Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents aux exercices 2005 à 2009 rendus en qualité de comptables du Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel, par Mme X, en fonctions du 1^er janvier 2005 au 27 février 2005, M. Y, en fonctions du 28 février 2005 au 16 mai 2005, M. Z, en fonctions du 17 mai 2005 au 20 janvier 2008 et Mme A, en fonctions du 21 janvier 2008 au 31 décembre 2009, comptes produits respectivement les 3 mai 2007, 29 avril 2008, 4 juin 2009, 15 juin 2010 et 7 août 2011 ;

Vu le jugement n° J 2005-0887 du 28 septembre 2005 portant sur les exercices 2000 à 2003, étant observé que le compte de 2004 est atteint par la prescription extinctive de responsabilité, telle que celle-ci est définie par l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 modifiant la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique, en ses dispositions relatives aux établissements publics de santé (sixième partie, livre premier, titre IV) ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les instructions codificatrices n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 et n° 07-004-M21 du 16 janvier 2007 applicables aux établissements publics de santé ;

Vu le réquisitoire n° 2012-03 pris le 14 mai 2012 par le procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, notifié aux parties le 19 juin 2012 ;

Vu la décision n° 09/2012 prise le 11 juin 2012 par le président de la chambre attribuant l’instance à M. Fabrice LANDAIS, premier conseiller, suivie de la décision n° 20/2012 du 8 novembre 2012 par laquelle le président de la chambre a attribué les suites du contrôle juridictionnel à M. Jacques MILLET, président de section ;

Vu la réponse produite par Mme A, enregistrée au greffe le 10 juillet 2012, ainsi que les réponses produites par M. Z, enregistrées au greffe le 19 juillet 2012 et le 8 août 2012, en leurs qualités de comptables du Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel tous deux mis en cause dans le réquisitoire introductif d’instance susvisé ;

Vu le rapport n° 2012-0205 de M. Fabrice LANDAIS, premier conseiller, transmis au procureur financier le 26 septembre 2012 ;

Vu les conclusions n° 0205/2012 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 26 novembre 2012 ;

Vu les lettres du 28 novembre 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 13 décembre 2012 ;

Ensemble les pièces à l’appui;

Entendus à l’audience publique, M. Jacques MILLET, président de section, en son rapport, M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions, et Mme A, comptable public, laquelle s’est exprimée en dernier, étant noté que M. Z, comptable public également concerné, n’était ni présent, ni représenté ;

ORDONNE ce qui suit :

Première charge: situation des valeurs inactives sur les exercices 2006 et 2007

Considérant qu’à la clôture de l’exercice 2005, les soldes des valeurs inactives figurant au compte financier s’établissent à 233 539,60 € dont 228 434,38 € correspondants à des valeurs prises en charge par l’établissement sous les rubriques 072 "titres, valeurs, livrets, pensions" et 073 "bijoux, objets précieux" ; que ces soldes n’ont pas été repris en balance d’entrée des valeurs inactives de l’exercice 2006 ; qu’en outre, la balance des valeurs inactives afférente au compte financier de l’exercice 2006 ne comprend aucun mouvement en débit ou en crédit ;

Considérant toutefois que l’état de développement des soldes des valeurs inactives au 31 décembre 2006 joint au compte financier de l’exercice 2006 fait apparaître au sous‑compte "valeurs" un solde de 228 434,38 € dont 228 409,38 € correspondants à des valeurs enregistrées sous la rubrique "CNP" ;

Considérant que les soldes des valeurs inactives de l’exercice 2007 s’élèvent pour les titres, valeurs, bijoux et objets précieux à 94,00 €, que néanmoins aucun mouvement n’est intervenu sur ce compte au cours de cet exercice ; qu’il pouvait, en conséquence, être déduit une différence de 228 340,38 € non justifiée dans les pièces jointes au compte financier de l’exercice 2007 ;

