Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2009 produits le 10 mars 2011 par M. X en qualité de comptable de la commune de Gandrange ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en sa première partie, livre sixième, titre I et sa deuxième partie, livre premier, titre II ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R.212-19,

R. 241-32 à R.241-43 ;

Vu le code des marchés publics, en particulier ses articles 1, 11, 26 et 28 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’instruction codificatrice n° 06-021-M14 du 5 avril 2006 à caractère budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu l’instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relatives aux pièces justificatives du secteur public local ;

Vu le réquisitoire n° 2011-15 pris le 1^er décembre 2011 par le procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Lorraine, notifié aux parties le 7 janvier 2012 ;

Vu la décision n° 15/2011 prise le 27 décembre 2011 par le président de la chambre attribuant l’instance à M. Fabrice LANDAIS, premier conseiller, puis la décision n° 12/2012 du 5 octobre 2012 par laquelle le président de la chambre a attribué les suites du contrôle juridictionnel à M. Sébastien CECCHI, conseiller, enfin l’arrêté n° 04/2013 du 30 janvier 2013 affectant ces suites à M. Jean-Christophe JALLIFFIER-ARDENT, conseiller ;

Vu la réponse datée du 2 février 2012 produite par M. X, mis en cause dans le réquisitoire introductif d’instance susvisé, enregistrée au greffe le 3 février 2012 ;

Vu le rapport n° 2013-0025 de M. Jean-Christophe JALLIFFIER-ARDENT, conseiller, transmis au procureur financier le 21 février 2013 ;

Vu les conclusions n° 0025/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 6 mars 2013 ;

Vu les lettres du 18 mars 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 19 mars 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 4 avril 2013;

Ensemble les pièces à l’appui;

Entendus à l’audience publique du 4 avril 2013 M. Jean-Christophe JALLIFFIER-ARDENT, conseiller, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions, étant précisé que M. X, comptable public mis en cause qui s’était fait communiquer le 20 mars 2013 par la voie électronique le rapport du conseiller-rapporteur accompagné des conclusions du procureur financier, n’était ni présent ni représenté mais avait fait savoir par courrier du 22 mars 2013 enregistré le 25 mars 2013 au greffe qu’il n’assistera pas à l’audience ;

ORDONNE ce qui suit :

Charge unique : exercice 2009 – paiement du mandat n° 3271 émis et rendu exécutoire le 11 décembre 2009 (bordereau n° 142) d’un montant de 495 167,92 euros, imputé à l’article 2315 "immobilisations corporelles en cours", concernant la fourniture et la pose d’un terrain de football synthétique

Considérant que sur mandat n° 3271 du 11 décembre 2009 imputé au compte 2315 (opération 169) " immobilisations corporelles en cours" du budget de la commune de Gandrange, M. X, chef du poste de Moyeuvre-Grande depuis le 1^er octobre 2008, a payé le 29 décembre 2009 la somme de 495 167,92 €, pour la fourniture et la pose d’un terrain de football de football synthétique ;

Considérant que ledit mandat était accompagné des pièces suivantes :

- facture du 30 novembre 2009 d’un montant de 495 167,92 €,

- bon de commande n° 09/186 établi le 6 octobre 2009 par le maire adjoint,

- offre de prix n° 1373/0901 du 20 février 2009,

- certificat de cession de créance daté du 11 décembre 2011 reçu le 16 décembre 2009 à la trésorerie de Moyeuvre-Grande ;

Considérant que par le  réquisitoire susvisé, le procureur financier près la chambre régionale des comptes a formulé une présomption de charge concernant le paiement du mandat n° 3271 du 11 décembre 2009 sur les manquements suivants :

- absence de contrôle de la validité de la créance s’agissant de la présence des pièces justificatives requises par la réglementation,

- absence de contrôle de la validité de la créance s’agissant du caractère exécutoire du marché public justifiant le paiement,

- absence de contrôle de la validité de la créance s’agissant de la compétence de la personne ayant conclu le marché de travaux ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de […], de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Considérant que par application combinée des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle, entre autres, de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la validité de la créance et de la production des justifications ; qu’en outre, en application de l’article 37 du même décret : « Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informant l’ordonnateur » ;

En ce qui concerne les pièces dont le comptable devait exiger la production :

