Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les pièces de mutation attestant que les gestions respectives des comptables s’étendent pour M. X… du 31 janvier 2002 au 14 juillet 2008, pour Mme Y…, à compter du 15 juillet 2008;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’arrêté de charge provisoire, en date du 24 octobre 2011, pris par le directeur départemental des finances publiques de l’Indre ;

Vu la notification de cet arrêté au comptable concerné, Mme Y…, le 26 octobre 2011 (courrier reçu le 27 octobre 2011) ;

Vu la notification de cet arrêté à la chambre régionale des comptes du Centre, le 27 octobre 2011 ;

Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes n° 2012-05 en date du 5 avril 2012 fixant les attributions de la chambre et des sections ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/12/0004/J en date du 4 janvier 2012 ;

Vu la décision n° 2012-01, en date du 6 janvier 2012, du président de la chambre de confier l’instruction du réquisitoire à M. Robin Degron ;

Vu les lettres, en date du 6 janvier 2012, de notification du réquisitoire à Mme Y… et M. Z…, maire de Saint-Cyran-du-Jambot (courriers tous deux reçus le 9 janvier 2012) ;

Vu le courrier du 9 janvier 2012, reçu le lendemain par Mme Y…, par lequel le rapporteur lui demande de produire toutes les justifications éventuelles susceptibles de dégager sa responsabilité ;

Vu la lettre adressée par le rapporteur, 9 janvier 2012, à M. Z… (reçue le lendemain) portant communication du courrier adressé ce même jour à Mme Y… et lui demandant de transmettre toute information dont disposeraient les services municipaux relative aux justifications demandées à la comptable ;

Vu le courrier du 10 janvier 2012 et les pièces justificatives produits, par Mme Y…, le 12 janvier 2012 ;

Vu la lettre en date du 16 janvier 2012 adressée à M. Z… portant communication des observations de Mme Y… (courrier reçu le 17 janvier 2012) ;

Vu les observations écrites complémentaires de Mme Y…, datées du 7 février 2012, transmises au greffe de la chambre le 8 février 2012 ;

Vu la lettre en date du 10 février 2012 adressée à M. Z…, portant communication des observations de Mme Y… (courrier reçu le 13 février 2012) ;

Vu la lettre en date du 29 mai 2012 adressée à M. Z… portant communication des observations de Mme Y… (courrier reçu le 4 juin 2012) ;

Vu le rapport n° 2012-0037 de M. Robin Degron, premier conseiller, revêtu du soit-communiqué en date du 23 février 2012 ;

Vu les lettres en date du 23 août 2012, informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné ainsi que les conclusions du procureur financier ou d’en demander copie ;

Vu les conclusions n° C/12/0035/J2 en date du 22 août 2012 du procureur financier ;

Vu les lettres en date du 29 janvier 2013, informant les parties de la date de l’audience publique, fixée au 5 mars 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 5 mars 2013, M. Robin Degron, premier conseiller, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Attendu que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience publique, n’étaient pas présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNECE QUI SUIT :

Considérant que la charge unique du réquisitoire susvisé porte sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme  Y…, comptable de la commune de Saint-Cyran-du-Jambot à compter du 15 juillet 2008, en raison du paiement d’heures supplémentaires en l’absence de pièces justificatives ;

Considérant que Mme Y… a pris en charge un mandat n° 232 du 15 septembre 2008, sur le compte 6411 ; que ce mandat avait pour objet le traitement du mois de septembre 2008 d’un agent municipal titulaire pour un total de 1 557,01 euros incluant une somme de 399,49 euros relative au paiement de 36 heures supplémentaires ;

Considérant qu’aucune pièce justificative n’était jointe au mandat alors que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territotiales, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives prévoit, dans sa rubrique 210224 « indemnités horaires pour travaux supplémentaires », la production des pièces justificatives suivantes :

« 1. Délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ;

 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé ».

Considérant que la comptable a indiqué que la collectivité n’a pas pris, en 2008, de délibération relative à la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

Considérant que la comptable a transmis une délibération du conseil municipal du 29 juin 2010, ainsi qu’une copie du courrier qu’elle a adressé au maire le 01/07/2010 lui demandant « de bien vouloir prendre une délibération dans les meilleurs délais fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ;

Considérant toutefois que ni cette délibération, ni le certificat administratif du maire de Saint-Cyran-du-Jambot, postérieurs au paiement irrégulier, ne peuvent exonérer la comptable de sa responsabilité ; qu’en effet selon une jurisprudence constante des juridictions financières, la responsabilité des comptables doit être appréciée à la date du paiement ;

Considérant que Mme Y… a fait valoir que le paiement de ces heures supplémentaires, réellement effectuées par l’agent, n’a pas porté préjudice à la commune ;

Considérant néanmoins que le juge financier a toujours considéré que l’absence, ou l’atténuation, d’un préjudice financier causé à la collectivité par le manquement du comptable à des obligations, si elles peuvent être utilement invoquées auprès du ministre pour obtenir une remise gracieuse, n’exonèrent pas le comptable de sa responsabilité ; que les nouvelles dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 issues de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant collectif budgétaire ne peuvent s’appliquer en l’espèce, le réquisitoire ayant été pris avant le 1^er juillet 2012, date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ;

Considérant que Mme Y… a fait également valoir qu’elle n’a pris ses fonctions de chef de poste à la trésorerie de Châtillon-sur-Indre que le 15 juillet 2008 et n’a pas été en mesure de mettre en œuvre le contrôle interne sur les payes du 15 juillet à septembre 2008 en raison de l’ampleur de la tâche ;

Considérant néanmoins que jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visées supra, il n’entre pas dans la compétence du juge des comptes de se prononcer sur les circonstances d’espèce susceptibles d’expliquer les anomalies constatées ; tout au plus, ces dernières lui permettent-elles de solliciter une remise gracieuse, partielle ou totale, auprès du ministre chargé des finances ;

Considérant qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance sur les dépenses qu’il prend en charge et à ce titre de veiller à la production des justifications ;

Considérant en conséquence, qu’en procédant au paiement irrégulier de ce mandat, Mme Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, de mettre à sa charge la somme de 399,49 euros ;

PAR CES MOTIFS

Article 1^er : Mme Y… est constituée débitrice de la commune de Saint-Cyran-du-Jambot au titre de l’exercice 2008 pour la somme de 399,49 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 9 janvier 2012 ;

Article 2 : Il est sursis à la décharge de Mme  Y… pour sa gestion de l’exercice 2008, qui ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin le 5 mars 2013.

Présents : M. Pierre Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, M. Guy Duguépéroux, président de section, et M. Jean-Bernard Balcon, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le secrétaire général,

Stéphane BLANCHET

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique (sous forme d’un timbre fiscal à 35 euros).