Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-16 du Procureur financier du 29 janvier 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de Saint-Aubin d’Aubigné, pour l’exercice 2010 par M. X ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment en son article L 116-1 ;

Vul’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi  n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2013 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 26 juillet 2011 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2009 ;

Vu les lettres du 30 janvier 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties les 22, 25, 26 février, 14 et 16 mai 2013 ;

Vu les rapports n° 2013-0043 et 2013-0043-01 de M WICHEGROD, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 21 juin 2013 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2013-71 et 2013-93 des 24 avril et 27 mai 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. WICHEGROD magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X, comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Charge unique

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. X, a payé les mandats n°1373, 1657, 1753, 1954 et 1955 de l’exercice 2010, d’un montant de 8 500 euros pour des subventions d’aide sociale facultatives dont les pièces justificatives étaient insuffisantes et ne permettaient pas de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que la commune de Saint-Aubin d’Aubigné a instauré provisoirement un dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété pour les ménages primo-accédants, que cette aide était modulée en fonction de critères de revenus, de la composition du foyer mais également soumise à condition de surface et de prix ;

Attendu que le dispositif retenu par la commune vise à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets et relève à ce titre de l’aide sociale facultative ;

Attendu que l’annexe à l’article D. 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ « avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code », que dans sa rubrique 6112 « dépenses d’aide sociale – interventions directes facultatives » les mandats de paiement sont notamment justifiés par la délibération fixant les conditions d’octroi et les modalités de l’aide ainsi qu’un état nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d’urgence, lequel état n’aurait pas été produit ;

Attendu qu’à l’appui des mandats étaient joints des délibérations prises par le conseil municipal de Saint-Aubin d’Aubigné, des attestations notariales concernant l’acquisition de terrains, des attestations du maire, des courriers du Conseil Général d’Ille-et-Vilaine informant les bénéficiaires de l’aide, à l’exception des mandats numérotés 1954 et 1955 pour lesquels le courrier du Conseil Général est remplacé par un courrier du maire au bénéficiaire de l’aide ;

Attendu que le mandat n°1955 de 3 000 euros concerne le versement d’une subvention d’équipement pour un terrain sur lequel est consenti un bail à construction assorti d’une promesse de vente par le bailleur au profit du preneur, lequel mandat dépasse les montants prévus par la délibération prise par la commune le 23 juin 2009 qui ne vise que les achats de terrains et plafonne l’aide communale, dans l’hypothèse la plus favorable, à 2 500 euros ;

Attendu que M. X, dans sa réponse, estime que les aides versées par la commune, en complément de celles attribuées par le Conseil Général, ont donné lieu à des attestations, qui sont en fait des décisions d’attribution nominatives, indiquant le montant à verser ;

Attendu que M. X, dans sa réponse, estime également que des justificatifs concernant les ressources des bénéficiaires concernés n’étaient pas nécessaires dès lors qu’une instruction des dossiers avait été menée par le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine, qui a versé des aides complémentaires sur ces dossiers ;

Attendu que M. X, dans sa réponse, estime que le mandat numéroté 1955 de 3.000euros se rattache au « Pass Foncier », qu’aucune participation du Conseil Général n’ayant été attribuée, la commune a pu attribuer l’aide complète ;

Attendu qu’aucune des pièces produites à l’appui des mandats ne précisait la composition du foyer ou encore les revenus des bénéficiaires, que le comptable n’était pas en mesure d’exercer le contrôle de la validité de la créance et de l'exactitude des calculs de liquidation comme l’impose le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique pose, dans ses articles 12 B et 13 et a donc manqué à ses obligations ;

Attendu que et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, le fait que le payeur départemental aurait exercé le contrôle de la régularité de la dépense pour la partie de l’aide attribuée par le Conseil Général, n’exonérait pas le comptable de ses obligations en matière de contrôle ;

Attendu que l’aide accordée par la commune a été compensée intégralement par la société Bretagne Aménagement Patrimonial et qu’ainsi la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu que le plan de contrôle relevant de la méthodologie aménagée retenait un contrôle exhaustif pour l’ensemble des mandats visés par le réquisitoire du procureur financier, qu’ainsi, aucune circonstance ne vient atténuer la responsabilité du comptable ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

La somme de deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes (223,50 euros) est mise à la charge de M. X, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Il est sursis à la décharge de M. X  pour sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. FORESTIER président de section, MM FILLIATRE et CHANLIAU conseillers

Le 4 juillet deux mille treize

Signé :Mme FOURMY, greffière,

 M. FORESTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé : M. FORESTIER, président de section.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 3 septembre 2013

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.