Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’établissement public de coopération culturelle « L’Autre Canal » pour l’exercice 2009 par M. Alain X jusqu’au 1^er septembre 2009;

Vu le décret n°2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.212-1 et L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962, alors en vigueur, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le réquisitoire n °2012-02 du 17 février 2012 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Lorraine, notifié aux parties le 24 février 2012 ;

Vu la décision n°01/2012 du président de la chambre régionale des comptes de Lorraine en date du 22 février 2012, désignant Mme DRAPPIER, conseiller, en qualité de rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

Vu les ordres de versement du 29 mars 2012 émis par la directrice de l’établissement à l’encontre de Mme Gaëlle Y et de MM Xavier Z et Yann A, régisseurs du 16 janvier 2007 au 31 août 2010 ;

Vu la lettre du 4 mai 2012 du comptable en fonctions adressée à l’administrateur général des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, portant avis favorable à une remise gracieuse des ordres de versement;

Vu les décisions du 15 mai 2012, enregistrées le 15 mars 2013 au greffe de la chambre, par lesquelles l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, a accordé remise gracieuse à Mme Gaëlle Y et à MM. Xavier Z et Yann A, régisseurs de l’Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) à l’encontre desquels avaient été prononcés des débets administratifs ;

Vu le rapport n°2012/0121 de Mme DRAPPIER, conseiller-rapporteur, déposé au greffe de la chambre le 30 mai 2012 ;

Vu les conclusions n°0121/2012 de M. Christophe Berthelot, procureur financier datées du 4 juillet 2012 ;

Vu le jugement n°2012-009 du 6 novembre 2012 de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine sur les comptes des exercices 2007 à 2009 de l’EPCC « L’Autre Canal » ;

Vu le jugement n°2012-009L du 6 novembre 2012, de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine statuant avant dire droit sur les comptes des exercices 2007 à 2009 de l’EPCC « L’Autre Canal » ;

Vu la lettre n°13/0015 du 8 janvier 2013 par laquelle M. Alain X a été invité à faire part de ses observations ;

Vu la réponse en date du 15 janvier 2013, produite par M. Alain X, enregistrée au greffe de la chambre le 21 janvier 2013 :

Vu le rapport n°2013/0035 de Mme Stéphanie DRAPPIER, conseiller-rapporteur, déposé au greffe de la chambre le 15 mars 2013 ;

Vu les conclusions n° 0035/2013 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 29 mars 2013 ;

Vu les lettres du 24 avril 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 7 mai 2013, informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 28 mai 2013 ;

Entendus en l’audience publique, Mme Stéphanie DRAPPIER, premier conseiller, et M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions orales,

En l’absence du comptable dûment informé de la tenue de l’audience ;

Entendu en audience publique, Mme B, directrice de l’établissement et ordonnateur ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

VU les lettres du 31 mai 2013 adressées à Mme B et à Alain X les informant de la lecture du jugement en audience publique du 11 juin 2013 ;

ORDONNE ce qui suit

Cinquième charge : Déficits de la régie d’avance et de la régie de recettes à la clôture de l’exercice 2009

Attendu que, par réquisitoire susvisé n°2012-02 du 17 février 2012, le procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Lorraine, aux droits de laquelle succède depuis le 2 avril 2012, la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, a considéré que les déficits de 28 614,86 € dans la caisse de la régie d’avances de dépenses et de 39 732,25 € dans celle de la régie de recettes, non régularisés à la clôture de l’exercice 2009, « sont présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Alain X, comptable de l’EPCC du 1^er janvier 2007 au 1^er septembre 2009,(…) » ;

Attendu que, par décisions n°1/2007 et n°2/2007, datée du 8 janvier 2007, prises par la directrice de l’établissement public de coopération culturelle (EPCCC) « L’Autre Canal » à la suite d’une délibération du conseil d’administration du 19 décembre 2006, ont été créées, après avis conforme du trésorier, respectivement une régie de recettes et une régies d’avances de dépenses ;

