Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire en date du 8 janvier 2014, enregistré au greffe le 14 janvier 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Jean-Michel X et Jean-Michel Y, comptables publics, au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 et 2010 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à MM. Y et X, comptables, les 20 et 21 janvier 2014, et au maire de Grande-Synthe, ordonnateur, le 21 janvier 2014 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Grande-Synthe par M. Jean-Michel X du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et M. Jean-Michel Y du 3 février 2010 au 31 décembre 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n^o 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n^o 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par les deux comptables, enregistrées au greffe le 21 février 2014 ;

Vu les éléments transmis par l’ordonnateur, enregistrés au greffe le 19 février 2014 ;

Vule rapport de Mme Martine Théry, magistrate ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu la réponse de M. Y, comptable, transmise le 4 juin 2014, visant le rapport d’instruction du 30 avril 2014 et les conclusions du ministère public ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin,procureur financier, ainsi que M. Jean-Michel Y, comptable, en ses observations orales ; M. Y ayant eu la parole en dernier ; M. Jean-Michel X, comptable, et l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1 : paiement de prestations

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre au motif que M. Y a payé des prestations à la société ARTEC, pour la période de juin à décembre 2010, pour un montant global de 64 570,67 €, en l’absence des pièces justificatives obligatoires ; que M. Y paraît ainsi avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que M. Y soutient que les marchés passés selon la procédure adaptée doivent revêtir la forme écrite au-delà d’un seuil fixé par l’article 11 du code des marchés publics, soit 20 000 €, à compter du 1^er mai 2010 ; que la forme de tels marchés n’est pas contrainte par le code des marchés publics et résulte du libre choix de l’ordonnateur ; que la preuve de l’accord des parties peut être apportée par un devis accepté par le pouvoir adjudicateur et par un document portant commande émis par ce dernier ; qu’en l’espèce, chaque prestation a fait l’objet d’un bon de commande, lui-même établi en fonction d’un devis ;

Attendu que M. Y soutient que, s’agissant du mandat n^o 13712 d’un montant de 36 007,15 €, seule dépense supérieure à 20 000 €, la réglementation concernant les marchés adaptés a été respectée puisque la facture, le devis et le bon de commande de référence ont été produits pour justifier d’un contrat écrit ;

Attendu que, dans sa réponse, l’ordonnateur fait valoir que la commune a transmis au comptable, conformément à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT, rubrique 425 « Autres prestations », les factures comme pièces justificatives pour le paiement des mandats ;

Attendu que, pour les prestations inférieures à 20 000 €, le comptable disposait, au moment du paiement, des pièces justificatives nécessaires, à savoir les factures, conformément à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, rubrique 425 « Autres prestations » ;

Attendu que, pour le mandat n^o 13712 en date du 14 décembre 2010 d’un montant de 36 009,15 € TTC, le comptable a produit la facture jointe au mandat ainsi que le devis et le bon de commande auquel la facture faisait référence ; qu’ainsi un marché revêtant une forme écrite a bien été produit, permettant de justifier le paiement dans le cadre du contrôle de la dépense par le comptable public ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ne saurait être engagée ;

Charge n° 2 : paiement d’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Attenduque, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre au motif que les comptables, MM. Jean-Michel X et Jean-Michel Y, ont payé des indemnités pour travaux dangereux et insalubres à certains agents, pour un montant de 15 785,73 €, sans disposer des arrêtés individuels désignant les bénéficiaires de cette indemnité ;

Attendu que M. X, ancien comptable, soutient que, pour payer ces indemnités, il disposait des pièces justificatives conformément à l’article D. 1617-19 du CGCT, rubrique 210223 « Primes et indemnités » qui ne précise pas que les arrêtés individuels doivent être joints au mandat ; que le paiement de ces indemnités a été justifié par des tableaux joints aux mandats, signés de l’ordonnateur, qui précisaient le nombre de demi-journées et le taux applicable à chaque agent permettant de vérifier la liquidation de la dépense ;

Attendu que M. Y, comptable, fait valoir que le paiement des indemnités pour travaux insalubres ou salissants a été effectué après service fait et attestation de celui-ci, conformément à l’article D. 1617-23 du CGCT ; que des délibérations du conseil municipal de Grande-Synthe des 8 octobre 1996 et 21 septembre 2004 ont fixé la nature, les conditions d’attribution et le taux de ces indemnités, en application du décret n^o 67- 624 du 23 juillet 1967 ;

Attendu que la collectivité a délibéré sur le principe d’attribuer à certains de ses agents les indemnités en cause ; que les comptables disposaient, au moment du paiement, d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent par le moyen d’un tableau mensuel, signé par le maire ou son délégué, comportant tous les éléments nécessaires au contrôle de la liquidation de la dépense puisque précisant le nom, le nombre de demi-journées, le taux individuel et le montant total dû à chaque agent ; qu’ainsi, les pièces justificatives fournies suffisaient pour procéder au contrôle lors du paiement de ces mandats ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y ne saurait être engagée ;

Charge n°3 : paiement d’heures supplémentaires de cantine

Attenduque, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre au motif que le comptable, M. Jean-Michel Y, a payé des indemnités pour des heures supplémentaires relevant de la surveillance des cantines à certains agents pour un montant total, toutes primes comprises, de 1 485 717,35 €, en janvier et octobre 2010, sans disposer des décomptes des heures effectivement réalisées ;

Attendu que M. Y, comptable, soutient qu’en application de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du CGCT, rubrique 210224 « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires », ce type de dépense est justifié par la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ainsi que le décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; que les bulletins de paie produits par la collectivité comportent tous les mentions relatives aux heures supplémentaires, avec indication par taux d’indemnisation du nombre d’heures effectuées ;

Attendu que les diligences exigées du comptable sont prévues par les dispositions de l’article D. 1617-19 du CGCT, paragraphe 210224 « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » qui prévoit que doivent être produits la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires et le décompte indiquant, par agent et par taux d’indemnisation, le nombre d’heures effectuées ;

Attendu que les bulletins de paie produits par la collectivité comportent toutes les mentions relatives aux heures supplémentaires, avec indication par taux d’indemnisation du nombre d’heures effectuées ; qu’au moment du paiement, le comptable disposait des bulletins de paie faisant figurer le nombre d’heures effectuées et détaillant par agent et par taux d’indemnisation, le nombre d’heures effectuées et le montant payé ;

Attendu qu’il en résulte que le comptable disposait de pièces justificatives suffisantes lui permettant de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ;

DÉCIDE :

Article 1^er : M. Jean-Michel X est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

 Article 2 : M. Jean-Michel Y est déchargé de sa gestion pour la période du 3 février 2010 au 31 décembre 2010.

Délibéré par M. Jean-Louis Monniot, président de séance, Mme Dominique Corbeau, MM. Stéphane Magnino, Emmanuel Branly et Pierre Genève, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le dix-neuf juin deux mil quatorze.

 Le greffier-adjoint,  Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Jean-Louis MONNIOT

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).