Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

JUGEMENT

Vu le réquisitoire n° 2012-268 du Procureur financier du 13 novembre 2012 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de l’office public de l’habitat « Dinan Codi Habitat » pour l’exercice 2009 par M. X ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code de la construction et de l’habitat ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2013 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance de décharge du 13 novembre 2012 ;

Vu les lettres du 20 novembre 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties le 19 janvier 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-146 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

- 2-

Vu la lettre du 3 octobre 2013 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2013-146 du 23 septembre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions,M. X, comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Sur les réquisitions à fin de charge unique ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X, comptable de l’office public de l’habitat « Dinan Codi Habitat », aurait réglé, sur l’exercice 2009, des rémunérations, en dépassement des crédits ouverts aux chapitres limitatifs n° 641 et n° 6481, pour un montant de 35 926,16 € ; que le paiement de ces dépenses en dépassement de crédits limitatifs est de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour avoir omis d’exercer le contrôle de la disponibilité des crédits au moment du paiement.

Sur la réponse du comptable :

Attendu que M. X, dans sa réponse, fait valoir que le conseil d’administration a ouvert des crédits à hauteur de 776 720 € aux chapitres 641 et 6481 ; que les charges de personnel ont été mandatées à hauteur de 770 126,16 € ; qu’ainsi les rémunérations ont été mandatées dans le respect de l’autorisation donnée par le conseil d’administration ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que M. X n’a pas méconnu l’obligation de contrôle de la disponibilité des crédits imposée par l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de retenir une charge à son encontre ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X.

M. X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2009.

En conséquence, M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le seize mai deux mille dix.

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

- 3 -

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. PRIGENT et LEGLASTIN, Conseillers

Le dix-huit octobre deux mille treize

Signé :Mme FOURMY, greffière,

 M. LE POTIER, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 15 novembre 2013

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à  compter  de la  date  de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.