Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire en date du 25 février 2014, enregistré au greffe le 26 février 2014, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Jeanine X, comptable de la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2010 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme Jeanine X, comptable, et M. Rémi Y, président de la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre, ordonnateur, le 4 mars 2014 ;

Vu le compte de la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre pour l’exercice 2010 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 10 avril 2014 ;

Vule rapport de M. Jean-Michel Riou,magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Philippe Jamin, procureur financier ; Mme X, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique

Attendu que, par réquisitoire du 25 février 2014, le procureur financier a requis la chambre aux fins de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Jeanine X, comptable de la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre au titre de l’exercice 2010, aux motifs que ses diligences, pour obtenir le recouvrement du titre n° 870 de l’exercice 2008, émis le 1^er décembre 2008, pour un montant de 2 025,58 €, auraient été insuffisantes ;

Attendu que, la comptable fait valoir que le débiteur ne percevait, lors de son incarcération, qu’un pécule moyen de 100 € par mois, inférieur au seuil d’indemnisation des parties civiles ; que l’absence de saisie-attribution sur ses revenus, de ce fait, n’a causé aucun préjudice à la collectivité ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas présenté d’observations ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier, fait valoir que Mme X, en faisant sortir de ses écritures, par la procédure d’admission en non-valeur, une créance pour laquelle l’insolvabilité du débiteur n’était pas certaine ; qu’elle a ainsi manqué à ses obligations en raison de l’insuffisance de ses diligences qui a compromis le recouvrement de la créance en cause ; que le comptable ne doit pas préjuger l’irrécouvrabilité d’une créance avant que toutes les diligences réglementaires aient été épuisées et que Mme X, disposant à la date de la demande d’admission en non-valeur de la procédure de saisie-attribution prévue par l’article D. 333 du code de procédure pénale lui permettant de poursuivre le recouvrement du titre, ne peut se prévaloir de l’information, connue postérieurement à l’admission en non-valeur, de l’état d’insaisissabilité du pécule du débiteur incarcéré du fait que son montant était inférieur au seuil de saisissabilité de 200 € par mois ; qu’ainsi, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable doit être engagée ; que dès lors, le défaut de recouvrement de la créance considérée, en entraînant une perte de recette pour la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre a causé un préjudice financier ; qu’à ce titre, il propose de prononcer à l’encontre de Mme X un débet d’un montant de 2 025,58 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 4 mars 2014, date de notification du réquisitoire du ministère public à l’intéressée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] se trouve engagée dès lors… qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; qu’en matière de recouvrement des créances, les comptables doivent exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ; que dans son appréciation de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, le juge des comptes n’est pas tenu par les décisions administratives d’admission en non-valeur ;

Attendu que Mme X a pris en charge, sans émettre de réserves, la créance précitée, résultant de la condamnation du débiteur à indemniser la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre, partie civile, en vertu du jugement du tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe du 30 mai 2007 ; que deux actes diligentés par son prédécesseur, d’une part, des demandes de renseignements qui avaient permis d’obtenir les coordonnées d’un compte bancaire, et, d’autre part, une saisie-vente engagée le 26 mars 2010, pouvaient être poursuivis ; qu’il n’a pas été engagé de nouveaux actes de poursuites, à compter de la connaissance par la comptable, le 26 octobre 2010, de l’incarcération du débiteur ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que des renseignements auraient été pris sur la durée de l’incarcération ; qu’il n’est pas non plus constaté que toutes les voies de droit ouvertes à l’encontre d’un débiteur incarcéré aient été engagées et notamment la procédure de saisie attribution prévue par l’article D. 333 du code procédure pénale alors que l’engagement de celle-ci aurait permis à la comptable de connaître dès 2010 l’information délivrée en 2013 par le régisseur des comptes nominatifs des détenus du centre pénitentiaire de Maubeuge relative à l’application au débiteur incarcéré des dispositions de l’article D. 320 du code de procédure pénale ; que la demande d’admission en non-valeur par la comptable, datée du 18 novembre 2010, et l’admission en non-valeur, par délibération du 15 décembre 2010, sont essentiellement motivées par l’incarcération du débiteur et qu’elles compromettent définitivement les chances de recouvrement de la créance par l’annulation du titre de recettes qui est le fondement des poursuites par le comptable ; qu’il est constant que les poursuites ont été abandonnées après l’admission en non-valeur et que le titre n’a pas été recouvré ; qu’il résulte de ce qui précède que le défaut de diligences par la comptable qui n’ont été ni complètes, ni adéquates, constitue un manquement engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que la connaissance, par la comptable, du caractère insaisissable du pécule du débiteur incarcéré du fait de sa modicité, intervenue, incidemment pendant et à la faveur de l’instruction, deux ans après la délibération d’admission en non-valeur du 15 décembre 2010 alors même que le titre était prescrit au 1^er décembre 2012, ne peut utilement être invoquée pour démontrer l’absence de préjudice financier ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu qu’il n’est ni établi, ni même allégué que l’insolvabilité du débiteur, à la supposer avérée, ait été caractérisée dès la prise en charge du titre de recettes ; que, dans ces conditions, le manquement du comptable a causé un préjudice financier de 2 025,58 € à la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer Mme Jeanine X débitrice de la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre pour la somme de 2 025,58 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 mars 2014 ;

DÉCIDE :

Article 1^er : Mme Jeanine Xest constituée débitrice de la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre pour la somme de deux mille vingt-cinq euros et cinquante-huit centimes (2 025,58 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 mars 2014.

Article 2 :  La décharge de Mme Jeanine X pour la période du 3 juillet au 31 décembre 2010 ne pourra être donnée qu’après apurement dudébet fixé ci-dessus.

Délibéré par M. Bernard Matagne, président de séance, Mme Dominique Corbeau, MM. Stéphane Magnino, Denis Roquier et Jean-François Brunet, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le vingt-X juin deux mille quatorze

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint,  Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Bernard MATAGNE

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).