Considérant, selon les explications fournies par M. Z, comptable concerné, que les valeurs enregistrées sous la rubrique "CNP" ont été comptabilisées à tort pour leur valeur nominale alors qu’elles auraient dû être comptabilisées selon le montant conventionnel d’un euro par livret conformément à l’instruction codificatrice n° 97-042-L8 du 2 avril 1997 ; que la correction a été opérée à l’occasion de la mise en place du logiciel de gestion des valeurs inactives ; que par certificat administratif en date du 11 avril 2007, a été attestée la régularisation de la situation du compte 072 par une sortie d’une valeur globale de 228 409,38 € et la prise en charge de chaque livret pour une valeur globale de 69,00 € ;

Considérant, que la régularisation ainsi effectuée n’appelle pas de remarques ;

Considérant, par conséquent, qu’il n’y a pas lieu de prononcer une charge à l’encontre de M. Z en ce qui concerne la comptabilisation des valeurs inactives sur les exercices 2006 et 2007 ;

Deuxième charge : paiement des mandats n° 4246 du 21 novembre 2006 d’un montant de 3 224,42 € et n° 4582 du 11 décembre 2006 d’un montant de 2 010,12 €, imputés au compte 232 "immobilisations incorporelles en cours", n° 691 du 13 mars 2007 d’un montant de 3 107,20 € et n° 1198 du 17 avril 2004 d’un montant de 1 985,96 €, imputés au compte 2031 " frais d’études"

Considérant que sur mandats n° 4246 du 21 novembre 2006 d’un montant de 3 224,42 € et n° 4582 du 11 décembre 2006 d’un montant de 2 010,12 €, imputés au compte 232 "immobilisations incorporelles en cours", M. Z, comptable du Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel, a payé à une société de formation et de conseil en management des honoraires pour des interventions de formation sur la gouvernance des pôles ;

Considérant que sur mandats n° 691 du 13 mars 2007 d’un montant de 3 107,20 € et n° 1198 du 17 avril 2004 d’un montant de 1 985,96 €, imputés au compte 2031 " frais d’études", M. Z a, semblablement, payé à la même société de formation et de conseil en management des honoraires pour des interventions de formation sur la gouvernance des pôles ;

Considérant que les notes d’honoraires jointes aux quatre mandats susvisés, faisant expressément référence à des prestations d’animation et de formation sur les thèmes "nouvelles gouvernances" et "pôles", il en résulte que les dépenses correspondantes ne constituent ni une charge directement rattachable au coût de réalisation d’un équipement ni des frais d’études en vue de la réalisation d’un investissement mais, au contraire, des charges de fonctionnement courant de l’établissement devant être normalement imputées au compte 622 "rémunérations d’intermédiaires et honoraires" ;

Considérant que, dans la réponse qu’il a apportée, M. Z a indiqué avoir attiré l’attention du centre hospitalier sur ces imputations qui lui semblaient anormales mais que la direction de l’établissement a estimé que l’imputation était justifiée car, selon celle-ci, la mise en place de la nouvelle gouvernance était une opération longue et lourde qui devait s’analyser comme un investissement, qu’au surplus, la désorganisation des services financiers du Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel rendait hasardeuse toute correction d’imputation ; que M. Z invoque également pour sa défense un jugement rendu le 7 décembre par la Chambre régionale des comptes du Centre concernant un hôpital local ;

Considérant que la circonstance que l’ordonnateur aurait souhaité imputer en section d’investissement les dépenses en cause au motif que la mise en place d’une nouvelle gouvernance constituait une démarche longue et coûteuse, est sans conséquence quant au droit budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé ; que l’argument de la désorganisation des services financiers de l’établissement ne saurait faire obstacle à l’office du juge des comptes tel que celui-ci a été défini par la loi ; qu’enfin, le cas d’espèce invoqué, visant en fait une optimisation d’emprunts bancaires, n’est pas transposable en l’occurrence, quand bien même il s’imposerait à la Chambre régionale des comptes de Champagne‑Ardenne, Lorraine ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée supra, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant qu’en application des articles 11 et 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet et qu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu au dit article 12B, lorsque des irrégularités sont constatées, le comptable public doit suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

