Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU le réquisitoire n°2011-18 du 6 décembre 2011 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Lorraine, par lequel il saisit la juridiction d’opérations présumées constitutives de gestion de fait dans le maniement des deniers publics du Centre communal d’action sociale de Toul ;

VU la décision n°06/2012 du 17 avril 2012 du président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine qui, depuis le 2 avril 2012, vient aux droits de la Chambre régionale des comptes de Lorraine, désignant M. Jacques MILLET, président de section, en qualité de rapporteur pour instruire l’instance ouverte par le réquisitoire ;

VU la notification du réquisitoire accompagnée de la décision susvisée, adressée le 25 avril 2012, par lettres n°12/0085 à Mme X, présidente du Centre communal d’action sociale de Toul, n°12/00087 à Mme Y, n°12/00088 à Mme Z, n°12/00089 à Mme A, n°12/00090 à Mme B et le 26 avril 2012 par lettre n°12/00101 à Mme C, personnes mises en cause ;

VU la notification du même réquisitoire par lettre n°12/00086 adressée le 25 avril 2012 au

comptable du Centre communal d’action sociale de Toul ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

VU le code des juridictions financières, notamment les articles L.231-3, L. 242-1-III et

R. 241-34 à R. 241-37;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 XI ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 11 à 13 ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 portant sur les régies du secteur public local ;

VU le questionnaire daté du 26 avril 2012 adressé à Mme X, en sa qualité de présidente du Centre communal d’action sociale de Toul et ses réponses, enregistrées au greffe de la chambre les 29 mai et 7 juin 2012 ;

VU les compléments de réponse apportés par Mme B, directrice du CCAS, enregistrés au greffe le 15 juin 2012 ;

VU le rapport n° 2012-0169 de M. Jacques MILLET, déposé au greffe de la chambre le 19 juillet 2012 ;

VU les conclusions n° 2012/0169 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 25 octobre 2012 ;

VU les lettres du 31 octobre 2012, informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 29 novembre 2012 et notifiées à Mme X, à Mme Y, à Mme Z, à Mme A, à Mme B, à Mme C ainsi qu’au comptable du Centre communal d’action sociale de Toul ;

VU les mémoires en défense de Maître Constance POLLET, représentante de Mme Y, de Maître Elyane POLESE-PERSON, représentante de Mme A, tous deux enregistrés au greffe de la chambre le 23 novembre 2012 et celui de Maître Bertrand FOLTZ, représentant de Mme Z, enregistré au greffe le 26 novembre 2012 ;  

Entendus en audience publique M. Jacques MILLET, en son rapport, et M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions,

Entendus Maitre Elyane POLESE-PERSON, représentante de Mme A, Maître POLLET, représentante de Mme Y et de Maître FOLTZ, représentant de Mme Z, Mme B, Mme X ayant été invitées à s’exprimer en dernier ;

En l’absence de Mme C, dûment informée de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

VU les lettres du 4 janvier 2013, adressées à Mme X, à Mme B, à Mme Y et à son représentant, à Mme C, à Mme Z et à son représentant, à Mme A et à son représentant ainsi qu’au comptable du CCAS de Toul, les informant de la lecture du jugement en audience publique du 24 janvier 2013 ;

I Sur le réquisitoire

Attendu que par réquisitoire susvisé du 6 décembre 2011, le procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Lorraine, a saisi cette même juridiction, d’opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Toul par Madame X, maire de la commune de Toul depuis mars 2001, et présidente depuis cette date dudit CCAS « avec le concours des agents responsables du Centre, responsables des foyers-logements » pour des faits remontant aux années antérieures à 2003 ;

Considérant qu’en application de l’article 60-XI de la loi du 23 février 1963 susvisée, « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.

Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites ( …).».

Attendu que le réquisitoire fait état, d’une part, de l’encaissement de redevances par les trois personnes responsables des trois foyers-logements du Centre communal d’action sociale de Toul, correspondant aux frais de restauration des résidents, en dehors de la régie de recettes créée, le 26 mars 2004, au sein de ce même organisme et d’autre part, du règlement, au moyen de ces sommes, des fournisseurs de ces repas auxdits résidents ;

II Sur l’existence d’une gestion de fait

Attendu que le CCAS a conclu, le 20 janvier 2003, sous le seing de sa vice-présidente, une convention avec une société privée de restauration collective portant sur la livraison de repas « destinés à la consommation par les usagers du service de restauration organisé par le CCAS dans trois foyers de personnes âgées de la ville de Toul (foyer Crosmarie, foyer docteur Douzain, foyer Picquot) »;

Attendu que par délibération du 26 mars 2004, le conseil d’administration du CCAS a créé une régie de recettes pour l’ensemble des trois foyers-logements, avec effet au 1er mai 2004, destinée à encaisser « les loyers, charges, redevances mensuelles ainsi que les ordures ménagères des locataires des foyers, les prestations de services proposées aux personnes âgées de ces établissements dans le cadre d’animations » ; que par délibération du 21 mars 2006, le conseil d’administration du CCAS a étendu, à compter du premier avril 2006, l’objet de cette régie « aux prestations de service proposées au sein de ces établissements : goûters, location de chambre d’hôtes (…)»;

Attendu que la présidente du CCAS, a pris le même jour, soit le 21 mars 2006, un arrêté qui ajoute à l’encaissement des goûters et des locations des chambres d’hôtes, le prix des repas ; que par arrêté du 2 mai 2007, elle a désigné parmi les agents du CCAS, un régisseur titulaire et deux régisseurs suppléants de cette régie de recettes ainsi que trois sous-régisseurs, en la personne des responsables des trois foyers-logements ;

