Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-41 du Procureur financier du 2 avril 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de Lesneven, pour les exercices 2008 à 2011 par M. X du 1^er juillet 2008 au 31 décembre 2011 ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2013 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance 2013-040 du 2 avril 2013 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2011 ;

Vu les lettres du 5 avril 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les réponses écrites apportées par M. Y, maire de Lesneven, le 18 avril 2013 et par M. X, comptable concerné, le 14 juin 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-107 de M. LEGLASTIN, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 11 septembre 2013 notifiant la date de l’audience publique ;

2.

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2013-117 du 2 juillet 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LEGLASTIN magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X, comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 5 avril 2013

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X, comptable de la commune de Lesneven, a réglé des mandats à fin de remboursement des travaux réalisés par le syndicat intercommunal d’électrification de Lesneven pour un montant de 186 857,10 € détaillé en annexe, en l’absence de la convention de mandat prévue à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 4, paragraphe 494 « paiement d’opérations réalisées sous mandat » ;

Sur les observations des parties

Attendu qu’à l’appui de sa réponse, M. X a transmis une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage du 9 mai 2008 passée entre la commune de Lesneven et le président du syndicat intercommunal d’électrification de Lesneven ; que ladite convention porte sur la période 2008 et 2009 et concerne les travaux d’éclairage public ayant donné lieu au paiement des mandats n° 2242 et n° 567 pour les montants respectifs de 16 114,97 € et 14 022,69 € ; qu’il précise que cette convention n’avait pas été jointe aux mandats de travaux au moment de leur paiement mais qu’elle existait puisque conclue en vue d’autoriser l’opération ;

Attendu que pour les autres mandats émis en 2010 et 2011, M. X a confirmé ne pas être en mesure de fournir la convention de mandat applicable ;

Attendu que l’ordonnateur ne conteste pas l’absence de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage concernant les mandats émis en 2010 et 2011 ; qu’il fait valoir que ce manquement n’a pas causé de préjudice financier à la collectivité, les mandats correspondant à des dépenses réelles et décidées par la commune elle-même ;

Attendu que dans ses conclusions, le Procureur financier indique que l’examen des pièces justificatives permet de conclure que le syndicat intercommunal d’électrification de Lesneven agissait en qualité de maître d’ouvrage délégué nécessitant la passation d’une convention de mandat qui n’a pu être produite pour les exercices 2010 et 2011 ; que par ailleurs, la régularité des dépenses réglées par le comptable s’apprécie au moment du paiement en fonction des pièces justificatives dont il dispose alors ; qu’il ressort de la réponse du comptable que celui-ci ne disposait pas de la pièce justificative fournie à l’appui des deux mandats de 2008 et 2009 au moment de leur paiement quand bien même cette pièce existait antérieurement aux mandats en cause ; que dès lors, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance, prescrites par l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et ce pour l’ensemble des exercices 2008 à 2011 ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

Attendu que les pièces jointes aux mandats indiquaient que le syndicat intercommunal d’électrification de Lesneven assurait la passation des marchés publics puis le suivi et le paiement de travaux intégrés par la suite au patrimoine de la commune de Lesneven ; que ces pièces permettaient au comptable de constater que le syndicat intercommunal d’électrification agissait en qualité de maître d’ouvrage délégué pour le compte de la commune de Lesneven, maître d’ouvrage ;

3.

Attendu que le comptable a transmis à l’appui de sa réponse une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage du 9 mai 2008 justifiant le paiement des mandats n° 2242 de 2008 et n° 567 de 2009 ;

Attendu que si la responsabilité du comptable ne peut s'apprécier qu'à la date d'intervention des paiements et au vu des pièces justificatives dont il disposait au moment des faits, ce dernier peut produire en cours d'instance des pièces existant au moment du paiement et non jointes à l'appui des mandats mais dont il disposait lors du paiement ou qu’il a recouvrées ultérieurement ; qu’il ressort des éléments précités que la responsabilité pécuniaire du comptable ne saurait être engagée ;

Attendu que le comptable n’a pu produire la convention de mandat mentionnée à l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du CGCT (rubrique 4, point 49422) et devant être jointe à l’appui du premier paiement concernant les mandats émis au cours des exercices 2010 et 2011 ;

Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que dès lors il appartenait au comptable d’exiger la production d’une convention de mandat entre la commune et le syndicat intercommunal d’électrification de Lesneven ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice financier

Attendu que les dépenses en cause correspondent à des travaux effectivement réalisés pour le compte de la commune ; qu’elles ne lui ont donc pas causé de préjudice financier ;

Sur la sanction du manquement

Attendu que les irrégularités constatées ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

Attendu qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut obliger (le comptable) à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, tenant compte de circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable soit 223,50 € en l’espèce, le cautionnement de M. X étant de 149 000 € du 1^er juillet 2008 au 31 décembre 2011 ;

Attendu qu’en raison de leur similarité, il y a lieu de considérer les irrégularités constatées durant l’exercice 2010 comme constitutives d’un seul et même manquement au sens des dispositions précitées ;

Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce et notamment du caractère récurrent des manquements pour les exercices 2010 et 2011 et du montant des mandats en cause, il y a lieu d’arrêter à 223,50 € au titre de l’année 2010 et 223,50 € au titre de l’année 2011 la somme prévue par le deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

4.

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article unique :

La somme de quatre cent quarante-sept euros (447 €) est mise à la charge de M. X, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

M. X est déchargé de sa gestion du 1^er juillet 2008 au 31 décembre 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. PRIGENT et LE RENDU, conseillers.

Le vingt-six septembre deux mille treize

Signé :Mme FOURMY, greffière,

 M. LE POTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. LE POTIER, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 24 octobre 2013

 La secrétaire générale,

 Catherine PELERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1,  R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.

5.

ANNNEXE