Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-69 du Procureur financier du 24 avril 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de Ploemeur, pour l’exercice 2010 par M. X ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu l’arrêté n° 2/2013 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 24 avril 2013 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ;

Vu les lettres du 26 avril 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public à la comptable et à l’ordonnateur ;

Vu la lettre du 17 mai 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 22 mai 2013, par laquelle la comptable fait connaître ses observations ;

Vu le rapport n° 2013-89 de M. SABIO, magistrat-rapporteur ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2013-101 du 10 juin 2013 ;

Vu la lettre du 21 juin 2013 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. SABIO magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, procureur financier, en ses conclusions, la comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 24 avril 2013

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X, comptable de la commune de Ploemeur, a procédé en 2010 au paiement d’une subvention, au titre de l’exercice 2010, pour un montant total de 34 176,60 € à l’association des commerçants de Ploemeur (ACP), en l’absence de la délibération et de la convention prévues à cet effet ;

Attendu que la comptable fait valoir que le versement par le mandat n° 351 du 4 février 2010 à l’ACP correspondait au reversement d’une subvention du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ; qu’elle soutient que la collectivité en tant qu’intermédiaire transparent entre l’Etat et l’ACP n’était pas soumise aux obligations issues de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;

Attendu que l’ordonnateur en fonction n’a formulé aucune observation ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier mentionne que la comptable ne disposait au moment du paiement ni d’une délibération de la commune, ni d’une convention conclue entre la commune et l’association ; que M. X aurait manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance, prescrites par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que la comptable, par mandat n° 351 du 4 février 2010imputé à l’article 6574, a payé une avance de 34 176,60 € à l’association des commerçants de Ploemeur au titre d’une subvention du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ; que ce mandat est appuyé simplement d’un courriel du 27 janvier 2010 du service des affaires économiques adressé au service financier de la commune de Ploemeur, sollicitant cette avance ; que la délibération du 21 décembre 2009prise par le conseil municipal de la commune de Ploemeur n’attribue pas de subventions à l’association des commerçants de Ploemeur au titre de l’exercice 2010 ; que la convention du 4 février 2010 conclue entre l’Etat et la commune, paraphée par le président de l’association, ne définit ni l’objet, ni le montant, ni les conditions d’utilisation des fonds versés à l’ACP, ni la possibilité d’un reversement de fonds ou encore d’une avance ;

Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que dès lors il appartenait à la comptable d’exiger la production de la délibération et de la convention requises ;

Attendu que le manquement de la comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Attendu qu’aucun préjudice financier n’est avéré pour la commune dans la mesure où cette dernière a bénéficié d’un concours du FISAC ressortant à 238 959,91 € ;

Attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que lorsque le manquement du comptable à ses obligations n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice en tenant compte des circonstances de l'espèce ; que le montant maximal pouvant être mis à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (ouvre un nouvel onglet), est fixée par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit en l’espèce 264 euros ;

Attendu que le mandat litigieux n’était appuyé d’aucune des pièces justificatives exigées par la réglementation ; qu’un courriel interne à la collectivité, dépourvu de tout caractère décisionnel, ne saurait en aucun cas s’y substituer ; que, dès lors, au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu d’obliger la comptable à s’acquitter d’une somme non rémissible arrêtée à 264 euros, au titre de sa gestion 2010 ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

La somme de deux cent soixante-quatre euros (264 €) est mise à la charge de M. X, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. PROVOST, président de section, MM. ZINGER et GUY, conseillers.

Le quatre juillet deux mille treize

Signé :Mme FOURMY, greffière,

 M. PROVOST, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé : M. PROVOST, président de section.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 3 septembre 2013

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.