Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-13 du Procureur financier du 29 janvier 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de Bénodet, pour les exercices 2008 à 2010 par :

- M. X, jusqu’au 29 juin 2010 ;

- M. Y, à partir du 30 juin 2010 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l’ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi  n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2013 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu le jugement du 5 octobre 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ;

2.

Vu les lettres du 1^er février 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties le 30 avril 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-122 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu les lettres du 11 septembre 2013 notifiant la date de l’audience publique aux comptables ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2013-139 du 3 septembre 2013 ;

Vu les deux courriers complémentaires reçus le 26 septembre 2013 adressés par les comptables ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, MM. X et Y, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Présomption de charge n° 1

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la juridiction au motif que MM. X et Y, comptables de la commune de Bénodet, ont réglé différents mandats sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation, à savoir :

- en ce qui concerne M. X, pour des indemnités de fonction perçues par six adjoints au maire de la commune de Bénodet en l’absence de délégation de fonction dudit maire, respectivement au titre de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2008 pour un montant total de 39 935,20 €, au titre de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2009 pour un montant total de 49 052,88 € et, au titre de la période du 1^er janvier au 29 juin 2010, pour un montant total de 26 894,46 € ;

- en ce qui concerne M. Y, pour des indemnités de fonction perçues par six adjoints au maire de la commune de Bénodet en l’absence de délégation de fonction dudit maire au titre de la période du 30 juin au 31 décembre 2010 pour un montant total de 18 018,76 € ;

Attendu que MM. X et Y font valoir, dans leurs réponses, que ces arrêtés de délégation ont bien été pris en référence à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que M. X, par un courrier reçu le 26 septembre 2013, confirme ses moyens ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré la chambre constate que la délibération du 16 mars 2008 et les arrêtés du maire font référence à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ; que ces fonctions ont effectivement été exercées ; que dès lors il n’y a pas lieu de retenir une charge à l’encontre de MM. X et Y ;

Présomption de charge n° 2

Sur les réquisitions :

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la juridiction au motif que MM. X et Y, comptables de la commune de Bénodet, ont réglé différents mandats sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation, à savoir :

3.

- en ce qui concerne M. X, pour des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) versées à Mmes Z et A, en l’absence d’arrêté nominatif, sur la période du 1^er janvier 2008 au 29 juin 2010, pour un montant total de 39 642,38 € payés par mandats énumérés en annexe ;

- en ce qui concerne M. Y, pour des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires versées à Mmes Z et A, en l’absence d’arrêtés nominatifs, au titre de la période du 30 juin au 31 décembre 2010, pour un montant total de 6 473,14 € payés par mandats énumérés en annexe ;

Sur les réponses des comptables :

Attendu que MM. X et Y, dans leurs réponses, indiquent que les arrêtés nominatifs concernant ces versements résultant de la délibération du 6 juin 2003 n'ont pas été produits comme pièces justificatives au paiement de ces indemnités ; que ces arrêtés auraient dû être joints aux premiers mandats de paiement de 2003 ; mais que, toutefois, la liquidation de ces indemnités a bien été effectuée conformément à l'arrêté du 14 janvier 2002 réformant le régime indemnitaire et conformément aux termes de la délibération du 6 juin 2003 ; que M. Y précise que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense sous Hélios ne visait pas le versement des primes des agents des collectivités locales en fin d'année ; que M. X, dans son courrier complémentaire reçu le 26 septembre 2013, confirme ses moyens ;

Sur les manquements des comptables à leurs obligations :

Attendu qu’aux termes de la nomenclature des pièces justificatives figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales que sont exigées la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution, le taux moyen des indemnités et la décision de l’autorité du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ; que les pièces de nature à justifier ces indemnités et les paiements afférents n’étaient pas jointes aux mandats ; que ces pièces n’ont pas été produites depuis par les comptables pour les périodes considérées ; qu’ainsi, MM. X et Jean Y n’ont pas effectué les contrôles qui leur incombaient en vertu des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ;

Attendu que le respect de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que dès lors il appartenait aux comptables d’en exiger la production ; que les manquements des comptables ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

Sur le préjudice financier :

Attendu que les indemnités versées aux deux agents reposent sur des textes réglementaires et que nonobstant l’absence de décisions individuelles d’attribution des indemnités, l’attestation du service fait sur les bordereaux récapitulant les mandats de paiement et l’existence d’états liquidatifs montrent que les paiements correspondants n’excèdent pas les plafonds prévus dans la délibération ; que les crédits nécessaires aux paiements de ces indemnités étaient inscrits au budget de la commune ; qu’en conséquence, les versements irréguliers n’ont pas causé de préjudice financier à la commune ;

Sur la sanction des manquements :

Attendu qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, le juge des comptes peut obliger les comptables à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de cette somme a été fixée par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 au plafond réglementaire égal à 1,5 pour mille du cautionnement du comptable, soit respectivement pour MM. X et Y, les montants de 216 € et 223,50 € ;

4.

Attendu qu’après en avoir délibéré la chambre constate que les irrégularités relevées sont de même nature et constituent donc, pour chaque comptable, un unique manquement intervenu au cours du même exercice ; que ces irrégularités ne résultent pas de circonstances de force majeure ; que ce manquement n’a pas entraîné de préjudice financier pour la commune ; qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée précité et compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a donc lieu de mettre à la charge de :

- M. X, une somme non rémissible de 216 € pour chacun des exercices où les manquements ont été constatés, soit 2008, 2009 et 2010 ;

- M. Y, une somme non rémissible de 223,50 € pour l’exercice 2010 ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 :

La présomption de charge n°1 à l’encontre de M. X et de M. Y est levée ;

Article 2 :

La somme de six cent quarante-huit euros (648 €) est mise à la charge de M. X, en application du paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu des dispositions du paragraphe IX de l’article 60 précité ;

M. X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 29 juin 2010.

Article 3 :

La somme de deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes (223,50 €) est mise à la charge de M. Y, en application du paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu des dispositions du paragraphe IX de l’article 60 précité ;

M. Y est déchargé de sa gestion du 30 juin au 31 décembre 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. RASERA, président, MM. LE POTIER et PROVOST, présidents de section, MM. ZINGER, MICHELIN, FILLIATRE, ROCHE, PRIGENT et LE RENDU, conseillers.

Le vingt-six septembre deux mille treize

Signé :Mme FOURMY, greffière,

 M. RASERA, président.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. RASERA, président.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 24 octobre 2013

 La secrétaire générale,

 Catherine PELERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.

5.

ANNEXE

Année 2008

Année 2009

Année 2010