Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-039 du Procureur financier du 2 avril 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de Guer, pour les exercices 2008 et 2010 par :

- M. X du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

- M. Y du 31 août 2010 au 31 décembre 2010 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l'ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2013 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance de décharge du 2 avril 2013 ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ;

2.

Vu les lettres du 3 avril 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties le 3 mai 2013, enregistrées au greffe de la chambre le 13 mai 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-91 de M. PROVOST, président de section-rapporteur ;

Vu la lettre du 11 septembre 2013 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2013-116 du 1^er juillet 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. PROVOST, président de section-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, MM. X et Y, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du président de section-rapporteur et du Procureur financier ;

Attendu que, par réquisitoire du 2 avril 2013, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que MM. X et Y, comptables de la commune de Guer, eurent pris en charge les mandats suivants émis au bénéfice du centre social du Pays de Guer et procédé à leur règlement pour un montant total de 104 492,30 euros, en l’absence de contrat écrit ou de certificat administratif de l’ordonnateur alors que leur montant excédait le seuil fixé par l’article 11 du code des marchés publics au-delà duquel les marchés et accords-cadres sont passés sous forme écrite :

Exercice 2008 (Gestion de M. X)

Article 6228 : Rémunérations d’intermédiaires et honoraires-Divers

Exercice 2010 (Gestion de M. Y) 

Article 6228 : Rémunérations d’intermédiaires et honoraires-Divers

Attendu que les comptables soutiennent que les mandats en question ont été payés en se référant à l’annexe de l’article D.1617-19, rubrique 4, point 425 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle les marchés sont payés au vu d’une simple facture dès lors qu’il ne s’agit pas de prestations fixées par contrat et qu’il ne leur appartenait pas de contrôler la forme qu’aurait dû prendre la dépense, cette forme étant de la seule responsabilité de l’ordonnateur ; qu’ils arguent que l’arrêt du Conseil d’État n° 340698 du 8 février 2012 (CCAS de Polaincourt) a permis de clarifier définitivement les pièces justificatives requises, en exigeant la production d’un certificat administratif pour attester de l’absence de contrat écrit pour les marchés supérieurs au seuil fixé par l’article 11 du code des marchés publics ;

3.

Attendu que selon le dernier alinéa de l’article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, « la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par décret » ; qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du même code dans sa rédaction applicable aux litiges, « avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci » ; que la rubrique 4 « Marchés publics » de cette annexe précise que « la dépense est présentée sous la seule responsabilité de l’ordonnateur, selon l’une des sous-rubriques » (…) ; que pour les dépenses correspondant à des marchés publics passés selon une procédure adaptée, les pièces justificatives exigées sont :

- pour les prestations n’étant pas fixées par contrat :

- 1. Mémoire ou facture

- 2. Fiche de recensement des marchés

- pour les prestations fixées par contrat :

- 1. Contrat et, le cas échéant, avenant

- 2. Mémoire ou facture

- 3. Fiche de recensement des marchés.

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du code des marchés publics dans sa version applicable au moment des paiements, soit du 1^er janvier 2008 au 20 décembre 2008, ainsi que du 1^er mai 2010 au 31 décembre 2010 : « Les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes sont passés sous forme écrite (…) » ;

Attendu pour distinguer, parmi les marchés publics passés selon une procédure adaptée, entre ceux faisant l’objet d’un contrat écrit et ceux ne faisant pas l’objet d’un tel contrat, la nomenclature des pièces justificatives se réfère aux dispositions de l’article 11 du code des marchés publics en vertu desquelles, dans leur rédaction alors applicable, les marchés d’un montant égal ou supérieur à 4 000 euros doivent être passés sous forme écrite ; qu’il s’ensuit que lorsque la dépense présentée par l’ordonnateur sous la forme d’un marché public sans formalités préalables est d’un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes, sans qu’un contrat écrit ne soit produit pour justifier la dépense engagée, il appartient au comptable devant l’insuffisance des pièces produites d’en suspendre le paiement et de demander à l’ordonnateur d’établir des justifications complémentaires, à savoir un contrat ou, à défaut, un certificat administratif attestant de l’absence de contrat écrit et de l’existence d’un seul contrat oral ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que le comptable doit vérifier la production de toutes les pièces prévues par la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, mais également leur cohérence à partir des éléments de droit et de fait dont ils disposent ; que les catégories de dépenses de la liste des pièces justificatives doivent être interprétées à la lumière de la réglementation ;

Attendu que l’arrêt du Conseil d’État du 8 février 2012 relatif à l’étendue du contrôle du comptable s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure et n’apporte pas d’élément de droit nouveau susceptible de modifier cette analyse ;

Attendu qu’en vertu de l’article 19 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11 … ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 » ; qu’aux termes de l’article 12 de ce décret, « les comptables sont tenus d’exercer : B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que cet article 13 dispose que : « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; que l’article 37 du même décret est ainsi libellé : « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les paiements litigieux n’ont pas fait l’objet d’une suspension préalable et d’une demande de pièce complémentaire ;

4.

Attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que, toutefois, lorsque le manquement du comptable à ses obligations n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée pour chaque exercice en tenant compte des circonstances de l'espèce ; que le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties constituées par le comptable ; que la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (ouvre un nouvel onglet), est fixée par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour  le poste comptable considéré, soit 154,50 euros pour M. X et 163,50 euros pour  M. Y ;

Attendu que les mandats litigieux, liquidés selon les dispositions d’une délibération annuelle de la commune, n’ont fait subir aucun préjudice financier à la collectivité ; qu’au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu d’obliger les comptables à s’acquitter d’une somme non rémissible arrêtée à 154,50 euros pour  M. X au titre de sa gestion 2008 et à 163,50 euros pour M. Y au titre de sa gestion 2010 ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 : Une somme de cent cinquante-quatre euros et cinquante centimes (154,50 €) est mise à la charge de M. X au titre de sa gestion 2008 en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

M. X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2008 ;

Article 2 : Une somme de cent soixante-trois euros et cinquante centimes (163,50 €) est mise à la charge de M. Y au titre de sa gestion 2010 en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

M. Y est déchargé de sa gestion du 31 août au 31 décembre 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. RASERA, président, M. LE POTIER, président de section, MM. ZINGER, MICHELIN, LECLERCQ, FILLIATRE, ROCHE, PRIGENT et LE RENDU, conseillers.

Le vingt-six septembre deux mille treize

Signé :Mme FOURMY, greffière,

 M. RASERA, président.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé :M. RASERA, président.

5.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 24 octobre 2013

 La secrétaire générale,

 Catherine PELERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.