Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-31 du Procureur financier du 27 février 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de Saint-Malo, pour les exercices 2006 et 2010 respectivement par :

- M. X du 1^er janvier au 4 juillet 2006 ;

- Mme Y du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l'ordonnateur ;

Vu les réserves émises par Mme Y à l’encontre de M. Z ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2013 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance de décharge du 27 février 2013 ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ;

Vu les lettres du 12 mars 2013notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties par courriel du 20 septembre 2013;

Vu le rapport n° 2013-081 de M. MICHELIN, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 11 septembre 2013 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2013-119 du 9 juin 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. MICHELIN magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X et Mme Y, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Première présomption de charge

Attendu que, par réquisitoire du 27 février 2013, la chambre a été saisie au motif que M. X, comptable de la commune de Saint-Malo, n'a pas régularisé les comptes de TVA restés débiteurs sur les budgets annexes "Zones industrielles", "Zones d'activités" et "Port" pour des montants respectifs de 13 297,36 €, 13 544,23 € et 20 154,92 €, soit un total de 46 996,51 € ;

Attendu qu'en application des articles 11 et 12 A du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d'exercer, en matière de recettes, le contrôle, dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public ; qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Attendu qu'en réponse, le comptable, dans son courriel du 4 avril 2013, fait valoir qu’une « prescription de deux ans applicable en matière fiscale ferait obstacle à ce que sa responsabilité puisse encore être recherchée », et que la réserve sur les comptes de TVA, émise par le jugement provisoire du 21 avril 2008, n'aurait pas été maintenue par le jugement définitif ;

Attendu que le rapporteur fait valoir que la prescription de deux ans qui s'applique en matière fiscale porte sur la déclaration des droits à déduction de la TVA, qui oblige le déclarant à faire valoir le montant de ses droits à déduction, sauf exception, dans le délai imparti ; qu’il fait valoir que les balances de sorties produites au compte de gestion sur la période 2003-2010 montrent que les soldes des comptes "Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente" (445888) des trois budgets annexes concernés présentent des soldes débiteurs depuis l'exercice 2005, à l'exception du budget annexe "Zones d'activités" en 2006, qui présente sur ce seul exercice un solde créditeur ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier indique que les dépenses d'assiette des crédits de TVA en cause datent de 2002, et que les demandes de remboursement de TVA étaient prescrites au 31 décembre 2004 ; qu’il rappelle que les comptes des exercices 2002 à 2005 inclus ont été jugés par la chambre le 23 avril 2009, par une décision devenue définitive ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que le comptable en poste, sollicité pour produire le détail des comptes en cause, a précisé que ces pièces, à la suite du jugement définitif des exercices 2002 à 2005, ont été détruites ; que, dans ces conditions, il n’est pas possible d'établir formellement la responsabilité du comptable, du fait de l'ancienneté des écritures et de l’insuffisance d'éléments de preuves disponibles ;

Seconde présomption de charge

Attendu que, par réquisitoire du 27 février 2013, la chambre a été saisie au motif que Mme Y, comptable de la commune de Saint-Malo, a payé les mandats de subventions, énumérés ci-après, au profit de l’union pongiste de Saint-Malo et de l’office des sports de Saint-Malo, en exécution des délibérations des 26 mars 2010, 25 juin 2010 et 5 novembre 2010, en l'absence des pièces justificatives prévues à l'annexe 1 de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, rubrique n°7 § 72 "subventions et primes de toutes natures" ;

Union pongiste de Saint-Malo

Office des sports de Saint-Malo

Attendu qu'en réponse, la comptable fait valoir que, dans une jurisprudence récente, la Cour des comptes a limité la responsabilité du comptable aux sommes dépassant 23 000 € ; que l'examen des délibérations des 25 juin 2010 et 5 novembre 2010 permet de constater que ce ne sont pas des sommes forfaitaires versées, mais des remboursements en fonction de la fréquentation du club, et que le mandat n° 8599 du 1^er octobre 2010 correspond davantage à une subvention en nature pour l'acquisition de tables « plateau » ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, précise que, même si la subvention est versée en plusieurs fois et même si la comptable estime que les difficultés furent plus grandes pour repérer une unité dans les décisions attributives de subvention compte tenu des dénominations différentes de l’association, la qualité du destinataire reste néanmoins, dans chaque espèce, incontestable ; qu'ainsi c'est le montant versé sur un exercice que le comptable doit prendre en considération et qu'il ne pouvait pas ignorer que les paiements successifs se rattachaient à un même créancier ;

Attendu que le rapporteur précise que les mandats sont imputés au compte budgétaire des subventions, quelle que soit la justification donnée au versement de ces subventions, les mandats de paiement étant en conformité avec les délibérations produites, et que leur imputation et la nature des dépenses déterminent les pièces justificatives requises par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que la comptable n’a pu produire les conventions mentionnées à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (rubrique n°7, point 72) et devant être jointes à l’appui des paiements ; que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales est obligatoire, d’application stricte et ne peut souffrir d'exception ; que, dès lors, il appartenait à la comptable d’exiger la production des conventions correspondantes, qu’il était nécessaire de passer pour fonder le versement, à un organisme de droit privé, de toute subvention dépassant le montant annuel de 23 000 €, en application des dispositions combinées de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Attendu qu’aucun préjudice financier n’est avéré pour la commune, cette dernière ayant clairement exprimé, par délibérations successives et à chaque reprise, sa volonté de verser les sommes en question ;

Attendu qu'après en avoir délibéré, la chambre relève qu'en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme Y a manqué à ses obligations en n’effectuant pas les contrôles qui lui incombaient en vertu des dispositions des articles 12B et 13 du décret susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique qui dispose que « le comptable est tenu en matière de dépenses d'exercer le contrôle de la validité des créances ; qu'à ce titre, il lui appartient de s'assurer de l'intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications nécessaires » que le code général des collectivités territoriales définit à l'article D. 1617-19 ; qu’elle se trouve dans le cas prévu au paragraphe VI de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu d’obliger la comptable à s’acquitter d’une somme, non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances de l’espèce - compte tenu notamment de l’inscription du contrôle exhaustif des subventions supérieures à 10 000 € dans le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) -, à 264 € au titre de l’exercice 2010 ;

Attendu que l’acquittement de cette somme par la comptable, en conséquence de la constatation d’un manquement de sa part, sans préjudice financier pour la collectivité, n’affecte pas les comptes de la collectivité et est donc indépendant de la décision finale de la chambre quant à la gestion de la comptable pour l’exercice considéré ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X ;

M. X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2006 au 4 juillet 2006 ;

En conséquence, M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le quatre juillet deux mille six ;

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

La somme de deux cent soixante-quatre euros (264 €) est mise à la charge de Mme Y en application du paragraphe VI alinéa 2 de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX du même article ;

Mme Y est déchargée de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. RASERA président, MM LE POTIER et PROVOST présidents de section, MM ZINGER, LECLERCQ, FILLIATRE, ROCHE, PRIGENT,  LE RENDU  conseillers

Le vingt-six septembre deux mille treize

Signé :Mme FOURMY, greffière,

 M. RASERA, président.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. RASERA, président.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 24 octobre 2013

 La secrétaire générale,

 Catherine PELERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.