Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-86 du Procureur financier du 16 mai 2013 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de Pordic pour les exercices 2009 et 2010 par M. X ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2013 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 16 mai 2013 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ;

Vu les lettres du 23 mai 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu la lettre du 21 juin 2013 par laquelle M. X répond au réquisitoire du ministère public ;

Vu le rapport n° 2013-119 de M. ZINGER, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 11 septembre 2013 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2013-142 du 10 septembre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. ZINGER, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X, comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Présomption de première charge

Attendu que par réquisitoire du 16 mai 2013, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X, comptable de la commune de Pordic, a effectué, au cours de l’exercice 2010, le paiement de l’enveloppe indemnitaire des agents de la commune en l’absence des pièces justificatives requises ; qu’il constate que les agents de la commune de Pordic bénéficient d’un régime indemnitaire reposant sur une délibération du conseil municipal du 8 juillet 2005, modifiée en 2009 et 2010 précisant que le complément indemnitaire fait l’objet d’un arrêté individuel ; que les arrêtés couvrant le deuxième semestre 2010 n’auraient été pris qu’en décembre de la même année, ce qui leur confère un caractère rétroactif manifeste ne pouvant couvrir les paiements intervenus durant cette période ; que, dès lors, le comptable aurait méconnu ses obligations de contrôle ce qui est susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable estime que la délibération du 26 juin 2009 est de portée générale et sans limite de durée ; que la seule obligation qui s’impose au maire est de prendre les arrêtés individuels dans l’année, ce qu’il fit pour 2010, tardivement, au mois de décembre ; que les agents de la commune ont droit au versement de cette indemnité qui n’a pas été interrompu et a été effectué sur les critères en cours, sans aucune modification avant la prise des arrêtés de décembre ;

Attendu que l’ordonnateur en fonction n’a pas apporté de réponse ;

Attendu qu’en application des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits, le comptable est tenu en matière de dépenses d’exercer le contrôle de la validité des créances ; qu’à ce titre, il lui appartient de s’assurer de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de produire les justifications nécessaires ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales autorisant le paiement d’un mandat par le comptable ; qu’en ce qui concerne le paiement des primes et indemnités, le comptable doit disposer des documents suivants : 1) décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités et 2) décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu que, au moment du paiement des indemnités au personnel, le comptable disposait de la délibération du 26 juin 2009 modifiée et des arrêtés individuels d’attribution d’août 2009 portant sur la période allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010 ; qu’à partir de cette date, il lui appartenait de suspendre les mandats de paiement dépourvus des pièces adéquates ;

Attendu qu’aucun préjudice financier n’est avéré dans la mesure où le versement de ces indemnités n’excédait pas le régime indemnitaire délibéré par la collectivité et s’inscrivait dans la continuité des paiements antérieurs ;

Attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que lorsque le manquement du comptable à ses obligations n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice en tenant compte des circonstances de l'espèce dont le montant maximal, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit en l’espèce 351 euros ;

Attendu que les plans de contrôle sélectif de la dépense durant les exercices concernés prévoyaient un examen exhaustif des dépenses de personnel de la commune de Pordic ; qu’il y a lieu, au regard des circonstances de l’espèce, d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme non rémissible arrêtée à 351 euros, au titre de sa gestion de l’exercice 2010 ;

Présomption de deuxième charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X, comptable de la commune de Pordic, a effectué, au cours des exercices 2009 et 2010, le paiement des traitements des adjoints techniques, alors que leur nombre aurait excédé le tableau des effectifs de la commune ; qu’en prenant en charge les mandats en cause, malgré la contradiction des pièces justificatives, et en procédant à leur paiement sans les suspendre, M. X aurait réalisé des opérations qui seraient présomptives d’irrégularités, susceptibles de fonder la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

Attendu qu’en réponse le comptable fait valoir que seul l’acte de nomination d’un agent fait partie des pièces justificatives et s’il doit mentionner la délibération créant l’emploi, celle-ci n’a pas à être produite formellement ; qu’au surplus le plafond de recrutement de la commune est celui des emplois et non des grades tels qu’ils apparaissent dans les tableaux des effectifs pour 2009 et 2010 ; que, selon cette analyse, la délibération de référence du 5 décembre 2008 a ouvert en 2009 la création de 32,3 emplois d’agents techniques alors que 30,8 agents ont été rémunérés à ce titre ; qu’il n’y a eu par conséquent aucun dépassement ;

Attendu que l’ordonnateur en fonction n’a pas apporté de réponse ;

Attendu qu’il appartient effectivement au comptable, en matière de dépenses de personnel, de s’assurer pour le premier paiement de la production d’un acte d’engagement mentionnant la délibération ayant créé l’emploi et pour les paiements ultérieurs des pièces prévues par la nomenclature (§ 2102), parmi lesquelles ne figure pas le tableau des effectifs ; qu’il n’est dès lors pas établi que le comptable a payé le traitement des agents techniques de la commune de Pordic sans disposer des pièces justificatives suffisantes ou commis des irrégularités dans ces opérations ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X sur ce point ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 : La somme de trois cent cinquante et un euros (351 €) est mise à la charge de M. X, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 2 : M. X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents : M. PROVOST, président de section, MM. ROCHE et GUY, conseillers.

Le vingt-six septembre deux mille treize

Signé :Mme FOURMY, greffière,

 M. PROVOST, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. PROVOST, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 24 octobre 2013

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.