Attendu, même si formellement le conseil d’administration n’a pas autorisé l’encaissement, par la régie de recettes, du prix des repas servis, qu’il n’en demeure pas moins, que l’arrêté du 21 mars 2006, de la présidente du CCAS l’a expressément mentionné ;

Attendu, cependant, que le prix des repas encaissé par chaque responsable de foyer-logement n’a, depuis cette date, jamais été effectué ou comptabilisé au sein de cette régie de recettes, mais sur des comptes bancaires privés ouverts à leur nom ; que, de plus, les fonds ainsi recueillis, ont servi au règlement des repas préparés par les fournisseurs du CCAS ;

Attendu que le caractère de deniers publics des sommes maniées au titre de ce service de fourniture de repas n’est pas contestable dans la mesure où d’une part, le service de restauration organisé par le CCAS reposait sur un contrat passé entre le CCAS de Toul et une société privée, relevant à ce titre, du code des marchés publics, et d’autre part, les résidents des foyers-logements lorsqu’ils procédaient au règlement des repas qu’ils commandaient directement aux trois personnes responsables des foyers, ne s’adressaient pas à la société de restauration mais bien au Centre communal d’action sociale de Toul, gestionnaire du logement-foyer où ils résidaient ;

Considérant, par conséquent, qu’en application de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, seul le trésorier de Toul, receveur du CCAS, était autorisé à recouvrer et à encaisser les recettes revenant au CCAS de Toul et à payer les dépenses de cet établissement au vu des mandats qui lui étaient présentés par la présidente du CCAS, ordonnateur des dépenses et des recettes conformément aux articles L.123-8 et R.123-21 à R.123-23 du code de l’action sociale et des familles ; qu’en application de l’article R.123-25 dudit code, les produits provenant des prestations de services fournies, dont la restauration des hébergés, par le CCAS faisaient partie des recettes d’exploitation de ce dernier ; qu’en sa qualité d’ordonnateur, il revenait à la présidente du CCAS de mandater les dépenses relatives à la confection des repas servis dans ces foyers et de veiller au fonctionnement régulier de la régie de recettes qu’il a instituée ;

Attendu que la gestion de ces dépenses et de ces recettes hors la régie et les comptes du CCAS de Toul constitue une immixtion dans le recouvrement des recettes revenant au CCAS et une gestion occulte des dépenses du CCAS, caractérisant ainsi une gestion de fait des deniers publics de cet établissement public communal ;

Attendu, au demeurant, qu’en application de l’article L. 231-3 alinéa 3 du code des juridictions financières, « l’action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes est saisie » ; qu’en l’espèce, la chambre ayant été saisie le 7 décembre 2011 par le procureur financier, la période à retenir s’étend du 8 décembre 2001 au 7 décembre 2011 ;

III Sur la déclaration de la gestion de fait

Attendu que ces irrégularités ont cessé depuis le mois de septembre 2011 ; qu’en effet, Mme X, avertie de ces dysfonctionnements par la directrice du CCAS, nouvellement nommée, a, par arrêté du 12 octobre 2011, d’une part réorganisé la régie de recettes en prévoyant expressément l’encaissement des repas et d’autre part, mis fin aux sous-régies ; qu’en outre, le contrat signé en 2003, avec le prestataire de restauration collective, a été résilié en 2012 ; qu’enfin, les reliquats disponibles des trois foyers-logements ont été reversés, entre le 26 et le 28 septembre 2011, dans la caisse du comptable public par deux déclarations de recettes datées du 26 septembre et une datée 28 septembre 2011 ;

Attendu, par conséquent, qu’il peut être considéré que par ces paiements, il a été mis fin à ces irrégularités et que des mesures ont été prises pour en garantir à l’avenir leur non renouvellement ;

Attendu, dans ces conditions et compte tenu des circonstances de l’espèce, qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’amendes à l’encontre des gestionnaires de fait ;

Attendu, en conséquence, qu’une déclaration de gestion de fait serait dépourvue d’intérêt pratique ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que les faits relevés sont constitutifs d’une gestion de fait ;

CONSTATE que la situation a été régularisée et qu’il y a été mis fin ;

DECIDE qu’il n’y a pas lieu d’infliger le paiement d’une amende aux gestionnaires de fait ;

MET fin à la procédure de déclaration de gestion de fait pour défaut d’intérêt pratique ;

Le présent jugement sera notifié à Mme X, à Mme Y, à Mme A, à Mme C, à Mme B et à Mme Z, personnes mises en cause, ainsi qu’au comptable public du centre communal d’action sociale de Toul et au préfet de Meurthe-et-Moselle ; ampliation en sera transmise au directeur départemental des finances publiques du département de Meurthe-et-Moselle ;

Délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY et M. Patrick CAIANI, présidents de section , Mme Laurence MOUYSSET et M. Michel PAWLOWSKI, premiers conseillers, Mmes Anne-Claude HANS et Emeline THEULIER de SAINT-GERMAIN, conseillers, en présence de Mme Catherine CUNY, auxiliaire de greffe.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, le 29 novembre 2012.

L’auxiliaire de greffe,   Le président chambre,

 Signé Signé

Catherine CUNY  Dominique ROGUEZ

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être l’objet d’un d'appel

devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les

modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.