Attendu qu’entre le 16 janvier 2007 et le 31 août 2010, trois régisseurs se sont succédé sur ces deux régies, chacun étant nommé à la fois régisseur d’avances de dépenses et régisseur de recettes, Mme Gaëlle Y, du 16 janvier 2007 au 2 avril 2008, M. Xavier Z du 3 avril 2008 au 8 juin 2008 et M. Yann A du 9 juin 2008 au 31 août 2010 ;

Attendu que les procès-verbaux de vérification de la régie d’avances de dépenses et de la régie de recettes de l’EPCC, établis le 15 décembre 2009 par M. Christian C, comptable en poste depuis le 2 septembre 2009, et joints au compte de gestion de l’exercice 2009, font état d’un déficit de 28 614,86 € dans la caisse de la régie d’avances de dépenses et de 39 762,25 € dans celle de la régie de recettes ;

Attendu que les diligences de M. C, comptable en fonctions depuis le 2 septembre 2009, ont permis de réduire le montant des déficits à 18 315,97 € pour la régie d’avances de dépenses et à 27 535,48 € pour la régie de recettes à la clôture de l’exercice 2009 ;

Attendu qu’en application de l’article 11 dans ses dispositions alors en vigueur, du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, le comptable est chargé de la garde des fonds et valeurs appartenant à l’organisme ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté et qu’elle « s’étend aux opérations des comptables placés sous leur autorité et à celles des régisseurs …(…) » ;

Attendu qu’aux termes du premier alinéa de l’article 60-III de la loi de 1963, « les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l’occasion de son contrôle sur pièces ou sur place ».

Attendu que les déficits proviennent de l’utilisation irrégulière des fonds gérés au sein de ces deux régies au cours des exercices 2007 à 2009 ; qu’au cours de cette période et jusqu’au 15 décembre 2009, aucune vérification de ces régies n’a été effectuée par le comptable de l’EPCC en fonctions, M. X, dont la responsabilité peut être mise en jeu dans les conditions de l’article 60-III précité ;

Attendu, en effet, que l’existence des déficits n’a pas été contestée ; qu’en application de l’article 8 du décret n°2008-227 du 5 mars 2008, la directrice de l’établissement a émis, le 29 mars 2012, des ordres de reversement à l’encontre de Mme Gaëlle Y pour un montant de 22 202 €, de M. Xavier Z pour 104 € et de M. A pour un montant de 23 544,85 € ;

Attendu que, par lettre du 3 avril 2012 adressée à la directrice de l’établissement, Mme Y a demandé, conformément à l’article 10 du décret du 5 mars 2008 précité, un sursis à versement ; qu’une demande similaire a été formulée le 6 avril 2012 par M. Z et le 30 mars 2012 par M. A ;

Attendu que par lettre du 4 mai 2012, adressée à l’administrateur général des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, M. C a émis un avis favorable à une remise gracieuse ; que le conseil d’administration de l’EPCC ainsi que sa directrice ont également émis un avis favorable, respectivement le 2 décembre 2011 et le 20 janvier 2012 ; qu’une demande de remise gracieuse a été formulée par les régisseurs ;

Attendu que par décisions du 15 mai 2012, l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques en Meurthe-et-Moselle a accordé à Mme Gaëlle Y, MM. Xavier Z et Yann A remise gracieuse pour la somme de 45 851,45 € ;

Attendu qu’il n’a pas été fait état de l’existence de ces décisions lors de la première audience de jugement du 11 septembre 2012, portant sur les comptes 2007 à 2009 ; qu’en conséquence, par jugement avant dire droit du 6 novembre 2012, la chambre a décidé de surseoir à la mise en cause de la responsabilité de M. X dans l’attente de l’issue de la procédure de remise gracieuse ; 

Attendu que les décisions de remise gracieuse des débets prononcés à l’encontre des régisseurs, en date du 15 mai 2012, ont retiré toute possibilité de régulariser les déficits ; que la chambre est fondée à examiner la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de M. X, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 60-III de la loi de 1963 précité ; qu’à ce titre, M. X a été invité, par lettre du 8 janvier 2013, à faire part de ses observations ;

