis en 2006

Titre émis en 2007