Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANççAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu les comptes produits en qualité de comptable de la commune de Châtillon-Coligny, pour les exercices 2008 et 2009, par Mme X… ; ensemble les comptes annexes ;

Vu la date de production à la chambre du compte des exercices 2008 et 2009 ;

Vu les justifications produites par le comptable au soutien du compte ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les lettres de notification aux parties du contrôle des exercices 2006 à 2009 de la commune de Châtillon-Coligny en date du 19 janvier 2011 ;

Vu les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes n° 2012-30 en date du 27 décembre 2012 fixant les attributions de la chambre et des sections ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/11/0096/J en date du 15 juin 2011 ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire en date du 15 juin 2011 aux différentes parties, et leurs accusés de réception ;

Vu les observations déposées par Mme X…, comptable en cause, en date du 18 août 2011 ;

Vu la lettre en date du 22 août 2011, adressée à M. le maire de Châtillon-Coligny portant communication des observations de Mme X… ;

Vu le rapport n° 2012-0219 de Mme Pascale Leclerc Del Monte, première conseillère, revêtu du soit-communiqué, en date du 8 octobre 2012 ;

Vu les conclusions n° C/12/0311/J2 en date du 26 février 2013 de Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier ;

Vu les lettres de la greffière en date du 27 février 2013, informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter les pièces ainsi que le rapport et les conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres de la greffière de la chambre régionale des comptes en date du 11 mars 2013 informant les parties de la date de l’audience publique du 2 avril 2013 ;

Après avoir entendu Mme Pascale Leclerc Del Monte, première conseillère, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions, les parties n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 15 juin 2011, la chambre a été saisieau motif que Mme X… a pris en charge les mandats n° 299 du 27 mars 2008 et 509 du 3 juin 2008 pour le versement d’une subvention communale au profit de l’office de tourisme, d’un montant de 25 000 euros en exécution des délibérations du conseil municipal des 22 février 2008 et 18 avril 2008 ; que le même comptable a pris en charge les mandats n° 320 et 601 de 2009, relatif au versement d’une subvention communale au profit de l’office de tourisme « Y… », d’un montant de 25 000 euros en exécution des délibérations du conseil municipal des 20 février 2009 et 17 avril 2009 ; qu’aucune convention entre les parties n’a été jointe aux mandats ;

Attendu que l’application des articles 12B et 13 du décret susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « le comptable est tenu en matière de dépenses d’exercer le contrôle de la validité des créances ; qu’à ce titre, il lui appartient de s’assurer de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications nécessaires » ; que le code général des collectivités territoriales définit à l’article D. 1617-19 « les pièces justificatives devant obligatoirement être produites à l’appui des paiements de dépenses ; que la nécessité de passer une convention pour le versement, à un organisme de droit privé, de toute subvention dépassant le montant annuel de 23 000,00 euros relève des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et du décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour son application » ;

Attendu qu’en réponse, la comptable a transmis, le 18 aout 2011, une convention signée le 20 juin 2008 entre le maire de Châtillon Coligny et le président de l’office de tourisme qui mentionne le montant, l’objet et la durée de la subvention attribuée à l’office du tourisme ;

Considérant que le premier mandat n° 299 de 10 000 euros, émis le 27 mars 2008, est justifié par la délibération du 22 février 2008 qui prévoit le versement à l’office de tourisme d’un acompte de 10 000 euros au titre de la subvention 2008, sans préciser le montant total final de la subvention accordée.

Considérant qu’aucun élément n’indiquait que la subvention annuelle excéderait le seuil de 23 000 euros, la comptable n’avait donc pas à exiger, au titre de son contrôle des pièces justificatives du premier mandat, une convention entre la commune et l’office de tourisme ;

Considérant que le second mandat n° 509 d’un montant de 15 000 euros, émis le 3 juin 2008, est justifié par une délibération du 18 avril 2008 accordant une subvention annuelle à l’office de tourisme d’un montant de  25 000 euros ; que compte tenu du montant de la subvention accordée, excédant le seuil de 23 000 euros, la comptable devait exiger la production d’une convention, conformément aux dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application .

Considérant que la convention fournie par Mme X… comporte les éléments relatifs à l’objet et au montant de la subvention ainsi qu’au contrôle de son utilisation ; qu’elle a été conclue le 20 juin 2008, soit postérieurement à l’émission du mandat n° 509 d’un montant de 15 000 euros émis le 3 juin 2008.

Considérant qu’en application de la loi n° 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…), du paiement des dépenses (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.

Les comptables publics sont personnellement et pécunièrement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.

La responsabilité personnelle et pécunière prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Considérant qu’en procédant au paiement du mandat précité sans disposer de la totalité des pièces justificatives rappelées ci-dessus, Mme X… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune de Châtillon-Coligny pour la somme de 15 000 euros ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963« les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte » ; qu’en l’espèce, cette date est celle du 16 juin 2011 ;

Considérant que la convention produite par la comptable, datée du 20 juin 2008, a été conclue pour une durée de trois ans, cette convention était donc valable pour l’année 2009 ;

En conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité de Mme X… au titre de l’exercice 2009 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Mme X… est constituée débitrice de la commune de Châtillon-Coligny pour la somme de 15 000 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 16 juin 2011.

Il est sursis à la décharge de Mme X… pour l’exercice 2008 du 1^er janvier au 31 décembre.

Mme X… est déchargée de sa gestion pour l’exercice 2009 du 1^er janvier au 31 décembre.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le 2 avril 2013.

Présents : M. Pierre Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, Mmes Annick Nenquin, Isabelle Montès-Derouet, Catherine Lancrerot, Carole Collinet, premières conseillères.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique (sous forme d’un timbre fiscal à 35 euros).