Considérant qu’en acceptant de payer les quatre mandats mentionnés ci-dessus pour des montants de 3 224,42 €, 2 010,12 €, 3 107,20 € et 1 985,96 €, imputés irrégulièrement en section d’investissement au regard de l’instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé, M. Z, comptable concerné, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un montant global de 10 327,70 €, dont 5 234,54 € au titre de l’exercice 2006 et 5 093,16 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant, conformément à l’article 60, en son paragraphe VIII, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, que le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 20 juin 2012, date à laquelle M. Z a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

M. Z, comptable en fonctions du 17 mai 2005 au 20 janvier 2008, est constitué débiteur envers le Centre hospitalier de Fains-Veel de la somme de dix mille trois cent vingt-sept euros et soixante-dix centimes (10 327,70 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2012, date à laquelle M. Z a accusé réception du réquisitoire n° 2012-03 du 14 mai 2012 ;

Troisième charge : paiement du mandat n° 1306 du 9 mai 2005 d’un montant de 18 538,00 € imputé au compte 232 "immobilisations incorporelles en cours"

Considérant que sur mandat n° 1306 daté du 9 mai 2005 d’un montant de 18 538,00 €, imputé au compte 232 "immobilisations incorporelles en cours", M. Z a payé, le 7 juin 2005, à une société de conseil en management des prestations relatives à une aide méthodologique pour la mise en place de la nouvelle gouvernance hospitalière sur la base d’une facture du 24 mars 2005 comportant la mention suivante : « prestations supplémentaires de conseil suivant avenant n° 1 du 23 mars 2005 : cinq journées de directeur associé et cinq journées de consultant senior » ;

Considérant que si le Centre hospitalier de Bar-le-Duc et le Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel ont conclu ensemble le 2 août 2004 un marché à procédure adaptée avec ladite société pour des prestations d’aide méthodologique à la mise en place de la nouvelle gouvernance hospitalière « pour un montant total global et forfaitaire de 34 750,00 € HT », aucun avenant relatif à des prestations supplémentaires n’a toutefois pu être fourni dans le cadre de l’instruction ; qu’en tout cas, ni le comptable public, ni l’ordonnateur ni même le prestataire de services n’ont été en mesure de produire une copie de l’avenant n° 1 du 23 mars 2005 ;

Considérant, au surplus, que l’instruction codificatrice n° 00-030-M21 du 23 mars 2000 concernant les établissements publics de santé indique (volume II, page 100) que « les ordonnateurs et les comptables publics peuvent s’inspirer de la nomenclature des pièces justificatives prévue par le décret n° 83-16 du 13 janvier modifié portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux », que la nomenclature en vigueur lors du paiement du mandat du 9 mai 2005 susvisé, fixée par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, prévoyait, en sa rubrique 411, la production à l’appui de la dépense du contrat et, le cas échéant, d’annexes ayant une incidence financière, ainsi que des factures ou mémoires, qu’en outre, les mentions de cette rubrique 411 faisaient l’objet des précisions suivantes « (6) tout contrat écrit mentionné dans une pièce justificative (facture …) doit être produit à l’appui du mandat » ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée supra, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant qu’en application des articles 11, 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance et notamment la production des justifications et qu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu au dit article 12B, lorsque des irrégularités sont constatées, le comptable public doit suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

Considérant qu’en acceptant de payer le mandat mentionné ci-dessus d’un montant de 18 538,00 € sans disposer de toutes les pièces justificatives de la dépense exigées dans le cadre de la commande publique, M. Z, comptable concerné, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2005 ;

Considérant, conformément à l’article 60, en son paragraphe VIII, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, que le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 20 juin 2012, date à laquelle M. Z a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

M. Z, comptable en fonctions du 17 mai 2005 au 20 janvier 2008, est constitué débiteur envers le Centre hospitalier de Fains-Veel de la somme de dix-huit mille cinq cent trente-huit euros (18 538,00 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2012, date à laquelle M. Z a accusé réception du réquisitoire n° 2012-03 du 14 mai 2012 ;

