Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-59 du Procureur financier du 3 avril 2013 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune d’Yffiniac pour les exercices 2008 à 2010 par M. X ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2013 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 3 avril 2013 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ;

Vu les lettres du 3 avril 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu la lettre du 17 avril 2013 par laquelle M. X répond au réquisitoire du ministère public ;

Vu le rapport n° 2013-115 de M. ZINGER, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 11 septembre 2013 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2013-141 du 10 septembre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. ZINGER, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X, comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Présomption de première charge

Attendu que par réquisitoire du 3 avril 2013, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X, comptable de la commune d’Yffiniac, a effectué, au cours des exercices 2009 et 2010, des paiements relatifs à un marché d’entretien des espaces verts de la commune d’Yffiniac à hauteur de 46 384,85 € à l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) « Les Ateliers Briochins » alors qu’il disposait de pièces justificatives contradictoires quant à la durée et au montant du marché ;

Attendu que le Procureur financier constate qu’au moment du paiement de ce marché, le comptable disposait, outre des factures mensuelles, du contrat (acte d’engagement et cahier des clauses administratives) portant sur un montant total de 23 031,18 € TTC ; d’une fiche dite « d’ajustement des prix » portant le montant de référence de ce marché à la somme de 23 157,85 € payée par mensualités ; qu’il résulte de ces éléments que tout paiement au-delà de ce montant serait indû car dépassant le montant fixé contractuellement ; que ces opérations seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X ;

Attendu que le comptable argue que des éléments d’information permettent de clarifier les caractéristiques de ce marché à la fois sur sa durée et son montant ; que le compte-rendu de dépouillement des offres indique expressément que le résultat de la consultation porte sur des montants annuels, les lots 3 et 4 ayant été attribués aux Ateliers Briochins pour 23 031,18 € ; que le marché suivant passé en 2010 est d’un montant annuel de même niveau ; que ces précisions prouvent qu’il n’y a pas eu de paiement au-delà des engagements contractuels entre la commune et son prestataire et que le comptable n’était donc pas fondé à rejeter les mandats présentés par l’ordonnateur ;

Attendu que l’ordonnateur en fonction n’a pas apporté de réponse ;

Considérant qu’en application des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits, le comptable est tenu en matière de dépenses d’exercer le contrôle de la validité des créances ; qu’à ce titre, il lui appartient de s’assurer de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de produire les justifications nécessaires ;

Considérant que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales autorisant le paiement d’un mandat par le comptable ; qu’en ce qui concerne les marchés à procédure adaptée, les prestations doivent être appuyées des pièces suivantes : « 1) Contrat et, le cas échéant, avenant, 2) Mémoire ou facture, 3) Fiche de recensement des marchés » ;

Attendu que le comptable disposait au moment du paiement des factures, du contrat et d’une fiche dite « d’ajustement des prix » ; qu’il ne saurait être contesté que l’acte d’engagement du 11 juin 2008 mentionne expressément que la durée du marché d’entretien des espaces verts est de 24 mois (§ D5) pour un montant total de 19 256,83 € HT (§ E), soit 23 031,18 € ; que cette durée et ce montant constituaient la seule base de liquidation de ce marché ; que la fiche d’ajustement des prix pour la seconde année ne saurait valoir avenant au contrat ; qu’il appartenait au comptable, en présence de pièces présentant formellement une contradiction, de suspendre tout paiement dépassant le seuil fixé contractuellement par l’acte d’engagement ;

Attendu qu’aucun préjudice financier n’est avéré pour la commune compte tenu des prestations effectuées ;

Attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que lorsque le manquement du comptable à ses obligations n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice en tenant compte des circonstances de l'espèce ; que le montant maximal de cette somme pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit en l’espèce 351 euros par exercice ;

Attendu que les plans de contrôle sélectif de la dépense durant les exercices concernés prévoyaient un examen exhaustif des marchés pour la commune d’Yffiniac ; que les paiements en dépassement du montant ressortant de l’acte d’engagement sont intervenus à compter du mois de juillet 2009 et se sont poursuivis en 2010 ; qu’il y a lieu, au regard des circonstances de l’espèce, d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme non rémissible arrêtée à 150 euros pour chaque exercice, soit 300 euros ;

Présomption de deuxième charge

Attendu que par réquisitoire du 3 avril 2013, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X, comptable de la commune d’Yffiniac, a effectué, au cours des exercices 2009 et 2010, des paiements relatifs à un marché d’entretien des espaces verts de la commune d’Yffiniac à hauteur de 76 818,51 € à l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) « Les Ateliers de la Baie » alors qu’il disposait de pièces justificatives contradictoires ;

Attendu que le Procureur financier constate qu’au moment du paiement de ce marché, le comptable disposait, outre les factures trimestrielles, du contrat (acte d’engagement et cahier des clauses administratives) portant sur un montant total de 75 399,71 € TTC , ainsi que d’un avenant précisant le caractère annuel de la dépense et portant son montant à 76 818,51 TTC ; qu’il résulte de ces éléments que tout paiement au-delà de ce montant serait indu car dépassant le montant fixé contractuellement ; que ces opérations seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X ;

Attendu que le comptable mentionne en réponse que le compte-rendu de l’analyse des offres et la délibération du 26 janvier 2009, en particulier, expriment sans ambiguïté la volonté de la commune de contracter pour un montant annuel de l'ordre de 75 000 € avec « Les Ateliers de la Baie » ; que l’avenant passé le 16 février 2009 a modifié le contrat initial et que son libellé ne laisse aucun doute quant au montant annuel de la prestation ; qu’il n’appartient pas au comptable de se substituer au contrôle de légalité dans ses contrôles ; qu’ainsi, le comptable n’était pas fondé à suspendre le paiement ;

Attendu que l’ordonnateur en fonction n’a pas apporté de réponse ;

Attendu que le comptable disposait au moment du paiement des mandats relatifs au marché d’entretien des espaces verts confié à l’ESAT « Les Ateliers de la Baie » d’un contrat du 11 juin 2008 et d’un avenant signé le 16 février 2009, ce dernier document ayant pour rôle d’introduire des modifications qui ont, par nature, vocation à se substituer aux précédentes ; qu’il y a lieu de constater qu’il lève le doute sur le montant et la durée du marché qui est donc de 76 818,51 € par an sur une période de 24 mois ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en cause la responsabilité du comptable sur ce point ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 : La somme de trois cents euros (300 €) est mise à la charge de M. X, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 2 : Monsieur X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents : M. PROVOST, président de section, MM.ROCHE et GUY, conseillers.

Le vingt-six septembre deux mille treize

Signé :Mme FOURMY, greffière,

 M. PROVOST, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. PROVOST, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 24 octobre 2013

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.