Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 231-7 à L. 231-9 et D. 231-28 à D. 231-31 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté n° 2008-SP/B-08 du 29 avril 2008 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, portant changement de dénomination du « Syndicat intercommunal d’assainissement et d’entretien des coteaux de la Nied » en « Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling » ;

Vu l’arrêté du 5 août 2011 du receveur des finances de Sarreguemines prononçant la décharge définitive du chef de poste de la trésorerie de Bouzonville de la gestion du syndicat susvisé pour les exercices 2007 et 2008 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-26 du 3 juillet 2013 à fin d’évocation des comptes dudit syndicat soumis au régime de l’apurement administratif pour les exercices 2009, 2010, 2011 et 2012, pris par le procureur financier et enregistré au greffe à la même date ;

Vu la décision n° 18/2013 du président de section pour le président de la chambre empêché, enregistrée au greffe le 16 juillet 2013, désignant M. Sébastien SIMOES, conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu le rapport n° 2013-0139 à fin d’évocation des comptes 2009 à 2012 du Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling, enregistré au greffe le 10 septembre 2013, et les conclusions du procureur financier n° 0139/2013 du 11 septembre 2013 ;

Après avoir entendu M. Sébastien SIMOES, conseiller, en son rapport, et M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ;

Le procureur financier et le rapporteur s’étant retirés ;

Après en avoir délibéré ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que, pour les exercices 2009, 2010 et 2011, aux termes de l’article 37 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001, codifié à l’article L. 211-2 du code des juridictions financières, « sous réserve des dispositions des articles L. 231-7 à L. 231-9, font l'objet d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor […] les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 3 500 habitants » ;

Attendu que, pour l’exercice 2012, aux termes de l’article 89 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, codifié à l’article L. 211-2 (2°) du code des juridictions financières, « font l’objet d’un apurement administratif par les autorités compétentes de l’État désignées par arrêté du ministre chargé du budget […] les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 5 000 habitants pour l'exercice 2012 et 10 000 habitants pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à deux millions d'euros pour l'exercice 2012 et à cinq millions d'euros pour les exercices ultérieurs » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 231-19 du code des juridictions financières, « les seuils de 5 000 et 10 000 habitants prévus au 2° de l'article L. 211-2 s'apprécient, pour les établissements publics de coopération intercommunale en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ce groupement » ;

Attendu que, conformément au recensement général de la population effectué par l’INSEE en 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2010, les six communes du Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling étaient composées d’une population totale de 2 807 habitants ;

Attendu qu’en conséquence, les comptes du Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling sont soumis à l’apurement administratif du receveur des finances publiques de Sarreguemines ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L. 231-9 du code des juridictions financières, « la chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 231-8 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable ».

Attendu que les comptes des exercices 2007 et 2008 ont fait l’objet d’un arrêté de décharge définitive du receveur des finances publiques de Sarreguemines en date du 5 août 2011 ; que celui-ci n’a pas été contesté par la chambre dans le délai de six mois prévu à l’article L. 231-9 susmentionné ; que, par conséquent, les comptes des exercices 2007 et 2008 ne peuvent plus être réformés ou évoqués par la chambre ;

Attendu que les signalements dont la chambre a été destinataire l’ont conduite à examiner la gestion du Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling ; que celui-ci est de nature à justifier le contrôle, par la chambre, des comptes du syndicat pour les exercices 2009, 2010, 2011 et 2012 ;

PAR CES MOTIFS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine décide d’évoquer les comptes du Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling pour les exercices 2009, 2010, 2011 et 2012.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, réunie en formation plénière, le 24 septembre 2013, par M. Dominique ROGUEZ, président, président de séance, M. Jacques MILLET, président de section, et Mme Émeline THEULIER de SAINT GERMAIN, conseiller.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

La Secrétaire générale, Le Président de la Chambre,

signé signé

Juliette FOURES Dominique ROGUEZ

CONDITIONS D’APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ». « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance ».