Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 15 novembre 2013, n° 2013-15

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-90 du Procureur financier du 27 mai 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de Carhaix-Plouguer, pour les exercices 2007 et 2010 par :

- Mme X du 1^er février 2007 au 15 février 2010 ;

- M. Y du 16 février 2010 au 31 décembre 2010 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le jugement du 1^er avril 2009 statuant sur les comptes des exercices 2004 à 2006 et l’ordonnance du 27 mai 2013 statuant sur les comptes des exercices 2007, du 1^er au 31 janvier, 2008 et 2009 ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ;

Vu les lettres du 31 mai 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties les 10 et 22 juillet 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-148 de M. FILLIATRE, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 3 octobre 2013 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2013-149 du 30 septembre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. FILLIATRE, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, Mme X et M. Y, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Première présomption de charge

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. Y, comptable de la commune de Carhaix-Plouguer, n’a pas effectué, contrairement aux dispositions des articles 11 et 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits, les diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement d’un titre de recettes n° 235 émis à l’encontre de « Boitelet Max succession » pour un montant de 440,57 €, apparaissant à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2010 sur le compte 4116 du budget annexe « crématorium », et qu’il a pris en charge le 31 décembre 2006 ;

Attendu que le Procureur financier relève qu’aucune justification de diligences exercées en vue du recouvrement de la créance en cause n’a pu être apportée par le comptable ; que le comptable, par son inaction, a laissé intervenir la prescription de l’action en recouvrement au 31 décembre 2010 et que le recouvrement du titre s’est trouvé sérieusement compromis à compter de cette date ; qu’en conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est susceptible d’être engagée, dès lors qu' une recette n'a pas été recouvrée, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu que, dans sa réponse, le comptable reconnaît la prescription de l’action en recouvrement ; qu’il fait valoir que, s’agissant d’une facture de crémation, le titre a été émis à l’encontre d’une personne décédée et que la créance s’inscrivait donc dans le passif de succession, mais que l’ordonnateur ne lui a fourni aucun élément concernant cette dernière (nom du notaire, existence d’héritiers, présence d’actif) ; qu’il considère qu’il n’y avait pas de saisie possible auprès de tiers et qu’un commandement n’aurait pu être établi qu’au nom d’une personne décédée ; qu’il estime qu’il aurait dû y avoir admission en non-valeur et que la collectivité n’a « pas subi véritablement de préjudice financier » ;

Attendu que le rapporteur relève que le comptable ne fournit aucun élément à l’appui de sa réponse et qu’aucun élément ne démontre une volonté de sa part d’obtenir les informations nécessaires pour tenter de recouvrer le titre en temps utile ; qu’il souligne que l’inaction du comptable est préjudiciable en ce qu’elle empêche de faire valoir la créance suffisamment tôt ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que le comptable a manqué à ses obligations en laissant prescrire le titre susmentionné ; que ce manquement a entraîné une perte de recettes pour la commune et donc un préjudice financier pour celle-ci ; qu’il y a donc lieu de constituer M. Thierry ROLLAND débiteur envers la commune de Carhaix-Plouguer, à hauteur du montant total du titre concerné, soit 440,57 €, avec comme point de départ des intérêts la date de notification du réquisitoire au comptable, à savoir le 3 juin 2013 ;

Deuxième présomption de charge

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme X, comptable de la commune de Carhaix-Plouguer, n’a pas effectué, contrairement aux dispositions des articles 11 et 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits, les diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement d’un titre de recettes n° 16/2003 émis à l’encontre de M. Z pour un montant de 421,47 €, admis en non-valeur par mandat n° 1 du 17 février 2010, imputé au compte 654 du budget annexe « crématorium » ;

