Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Midi-Pyrénées, 14 mai 2013, n° 2013-0001

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes des Vallées d’Ax pour les exercices 2007 et 2009 par M. X, du 1^er janvier au 27 décembre 2007 et M. Y, du 1^er janvier au 31 décembre 2009, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n°2012-0023 du 24 juillet 2012, notifié aux comptables, MM. X et Y le 6 aout 2012 ;

Vu le questionnaire du 10 octobre 2012 et la réponse de M. X du 16 octobre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 17 octobre 2012 ;

Vu le questionnaire du 10 octobre 2012 et la réponse de M. Y du 6 novembre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 8 novembre 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-263 de Mme Françoise FALGA,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 20 décembre 2012 ;

Vu les lettres du 20 décembre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 6 février 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2012-0263 du 12 février 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Françoise FALGA, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, ainsi que M. Y, comptable, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée;

1 - Sur la première présomption de charges à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2009 (mandat n° 189 d’un montant de 26 524,19 €)

1.1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 24 juillet 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, comptable de la communauté de communes des Vallées d’AX, concernant l’exécution du marché « Fourniture, installation et mise en service d’un système téléphonique sur deux sites distants en remplacement des installations existantes et liens radios entre quatre sites » ;

Considérant que l’article 4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de ce marché prévoyait que le procès-verbal de réception constituait l’acte portant fin d’exécution du marché ; que l’acte d’engagement du marché fixait un délai d’exécution de quatre semaines en ce qui concerne la tranche ferme, et énonçait des pénalités de retard d’exécution d’un montant de 100 € par journée de retard ;

Considérant que le comptable en l’espèce n’aurait pas contrôlé, lors du paiement du mandat n° 189 de l’exercice 2009, l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense en omettant de déduire le montant des pénalités de retard qui auraient dû contractuellement s’appliquer ;

1.2. – Sur la réponse de la comptable

Considérant que le comptable a fait valoir qu’aucun procès-verbal de réception des travaux n’avait été établi ; que la communauté de communes des Vallées d’Ax n’avait pas souhaité appliquer à l’entreprise des pénalités de retard, ainsi que l’atteste un certificat administratif en date du 24 octobre 2012 signé du président de la communauté de communes ;

1.3 – Sur les suites à donner

1.3.1. –L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le certificat administratif établi par l’ordonnateur précise que l’installation téléphonique sur le site de la communauté de communes a été réalisée dans les délais prévus, mais que l’installation téléphonique sur le site de l’office du tourisme a été reportée à la demande de ses services ; que l’ordonnateur déclare avoir demandé oralement le report d’installation sur le site d’Ax les Thermes ;

Considérant que l’article premier de l’acte d’engagement définit la tranche ferme comme « l’installation et la mise en service d’un système téléphonique sur les sites de la communauté de communes (Luzenac) et de l’office du tourisme des vallées d’Ax (Ax les Thermes) en remplacement des installations existantes » ;

Considérant que l’article 4 de l’acte d’engagement susvisé prévoit un délai de quatre semaines pour l’ensemble de la tranche ferme, sans différencier l’installation sur les deux sites ;

Considérant ainsi que, sans document écrit, avenant ou ordre de service d’interrompre les travaux, seul le délai contractuel d’exécution de 4 semaines peut être retenu ;

Considérant en second lieu que l’annexe I du décret n°2007-450 du 25 mars 2007, reprise en annexe I du code général des collectivités territoriales prévoit, pour les marchés à procédure formalisée, que seule une délibération motivée de l’autorité compétente peut exonérer les entreprises attributaires d’un marché de ces retenues ;

Considérant ainsi que le certificat administratif de l’ordonnateur, produit a posteriori, ne constitue pas une pièce suffisante pour exonérer l’entreprise des pénalités de retard ;

