Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

JUGEMENT

La chambre,

Vu l’arrêté de charge provisoire du 25 avril 2013 pris à l’encontre de M. X, comptable de la Trésorerie de LAMBALLE, enregistré au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne le 23 mai 2013 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-95 du Procureur financier du 30 mai 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2013 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu les lettres du 4 juin 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2013-149 de M. GUY, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 22 novembre 2013 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2013-151 du 2 octobre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

2.

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. GUY magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, procureur financier, en ses conclusions, M. X, informé de l’audience publique, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. X, aurait payé au cours de l’exercice 2010 trois mandats en l’absence des pièces justificatives requises par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (annexe 1, rubrique 4, point 49422) ;

Mandat n° 222 du 30 avril 2010 de 2 266,70 € au profit du syndicat départemental d’électrification des Côtes-d’Armor (SDE) imputé à l’article 20418 « Subventions d’équipement aux organismes publics » :

Attendu que les statuts du SDE prévoient en leur article 3-1 que le syndicat assure parmi ses compétences obligatoires « la maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité » ;

Attendu qu’une délibération de la commune du 8 octobre 2008 approuve la participation de la collectivité pour un montant de 2 266,70 € et précise également que le syndicat départemental d’électricité est maître d’ouvrage des travaux ; que le mandat règle ainsi une subvention d’équipement conformément à son imputation et non une dépense relevant d’une opération sous mandat ; que la délibération du 8 octobre 2008 fixant le montant définitif de la part communale est une pièce justificative suffisante ;

Mandat n° 640 du 30 novembre 2010 de 2 055, 47 € au profit du syndicat départemental d’électrification des Côtes-d’Armor (SDE) imputé à l’article 20418 « Subventions d’équipement aux organismes publics » :

Attendu que les statuts du SDE prévoient en leur article 3-2-2 que le syndicat assure au titre de ses compétences optionnelles la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public à la demande des communes ; que la participation communale est fixée selon le règlement du syndicat à 60 % du coût TTC des travaux ; qu’une délibération de la commune de Meslin du 8 avril 2010 approuve la participation de la collectivité pour un montant de 60 % du montant des travaux réglés à l’entreprise, affecté d’un coefficient de 1,017 conformément à la délibération syndicale du 23 mars 2009 ; que le mandat est accompagné d’un décompte définitif arrêtant le montant des sommes dues par la commune selon le principe fixé par la délibération du 8 avril 2010 ; que le comptable disposait ainsi des pièces justificatives nécessaires au paiement d’une subvention d’équipement ;

Mandat n° 223 du 30 avril 2010 de 703, 65 € au profit de Lamballe Communauté imputé à l’article 20418 « Subventions d’équipement aux organismes publics » :

Attendu que le syndicat du Gouessant a exercé la maîtrise d’ouvrage des travaux d’extension des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de la commune conformément à une délibération syndicale du 7 juillet 2005 ; qu’une délibération de la commune du 14 avril 2005 a autorisé le maire à signer tout document relatif à ce dossier ; qu’une convention financière avec le syndicat du Gouessant précise le montant estimé des travaux (5 500 € HT) et arrête le montant de la participation à 70 % de la totalité des dépenses réellement effectuées pour la réalisation de l’opération ; que la communauté de communes de Lamballe s’est substituée au syndicat du Gouessant créancier initial de la collectivité ; que le mandat de 703,65 € règle le solde dû après le paiement de deux acomptes et le rabais consenti par le syndicat le 14 décembre 2006 ; que le comptable disposait ainsi des pièces justificatives suffisantes ;

3.

Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article unique : Aucune charge n’est retenue à l’encontre de M. X.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. PROVOST, président de section, Mme TALPAIN et M. ROCHE, conseillers

Le six décembre deux mille treize

Signé : Mme FOURMY, greffière

 M. PROVOST, président de section

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 20 décembre 2013

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.