Attendu que le Procureur financier relève que le comptable actuellement en poste a fait état de l’absence de dossier sur ce titre ; que, de fait, aucune justification de diligences exercées en vue du recouvrement de la créance en cause n’a pu être apportée ; que le comptable alors en fonction, par son inaction, a laissé intervenir la prescription de l’action en recouvrement au 31 décembre 2007 et que le recouvrement du titre s’est trouvé sérieusement compromis à compter de cette date ; que, par ailleurs, Mme X n’a pas émis de réserves sur ce titre sur les gestions antérieures ; qu’en conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est susceptible d’être engagée, dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu que, dans sa réponse, Mme X, écrit que l’affirmation du comptable en poste selon laquelle il n’y a « pas de dossier » est « inexacte » et que « ce dossier a certainement existé mais a dû être détruit par erreur après que le prononcé de l’admission en non-valeur ait permis son apurement » ; qu’elle indique qu’elle ne peut apporter aucun élément précis ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que le comptable a manqué à ses obligations en laissant se prescrire un titre ; que ce manquement a entraîné une perte de recettes pour la commune et donc un préjudice financier pour celle-ci ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice envers la commune de Carhaix-Plouguer, à hauteur du montant total du titre concerné, soit 421,47 €, avec comme point de départ des intérêts la date de notification du réquisitoire au comptable, à savoir le 14 juin 2013 ;

Troisième présomption de charge

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme X et M. Y, comptables de la commune de Carhaix-Plouguer, ont réglé différents mandats (n° 72 du 25 janvier 2010, n° 222 du 24 février 2010, n° 673 du 25 mars 2010, n° 983 du 21 avril 2010, n° 1561 du 23 juin 2010, n° 1739 du 26 juillet 2010, n° 2173 du 25 août 2010, n° 2461 du 16 septembre 2010, n° 2657 du 15 octobre 2010) sans disposer des pièces justificatives requises et qu’ils n’ont, de ce fait, pas respecté les dispositions des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits, relatives au contrôle de la validité des créances que le comptable est tenu d’exercer en matière de dépenses, en particulier le contrôle de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications nécessaires ;

Attendu que le Procureur financier relève que divers agents de la commune ont perçu, en 2010, des remboursements de frais de déplacement dans le cadre de l’exercice de leurs missions sur le territoire de la collectivité, en application d’une délibération du 31 mars 2003, complétée par une délibération du 27 octobre 2003 ; que la délibération du 31 mars 2003 prévoit « le versement annuel d’une indemnité forfaitaire de frais kilométriques, en leur qualité d’agents itinérants (trajets dans la collectivité). Consulté, le Centre Départemental de Gestion fait état de la possibilité de fractionnement mensuel de l’indemnité » et précise : « un état du kilométrage moyen mensuel a été dressé. C’est un montant mensuel fixe qui sera versé au prorata du nombre de kilomètres parcourus » ; que les mandats correspondants, qui ont été pris en charge par les comptables, d’une part, Mme X et, d’autre part, M. Y, pour des montants respectifs de 230,36 € et 1 269,64 €, n’étaient qu’exceptionnellement appuyés des pièces justificatives exigées, notamment les états de frais ;

Attendu que le Procureur financier souligne que, s’agissant des pièces justificatives, l’annexe 1 jointe à l’article D. 1617-19 du CGCT dispose à la rubrique 226 du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 : « Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements … :

2261 – Prise en charge des frais de déplacement engagés sur le territoire

22611 – Pièces générales :

1. Etat de frais visé par le directeur ;

2. Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement ;

22612 – Pièces particulières :

a) Déplacements temporaires hors la résidence administrative et hors la résidence familiale :

Ordre de mission signé du directeur indiquant notamment l’objet du déplacement et le moyen de transport utilisé ;

b) Mission permanente, fonctions itinérantes :

Ordre de mission permanent indiquant la durée de validité, et le cas échéant, la limite géographique fixée » ;