Considérant que la notification du marché à l’entreprise, en date du 16 juillet 2008, valait ordre de service et constituait le point de départ du délai contractuel, échu le 13 août 2008 ; que l’ordonnateur a précisé qu’en l’absence de procès-verbal de réception, la date du 1^er décembre 2008 doit être « considérée comme date de réception définitive » ; qu’entre ces deux dates, 110 jours se sont écoulés ; qu’il en résulte que le montant des pénalités dues s’élevait à 11 000 € ;

Considérant qu’en l’absence d’une délibération de l’assemblée délibérante exonérant l’entreprise des pénalités de retard, le comptable aurait dû procéder à une retenue à hauteur de 11 000 € au titre des pénalités ; qu’il a néanmoins versé l’intégralité du solde du marché au titulaire ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

1.3.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant qu’il appartenait au comptable de s’assurer de la liquidation des pénalités de retard et, en cas d’insuffisance des pièces, de suspendre le paiement des mandats, ce qu’il n’a pas fait ; que ce manquement a causé un préjudice à la collectivité ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer M. Y débiteur, au titre de l’exercice 2009, de la somme de 11 000 € portant intérêts de droit à compter du 9 août 2012, date à laquelle le réquisitoire du ministère public lui a été notifié ;

Considérant que le manquement du comptable est intervenu dans un champ non couvert par un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ; qu’en conséquence, une éventuelle remise gracieuse de la somme mise à la charge de M. Y sera plafonnée, conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

2 - Sur la seconde présomption de charges à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2009 (mandat n° 1705 d’un montant de 12 816,34 €)

2.1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 24 juillet 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, comptable de la communauté de communes des Vallées d’AX concernant l’exécution du marché « Travaux de protection des forêts contre les incendies en forêt communale d’Orlu ; mise au gabarit de la piste du col de l’Osque sur 1565 mètres linéaires » ;

Considérant que le comptable, en l’espèce, n’aurait pas contrôlé, lors du paiement du mandat n° 1705 de l’exercice 2009, l’exactitude des calculs de liquidation de ce marché en omettant de déduire le montant des pénalités qui auraient dû contractuellement s’appliquer ;

2.2 – Sur la réponse de la comptable

Considérant que le comptable confirme que le procès-verbal de réception des travaux a été établi à la date du 5 juin 2009 alors que la date limite de réception des travaux était prévue au 6 mai 2009, soit avec 30 jours de retard ; qu’il fait toutefois valoir que la communauté de communes des Vallées d’Ax n’a pas souhaité appliquer à l’entreprise des pénalités de retard, ainsi que l’atteste un certificat administratif en date du 26 octobre 2012 signé du président de la communauté de communes, en raison « du report demandé par nos propres services pour la réalisation de ces travaux dans des conditions de travail convenables, même si la prolongation du délai d’exécution n’a pas fait l’objet d’un avenant écrit » ;

2.3 – Sur les suites à donner

2.3.1. –L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le délai contractuel pour réaliser les travaux était échu le 6 mai 2009, que le procès-verbal de réception des travaux joint au mandat prononce la réception desdits travaux en date du 5 juin 2009, soit avec un retard de 30 jours ;

Considérant que l’annexe I du décret n°2007-450 du 25 mars 2007, reprise en annexe I du code général des collectivités territoriales prévoit, pour les marchés à procédure formalisée, que seule une délibération motivée de l’autorité compétente peut exonérer les entreprises attributaires d’un marché de ces retenues ;

Considérant que le certificat administratif de l’ordonnateur, produit a posteriori, ne constitue pas une pièce suffisante pour exonérer l’entreprise des pénalités de retard ;

Considérant qu’en l’absence d’une délibération de l’assemblée délibérante exonérant l’entreprise des pénalités de retard, le comptable aurait dû procéder à une retenue à hauteur de 555,18 € au titre des pénalités ; qu’il a néanmoins versé l’intégralité du solde du marché au titulaire ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

2.3.2. –L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant qu’il y a lieu de constituer M. Y débiteur, au titre de l’exercice 2009, de la somme de 555,18 € portant intérêts de droit à compter du 9 août 2012, date à laquelle le réquisitoire du ministère public lui a été notifié ;