Quatrième charge : paiement des mandats n° 1307 du 9 mai 2005 d’un montant de 11 960,00 € et n° 4450 du 3 janvier 2006 d’un montant de 5 681,00 €, imputés au compte 232 "immobilisations incorporelles en cours"

Considérant que sur mandats n° 1307  du 9 mai 2005 d’un montant de 11 960,00 € et n° 4450 du 3 janvier 2006 d’un montant de 5 681,00 €, imputés au compte 232 "immobilisations incorporelles en cours", M. Z, comptable du Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel a payé à une société de conseil en management des prestations au titre d’une aide méthodologique à la mise en place de la nouvelle gouvernance hospitalière ;

Considérant que les factures jointes aux deux mandats susvisés, faisant expressément référence à des prestations de conseil réalisées au cours de l’année 2005, il en résulte que les dépenses correspondantes ne constituent ni une charge directement rattachable au coût de réalisation d’un équipement ni des frais d’études en vue de la réalisation d’un investissement mais, au contraire, des charges de fonctionnement courant liées à l’administration de l’établissement devant être normalement imputées au compte 622 "rémunérations d’intermédiaires et honoraires" ;

Considérant que, dans la réponse qu’il a apportée, M. Z a fait valoir les mêmes arguments que ceux qu’il avait exposés au regard de la présomption de charge n° 2 ; que ceux-ci appellent de la part du juge financier la même analyse que celle qui est développée dans le cadre de la deuxième charge traitée supra ;

Considérant que la circonstance que l’ordonnateur aurait souhaité imputer en section d’investissement les dépenses en cause au motif que la mise en place d’une nouvelle gouvernance constituait, selon lui, une démarche longue et coûteuse, est sans conséquence quant au droit budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé ; que l’argument de la désorganisation des services financiers de l’établissement ne saurait faire obstacle à l’office du juge des comptes tel que celui-ci a été défini par la loi ; qu’enfin, le cas d’espèce invoqué, visant en fait une optimisation d’emprunts bancaires, n’est pas transposable en l’occurrence, quand bien même il s’imposerait à la Chambre régionale des comptes de Champagne‑Ardenne, Lorraine ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée supra, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant qu’en application des articles 11 et 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet et qu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu au dit article 12B, lorsque des irrégularités sont constatées, le comptable public doit suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

Considérant qu’en acceptant de payer les deux mandats mentionnés ci-dessus pour des montants de 11 960,00 €, et 5 681,00 €, imputés irrégulièrement en section d’investissement au regard de l’instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé, M. Z, comptable concerné, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un montant global de 17 641,00 €, dont 11 960,00 € au titre de l’exercice 2005 et 5 681,00 € au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant, conformément à l’article 60, en son paragraphe VIII, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, que le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 20 juin 2012, date à laquelle M. Z a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

M. Z, comptable en fonctions du 17 mai 2005 au 20 janvier 2008, est constitué débiteur envers le Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel de la somme de dix-sept mille six cent quarante-et-un euros (17 641,00 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2012, date à laquelle M. Z a accusé réception du réquisitoire n° 2012-03 du 14 mai 2012 ;

Cinquième charge : paiement des mandats n° 1988 du 21 juillet 2008 d’un montant de 6 296,67 €, n° 2612 du 15 septembre 2008 d’un montant de 4 723,95 euros et n° 3259 du 18 octobre 2008 d’un montant de 11 457,07 €, imputés au compte 6228 "autres rémunérations et honoraires"

Considérant que sur mandat n° 1998 du 21 juillet 2008, le comptable du Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel a payé la somme de 6 296,67 euros à un cabinet de conseil, en règlement de la note d’honoraires n° 4/4 du 31 mai 2008 d’un montant de 1 578,81 € et de la note d’honoraires n° 5/4 du 30 juin 2008 d’un montant de 4 717,86 € ;