Attendu que, dans sa réponse du 15 janvier 2013, M. X a fait valoir que les conditions de mise en jeu de la responsabilité subsidiaire du comptable devaient être examinées à la date du réquisitoire, soit le 17 février 2012, et qu’en l’occurrence aucune des conditions d’examen de sa responsabilité n’étaient réunies à cette date ;

Attendu cependant que le réquisitoire du ministère public près la chambre régionale des comptes n’a pas, juridiquement, pouvoir pour figer la situation du comptable du point de vue de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il constitue le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; qu’à ce titre, il a pour objet de saisir la juridiction de faits susceptibles de conduire à cette mise en jeu ; qu’il revient à la formation de jugement de statuer, au regard du réquisitoire et des résultats de l’instruction menée par le magistrat-rapporteur et des conclusions du ministère public, sur l’irrégularité des opérations en cause à la date de l’audience de jugement et sur les conséquences sur la situation du comptable public ; qu’en conséquence, le moyen soulevé par le comptable n’est pas recevable ;

Attendu, par ailleurs, que M. X a fait valoir, lors de l’audience du jugement du 11 septembre 2012 et dans son courrier du 15 janvier 2013, que sa charge de travail ne lui permettait pas de mener de contrôles sur place et que l’instruction 06-031 ABM du 21 avril 2006 [instruction codificatrice des régies], prévoit en outre, qu’une vérification de la régie doit être effectuée sur place tous les quatre ans ; que les régies ayant été créées le 19 décembre 2006, la période de quatre ans courait jusqu’au 19 décembre 2010 ; qu’à ce titre, ayant quitté ses fonctions le 1^er septembre 2009, aucune négligence n’a été commise ;

Attendu que la charge de travail, que le comptable fait valoir, ne saurait l’exonérer des obligations qui lui incombaient en vertu des articles 11 et 12, dans leurs dispositions alors en vigueur, du décret de 1962 susvisé ; que ce moyen, s’il peut venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse, n’est pas opposable au juge des comptes ;

Attendu que l’instruction codificatrice précitée dispose, qu’outre un contrôle périodique tous les quatre ans, le comptable doit également mener une vérification sur place sans délai lorsque le contrôle sur pièce fait apparaître des irrégularités et à l’occasion de chaque changement de régisseurs ;

Attendu que, du 19 décembre 2006 au 1^er décembre 2009, deux changements de régisseurs sont intervenus, les 3 avril et 9 juin 2008 ; que, conformément aux termes de l’instruction précitée, M. X, comptable en poste, a émis un avis conforme à la nomination du nouveau régisseur ; qu’en conséquence il ne pouvait ignorer ces changements et se devait de mener les contrôles prévus par l’instruction codificatrice ;

Attendu que l’omission par le comptable de procéder aux contrôles des régies auxquels il est astreint, constitue une négligence caractérisée ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. Alain X se trouve dans le cas prévu par l’article 60 précité de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu de le constituer débiteur de l’EPCC « L’Autre Canal » pour la somme de 45 851,45 €, somme correspondant au montant définitif des déficits des régies de l’EPCC ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

M. Alain X est constitué débiteur envers l’EPCC « L’Autre Canal » de la somme de quarante-cinq mille huit cent cinquante et un euros et quarante-cinq centimes (45 851,45 €) ; cette somme porte intérêt au taux légal à compter du 27 février 2012, date à laquelle M. Alain X a accusé réception du réquisitoire susvisé du procureur financier ;

Il est sursis à la décharge de M. Alain X pour l’exercice 2009 du 1^er janvier au 1^er septembre, la décharge ne pouvant intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 28 mai 2013 par :

- M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance ;

- MM. Jacques SCHWARTZ, Jacques MILLET, Mme Catherine COLLARDEY, M. Patrick CAIANI, présidents de section ;

- Mme Françoise SLINGER-CECCOTTI, MM Antoine DESCHAMPS et Roger CAMPARIOL, premiers conseillers, Mme Anne-Claude HANS, conseiller.

Lu en audience publique le 11 juin 2013,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

La Secrétaire générale, Le Président de la Chambre,

Juliette FOURES Dominique ROGUEZ