3. Sur l’unique présomption de charges à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2007 (mandats n° 173 et 219 de 2000 pour un montant de 2300 €)

3.1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’en matière de recouvrement des créances, les comptables publics doivent exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ; que dans son appréciation de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, le juge des comptes n’est pas tenu par les décisions administratives d’admission en non-valeur ;

Considérant que l’instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 dispose qu’un comptable ne peut demander l’admission en non-valeur d’une créance que lorsqu’elle lui parait irrécouvrable ; qu’aux termes de l’article R.334-3 du Code de la consommation, un plan conventionnel de redressement devient caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse ;

Considérant que deux titres de recettes (n° 173 et 219 de 2000) ont fait l’objet d’une demande d’admission en non-valeur, alors que leur caractère irrecouvrable n’était pas avéré ; que la reprise des poursuites en saisie rémunération devant le Tribunal d’instance de Brive était possible, à la suite du plan conventionnel de redressement du 14 février 2007 ; que cependant le comptable public n’a entrepris aucune démarche pour reprendre l’instance auprès du Tribunal d’instance de Brive afin de réactiver la saisie des rémunérations, ce qui a conduit au prononcé d’une ordonnance de caducité le 15 décembre 2008 par ce même tribunal ;

3.2. – Sur la réponse de la comptable

Considérant que le comptable a indiqué qu’ « au vu des délais et des montants proposés par la commission de surendettement, et persuadé que ces titres ne seraient jamais soldés », il a proposé leur admission en non-valeur à la communauté de communes, qui l’a acceptée par délibération du 29 janvier 2007 ; qu’il a admis que « son initiative a été prématurée et a privé [ses] successeurs de titres exécutoires et interdit toute reprise des poursuites ».

3.3 – Sur l’existence d’un manquement du comptable

Considérant que les titres en cause avaient fait l’objet d’une saisie des rémunérations sur laquelle le tribunal d’instance de Brive, réuni en audience le 12 septembre 2005, avait sursis à statuer dans l’attente du recours gracieux engagé par M. R. pour leur réduction ;

Considérant par ailleurs que le plan conventionnel de surendettement en date du 26 décembre 2006 faisait apparaître la dette de M. R. envers la trésorerie de Luzenac pour un montant de 2 300,00 €, que ce plan conventionnel prévoyait un report à 24 mois de la dette de M. R. envers la communauté de communes ; qu’il n’a cependant pas été respecté ;

Considérant que le comptable a présenté en non-valeur les titres de recettes n°173 et 219 de 2000 ; que ces titres ont été admis en non-valeur par la délibération 29 janvier 2007 ;

Considérant toutefois que les comptables successifs ont envoyé des lettres de rappel au débiteur, par suite du non-respect du plan conventionnel de surendettement ; que la commission de surendettement a fixé un nouveau plan en 2009 ; qu’en dépit de leur admission en non-valeur, les titres de recettes n°173 et 219 de 2000 n’étaient pas prescrits au 31 décembre 2009 et pouvaient être recouvrés ; qu’il appartient ainsi au comptable en poste de reprendre les actes de poursuite, en vue de recouvrer les sommes dues ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de décharger M. X et de le déclarer quitte et libéré de sa gestion terminée le 27 décembre 2007 ;

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. Y est constitué débiteur envers la communauté de communes des Vallées d’Ax des sommes de onze mille euros (11 000 €) et de cinq cent cinquante-cinq euros et dix-huit centimes (555,18 €) au titre de l’exercice 2009 ; ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 9 août 2012, date de notification du réquisitoire.

Article 2 : M. X est déchargé et déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 27 décembre 2007.

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mise ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté desdites gestions et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 21 février 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN, SALEILLE et GOUT, présidents de section,

M. GODARD, Mme GERBAL, M. BEAUFILS, premiers conseillers,

Le greffier, Le Président de la chambre,

président de séance,

Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.