Considérant que sur mandat n° 2612 du 15 septembre 2008, le comptable du Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel a payé la somme de 4 723,95 € au même cabinet de conseil, en règlement de la note d’honoraires n° 6/4 du 31 juillet 2008 d’un montant de 3 149,30 € et de la note d’honoraires n° 7/4 du 25 août 2008 d’un montant de 1 574,65 € ;

Considérant, de même, que sur mandat n° 3259 du 18 octobre 2008, le comptable du Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel a payé la somme de 11 457,07 € au dit cabinet de conseil, en règlement de la note d’honoraires n° 3009/08 du 30 septembre 2008 d’un montant de 3 147,63 € et de la note d’honoraires n° 3110/08 du 31 octobre 2008 d’un montant de 8 309,44 € ;

Considérant que les trois mandats susvisés imputés au compte 6228 "autres rémunérations et honoraires" concernent le même objet, à savoir "Conseil EPP et certification V2007" et qu’ils n’étaient accompagnés, en pièces justificatives de la dépense, que des seules notes d’honoraires établies par le cabinet de conseil ;

Considérant, aux termes des articles 1 et 2 du code des marchés publics résultant du décret n° 2006-975 du 1^er août 2006, que les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux, notamment entre des établissements publics de santé et des opérateurs économiques privés ou publics, destinés à répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ; qu’ainsi les prestations fournies par le cabinet de conseil sont constitutives de marchés publics ;

Considérant qu’en application des articles 11, 26 et 28 du code des marchés publics en vigueur à la date des paiements en cause, les marchés d’un montant égal ou supérieur à 4 000 € et inférieurs à 210 000 € doivent être conclus sous forme écrite mais selon une procédure adaptée ; qu’en conséquence, les notes d’honoraires présentées par le cabinet de conseil peuvent être regardées comme des pièces écrites des trois marchés conclus entre le centre hospitalier spécialisé et ce prestataire ;

Considérant, eu égard au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée au dit décret s’impose également aux établissements publics de santé ; que cette liste prévoit, en son paragraphe 425, en matière de marchés publics passés selon une procédure adaptée : « 1. mémoire ou facture. 2. fiche de recensement des marchés » ;

Considérant que la fiche de recensement des marchés n’était pas jointe aux trois mandats susvisés et n’a pas pu être produite dans le cadre de l’instruction ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée supra, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant qu’en application des articles 11, 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance et notamment la production des justifications et qu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu au dit article 12B, lorsque des irrégularités sont constatées, le comptable public doit suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

Considérant la réponse de Mme A, comptable mise en cause, selon laquelle l’article 4 de l’arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public n’a prévu une fiche de recensement que pour les contrats ou marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT ; qu’en outre, l’arrêté du 22 octobre 2007 a précisé que les marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 € et 90 000 €,  hors taxes, donnent seulement lieu à un recensement aléatoire par enquête ; qu’il ne peut être exigé du comptable de produire une pièce que l’ordonnateur n’est pas tenu d’établir ;

Considérant que la réponse est recevable ; qu’il n’y a pas lieu, par conséquent, de prononcer une charge à l’encontre de Mme A en ce qui concerne les pièces justificatives jointes aux trois mandats de paiement susvisés ;

M. Z est déchargé pour sa gestion, au titre du seul exercice 2008, du 1^er janvier au 20 janvier 2008 et Mme A est déchargée de sa gestion, au titre des exercices 2008 et 2009, du 21 janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;

S’agissant des exercices 2005, 2006 et 2007, la décharge de M. Z ne pourra intervenir qu’après apurement des débets susmentionnés.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier le 13 décembre 2012, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, président de section, M. Patrick CAÏANI, président de section assesseur, MM. Antoine DESCHAMPS, Michel PAWLOWSKI, premiers conseillers, M. Vincent LEGAUT, conseiller, Mme Anne‑Claude HANS, conseillère.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Frédéric LACZKOWSKI, greffier