Considérant que dans le réquisitoire introductif d’instance, le procureur financier a estimé qu’il y avait lieu de se conformer à la rubrique 423 "Prestations fixées par contrat " de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’au nombre de ces pièces figure notamment la production d’un contrat et, le cas échéant du ou des avenants ;  que, dans sa réponse, le comptable estime que, s’agissant d’un marché passé sans formalités préalables, il n’était pas dans l’obligation d’exiger la production d’un contrat écrit dès lors qu’il n’est pas tenu de s’assurer que l’ordonnateur a respecté le formalisme du code des marchés publics, la dépense étant présentée sous la seule responsabilité de l’ordonnateur en application de la note de renvoi n° 2 de la rubrique 4 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales;

Considérant, en application de l’article 1^er (alinéas I et III) du code des marchés publics, dans sa version issue du décret n° 2006-975 du 1^er août 2006, applicable aux faits de l’espèce, que les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les collectivités territoriales, notamment, et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ; que les marchés publics de travaux sont des marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l’exécution, soit, conjointement,  la conception et l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d’ouvrage ; qu’à cet égard, la réalisation de travaux de réfection du terrain de football synthétique de la commune de Gandrange constitue un marché public de travaux, soumis aux dispositions du code des marchés publics ;

Considérant que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales telle que résultant du décret n° 2007-45 du 25 mars 2007, annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en particulier sa rubrique 423 "prestations fixées par contrat ", prévoit  la production d’un contrat, d’un mémoire ou d’une facture et d’une fiche de recensement des marchés ;

Considérant qu’en l’espèce, l’offre de prix et le bon de commande annexés au mandat valent contrat écrit ;

En ce qui concerne la compétence du signataire du bon de commande :

Considérant qu’une pièce ne peut justifier un paiement que si elle est elle-même régulière, le comptable devant s’assurer de sa régularité externe ; qu’il lui incombe à ce titre de s’assurer que la pièce émane de la personne compétente ou de l’organe compétent ;

Considérant que, dans le réquisitoire introductif d’instance, le procureur financier a relevé que le bon de commande a été signé par le premier adjoint au maire qui « ne disposait pas de délégation du conseil municipal de Gandrange pour prendre toute décision concernant la passation d’un marché public de travaux d’un montant supérieur à 206 000 € hors taxes » ;

Considérant que, dans sa réponse, le comptable fait valoir que la délibération du 8 décembre 2008 a défini l’étendue des besoins de la commune et a adopté les estimations desdits des travaux ; que néanmoins à supposer que le comptable ait entendu se prévaloir des dispositions de l’article L. 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire, avant l’engagement de la procédure de passation, à souscrire un marché déterminé, cette délibération n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet d’autoriser le maire à signer le bon de commande en cause ;

Considérant que, par délibération du 25 mars 2008, le conseil municipal de Gandrange, par référence à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, avait donné délégation au maire et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, au premier adjoint pour, entre autres : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ; que si le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des actes administratifs qui sont à l’origine des justifications fondant leur contrôle, il lui appartient en revanche d’interpréter ces actes conformément aux lois et règlements en vigueur ; que la mention de la délibération précitée d’« un seuil défini par décret » est imprécise ; que, toutefois, il appartenait au comptable d’interpréter cette mention, qui reprend d’ailleurs la formulation en vigueur à la date de cette délibération figurant au 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales régissant les délégations dont peut bénéficier le maire de la part du conseil municipal, comme renvoyant au décret n° 2008-171 du 22 février 2008 pris pour l’application de ces dispositions et qui fixe à 206 000 euros HT le montant en cause ; que si les termes du 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ont été modifiés à compter du 19 février 2009 pour supprimer toute référence à un seuil défini par décret, la délibération en cause n’a pas été modifiée, demeure applicable et doit ainsi être regardée comme se référant au seuil en vigueur au moment de son adoption ; que, dès lors que le montant du contrat excédait ce seuil, ni le maire ni son adjoint n’étaient compétents pour décider de passer ce contrat en application de cette délibération ; qu’en vertu des dispositions précitées de  l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en son article 37, alors en vigueur, il appartenait au comptable de suspendre le paiement de cette dépense ;

En ce qui concerne le caractère exécutoire du contrat :

Considérant que, dans le réquisitoire introductif d’instance, le procureur financier a relevé que le marché n’était pas exécutoire, faute d’avoir été transmis au représentant de l’Etat ; qu’en effet, en vertu des articles L. 2131-1 et L. 2131-2- 4° du code général des collectivités territoriales et de l’article 1^er du décret n° 2008-171 du 22 février 2008 pris en application de l’article L. 2131-2 4° susvisé, fixant le seuil de transmission à 206 000 € HT, ce marché devait être transmis au représentant de l’Etat dans le département afin de devenir exécutoire ;

Considérant que, dans sa réponse, le comptable excipe des dispositions du troisième alinéa de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles « La signature manuscrite ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées » ; que tant le rapporteur dans son rapport que le procureur financier dans ses conclusions estiment que ces dispositions ne seraient applicables que dans le cadre d’une procédure dématérialisée, laquelle, en l’occurrence, n’a pas été mise en œuvre ; que, cependant, ni la lettre de ces dispositions, qui ne sont pas insérées dans un chapitre du code qui serait spécifiquement consacré au contrôle en environnement dématérialisé, ni l’intitulé du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, qui ne concerne pas exclusivement le contrôle en environnement dématérialisé, ne permettent de retenir cette interprétation ; qu’en outre, rien ne saurait justifier que la certification du caractère exécutoire des actes par la signature de l’ordonnateur sur le bordereau soit réservée aux seuls documents transmis aux comptables sous forme dématérialisée ;

Considérant, toutefois, que, l’application de ces dispositions n’a pas pour effet « de supprimer tout contrôle du comptable sur la certification du caractère exécutoire de certaines pièces justificatives émises par l’ordonnateur », ainsi que le rappelle l’instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 ; qu’en conséquence, et malgré la signature du bordereau par l’ordonnateur, il appartenait au comptable, au regard à la fois de l’importance du montant du mandat qui lui était soumis et de la présentation du marché sous une forme inhabituelle, de relever que le bon de commande joint à titre de pièce justificative, qui ne comportait aucune mention d’une transmission au service du contrôle de légalité, ne correspondait pas à la "convention" qui devait être transmise à ce service en application du 4° de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; qu’en ne s’assurant pas du caractère exécutoire de ce contrat, le comptable n’a pas exercé le contrôle de la validité de la créance qui lui incombait ;

En ce qui concerne la fiche de recensement des marchés :

 Considérant, au surplus, et de manière surabondante, que la rubrique 423 de l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit  également, outre le contrat et, le cas échéant, l’avenant, le mémoire ou la facture,  la fiche de recensement des marchés, ainsi que le rappelle le procureur financier dans son réquisitoire ; qu’en l’espèce, compte tenu du montant du contrat en cause, l’ordonnateur était tenu d’établir une telle fiche ; que ladite fiche de recensement des marchés ne figurait pas parmi les pièces détenues par le comptable au moment du paiement du mandat en cause ;  que, dans le cadre de la présente procédure, le comptable n’a pas apporté la preuve qu’il aurait détenu cette pièce au moment du paiement ; qu’ainsi, ne détenant pas l’ensemble des pièces prévues par la nomenclature, il lui appartenait, pour ce motif également, de suspendre le paiement ;

En ce qui concerne l’absence de préjudice :

Considérant que si le comptable fait valoir que le prix payé est inférieur au montant défini par le conseil municipal de Gandrange lors de sa séance du 8 décembre 2008, cette circonstance est cependant sans incidence sur l’engagement de sa responsabilité, dès lors que la présente instance a été introduite avant l’entrée en vigueur des dispositions introduites à l’article 60 de la loi du 23 février 1963 par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 ;

Considérant qu’en acceptant de payer le mandat mentionné ci-dessus d’un montant de 495 167,92 € sans avoir contrôlé la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, sans s’assurer du caractère exécutoire du marché et sans disposer de toutes les pièces justificatives de la dépense prévues par la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, M. X, comptable public, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2009 ; qu’il doit être constitué débiteur envers la commune de Gandrange du montant de ce mandat ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60, de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 7 janvier 2012, date à laquelle M. X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

M. X est constitué débiteur envers la commune de Gandrange de la somme de quatre cent quatre-vingt-quinze mille cent soixante-sept euros et quatre-vingt-douze centimes (495 167,92 euros), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 7 janvier 2012 ; la décharge de M. X ne pourra intervenir qu’après apurement de ce débet ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier le 4 avril 2013, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, M. Jacques MILLET, président de section, Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, MM. Laurent PICQUENOT, Antoine DESCHAMPS et Michel PAWLOWSKI, premiers conseillers, Mme Anne‑Claude HANS, conseillère, M. Sébastien CECCHI, conseiller ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.