Attendu que le Procureur financier indique que le comptable actuellement en poste a précisé « qu’il n’y a pas de décompte de kilomètres, ni d’arrêté. La prime était accordée en fonction des grades mentionnés dans la délibération et liquidée ensuite mensuellement » ; que, cependant, la délibération du 31 mars 2003 ne précise pas les modalités de liquidation de la prime ; qu’en l’absence des éléments permettant le calcul de l’indemnité forfaitaire de frais kilométriques, le comptable était tenu de suspendre les paiements ; qu’en acceptant de prendre en charge les mandats en cause, le comptable a méconnu son obligation de contrôle portant sur la production des justifications et l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’en conséquence, les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de Mme X et de M. Y pour les montants respectifs de 230,36 € et 1 269,64 €, au titre de leur gestion 2010 de la commune de Carhaix-Plouguer, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu que Mme X indique qu’elle n’est pas en mesure d’apporter de précisions particulières ; que M. Y, dans sa réponse, reconnaît que les dépenses concernées ont été « payées sans que les pièces justificatives prévues à la rubrique 226 (…) aient été fournies » ; qu’il fait toutefois valoir qu’elles ont donné lieu à service fait, attesté par la signature de l’ordonnateur sur le bordereau de mandat ; qu’il reconnaît qu’en ce qui concerne l’indemnité forfaitaire, la délibération du 31 mars 2003 entraînait la nécessité d’établir un état liquidatif individuel et que, « de fait, ces pièces n’ont pas été fournies » ; qu’il estime néanmoins que le montant individuel versé n’a jamais dépassé le plafond maximal autorisé de 210 € et que tous les agents bénéficiaires étaient bien éligibles à cette indemnité ; que dès lors la collectivité n’a donc pas, selon lui, subi de préjudice financier ;

Attendu que le rapporteur souligne que le comptable en poste reconnaît l’absence des pièces justificatives requises et que le manquement des comptables à leurs obligations est établi ; qu’il considère que l’absence de préjudice n’est pas démontrée, que l’exactitude du montant dû ne peut être vérifiée quand bien même l’ordonnateur aurait attesté le service fait ; que dès lors il n’est pas possible de s’assurer que les dépenses prises en charge et payées par le comptable n’ont pas été supérieures à ce qu’elles auraient dû être, quand bien même elles resteraient en deçà du plafond autorisé ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que les pièces de nature à justifier les montants des paiements effectués n’étaient pas jointes aux mandats ; que ces pièces n’ont pas été produites depuis par les comptables pour les périodes considérées ; qu’ainsi, Mme X et M. Y n’ont pas effectué les contrôles qui leur incombaient en vertu des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; que le défaut de pièces justificatives concerne des dépenses prises en charge par Mme X et M. Y pour des montants respectifs de 58 € et 653,50 € ;

Attendu que le respect de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que, dès lors, il appartenait aux comptables d’en exiger la production ; que les manquements des comptables ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

Attendu que les remboursements de frais de mission et les indemnités versés reposent sur des textes réglementaires et sur des délibérations et que, nonobstant l’absence d’états de frais ou d’états liquidatifs individuels, l’ordonnateur a bien attesté le service fait sur les bordereaux récapitulant les mandats de paiement et les paiements correspondants n’excèdent pas les plafonds prévus dans la délibération ; que les crédits nécessaires aux paiements de ces indemnités étaient inscrits au budget de la commune ; qu’en conséquence, qu’il n’est nullement établi que les versements irréguliers aient pu causer un préjudice financier à la commune ;

Attendu qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, le juge des comptes peut obliger les comptables à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de cette somme a été fixée par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 au plafond réglementaire égal à 1,5 pour mille du cautionnement du comptable, soit respectivement pour Mme X et M. Y les montants de 256,50 € et 216 € ;

Attendu qu’après en avoir délibéré la chambre constate que les irrégularités relevées sont de même nature et constituent donc, pour chaque comptable, un unique manquement intervenu au cours du même exercice ; que ces irrégularités ne résultent pas de circonstances de force majeure ; que ce manquement n’a pas entraîné de préjudice financier pour la commune ; qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée précité et compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a donc lieu de mettre à la charge de Mme X comme de M. Y une somme non rémissible de 58 € ;

Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article 1^er :

M. Y est constitué débiteur envers la commune de Carhaix-Plouguer de la somme de quatre cent quarante euros cinquante-sept centimes (440,57 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 3 juin 2013.

Article 2 :

Mme X est constituée débitrice envers la commune de Carhaix-Plouguer de la somme de quatre cent vingt-et-un euros quarante-sept centimes (421,47 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2013.

Article 3 :

La somme de cinquante-huit euros (58 €) est mise à la charge de Mme X, en application du paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu des dispositions du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 4 :

La somme de cinquante-huit euros (58 €) est mise à la charge de M. Y, en application du paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu des dispositions du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. CHANLIAU et WICHEGROD, conseillers.

Le dix-huit octobre deux mille treize

Signé :Mme FOURMY, greffière,

M. LE POTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. LE POTIER, président de section.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 15 novembre 2013

La secrétaire générale,

Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.