Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-36 du Procureur financier du 19 mars 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de Janzé, pour l’exercice 2010 par :

- M. X du 1^er janvier au 30 juin 2010 ;

- Mme Y à compter du 1^er juillet 2010 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l'ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’ordonnance du 19 mars 2013 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2009 ;

Vu les lettres du 25 mars 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties les 11 et 25 avril 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-079 de M. WICHEGROD, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 3 octobre 2013 notifiant la date de l’audience publique ;

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Vu les conclusions de M. PRIOLEAUD, Procureur financier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, M. WICHEGROD magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, et Mme Y, comptable, en ses observations ; M. X, comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Sur les réquisitions à fin de charge unique

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que, M. X et Mme Y, comptables de la commune de Janzé, ont payé au cours de l’exercice 2010 divers mandats émis en exécution d’un marché à bons de commande, passé en procédure adaptée, pour la fourniture et la livraison de combustible, justifiés par des pièces signées par une autorité incompétente ; qu’ils ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 27 303,01 € en ce qui concerne M. X et 8 813,27 € en ce qui concerne Mme Y ;

Sur les réponses des comptables

Attendu que dans leurs réponses ils font valoir que selon les termes du cahier des charges le directeur des services techniques était habilité à signer les bons de commande ; que la décision du maire du 24 novembre 2009 indiquait que le directeur des services techniques  était en charge de l’exécution du marché ; qu’au surplus la commune n’a subi aucun préjudice financier ;

Sur les réponses de l’ordonnateur

Attendu que dans sa réponse l’ordonnateur indique qu’il partage l’analyse des comptables et qu’à chaque livraison un agent constate la quantité livrée ;

Sur les conclusions du procureur financier

Attendu que dans ses conclusions, le procureur financier constate que les bons de commande ont été signés par le directeur des services techniques en l’absence de délégation de signature au sens de l’annexe n°1 à l’article D. 1617-19, rubrique 0 « pièces communes », point 01 « qualité de l’ordonnateur » ; que dès lors les comptables ont méconnu l’obligation de production des justifications imposée par l’article 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en l’absence de préjudice financier, le montant maximal de la somme dont les comptables devront s’acquitter,  est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement pour le poste comptable ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que l’article 5.2 du cahier des charges précise que les commandes seront établies par le biais d’un bon de commande délivré par les services techniques de la ville au fur et à mesure des besoins ; que la chambre constate que lesdits bons de commandes ont été signés par le directeur des services techniques ; que dès lors il n’y a pas lieu de retenir une charge à l’encontre de M. X et de Mme Y ;

-3-

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

M. X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 30 juin 2010.

En conséquence, M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le trente juin deux mil dix ;

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Madame Y est déchargée de sa gestion du 1^er juillet au 31 décembre 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. LE POTIER président de section, MM. FILLIATRE et CHANLIAU conseillers

Le dix-huit octobre deux mille treize

Signé :Mme FOURMY, greffière,

 M. LE POTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé : M. LE POTIER, président de section.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 15 novembre 2013

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.