Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de SAVERDUN pour les exercices 2006 et 2007 par Mme X, du 1^er janvier 2006 au 2 août 2007 et Mme Y, du 3 août 2007 au 31 décembre 2007, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n°2012-0029 du 26 septembre 2012, notifié aux comptables, Mmes X et Y le 5 octobre 2012 ;

Vu le questionnaire du 9 octobre 2012 et la réponse de X du 16 octobre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 18 octobre 2012 ;

Vu le questionnaire du 9 octobre 2012 et la réponse de Mme Y du 19 octobre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 24 octobre 2012 ;

Vu le rapport n°  2012-0264 de Mme Françoise FALGA,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 20 décembre 2012 ;

Vu les lettres du 20 décembre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 6 février 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2012-0264 du 11 février 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu la réponse complémentaire de Mme X en date du 12 février 2013, enregistrée au greffe de la juridiction le 13 février 2013 ;

Vu les courriers électroniques du 15 février 2013 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Françoise FALGA, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, ainsi que Mme Y, comptable, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

1. - Sur l’unique présomption de charges à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2006 (titres de recettes n° T-900086087357, n° T-900039083975, n° T‑900011004680, n° T‑900006004630, n° T-900086087351, n° T-900064004826 et n° T‑900062085604 de 2002 d’un montant de 1003,35 €)

1.1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’en matière de recouvrement des créances, les comptables publics doivent exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 26 septembre 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable de la commune de Saverdun ;

Considérant que 7 titres de recettes n^° T-900086087357, T-900039083975, T‑900011004680, T‑900006004630, T-900086087351, T-900064004826 et T-900062085604 pris en charge par le comptable ont été émis entre le 10 avril 2002 et 7 novembre 2002, pour un total de 1003,35 € ; que ces titres sont relatifs à des consommations d’électricité des mois de mars à août 2002 ; que le premier commandement de payer a été adressé par la comptable le 16 mai 2008 ;

Considérant que les dispositions de l'article L.16l7-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales précisent que: « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

1.2. – Sur la réponse de la comptable

Considérant que le comptable a indiqué, par courrier 16 octobre 2012, qu’« une erreur de destinataire s’est produite concernant les poursuites sur les titres émis en 2002 par la régie électrique de Saverdun, à l’encontre de M. D.» ;

Considérant que le comptable précise que « la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 janvier 1997, et que le commandement sans frais émis le 28 août 2003 aurait dû être envoyé à Maître B. et non à M. D. » ;

Considérant que selon le comptable « seules les créances bénéficiant du superprivilège auraient pu participer à la répartition du produit d’actif » et que selon le mandataire judiciaire, dont un courrier est joint, « il apparaît prudent de considérer que les créances de rang inférieur sont actuellement irrécouvrables » ;

Considérant que le comptable indique par ailleurs que « le jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 10 juillet 2012, et de ce fait, l’irrécouvrabilité des créances de la régie électrique » ;

Considérant enfin que, dans une réponse complémentaire en date du 12 février 2013, le comptable indique que sa responsabilité ne saurait être engagée, au motif que son prédécesseur n’a pas produit les titres dans les délais et que l’ordonnateur n’aurait pas dû émettre les titres après la date de mise en liquidation, soit le 7 janvier 1997 ; qu’elle ajoute que la collectivité n’a subi aucun préjudice, étant donné qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif est intervenu le 10 juillet 2012 ;

1.3 – Sur les suites à donner

1.3.1. – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu'en application de l'article L.16l7-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales, les 7 créances en cause se prescrivaient à des dates s'échelonnant entre le 10 avril 2006 et le 7 novembre 2006 ; qu'en l'absence de preuve de l'engagement d'actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part des débiteurs avant la survenance de la prescription, le recouvrement de ces créances s’est trouvé définitivement compromis ;

Considérant au surplus que, dans la mesure où ces factures d'électricité seraient relatives à des consommations professionnelles, la production de la créance auprès du mandataire a été faite trop tardivement ;

Considérant en effet que l’article L. 622-24 du code de commerce dispose que les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture doivent être déclarées au mandataire judiciaire ;

Considérant que les commandements ont été envoyés au mandataire à compter de 2008, soit après la date de prescription de l’action en recouvrement ; que pour ce motif, le mandataire a formé opposition à ces commandements ;

Considérant ainsi que le défaut de diligences rapides a définitivement compromis le recouvrement de ces titres ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

1.3.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que si le mandataire judiciaire a confirmé qu’après répartition du produit des actifs, aucun versement n’est intervenu en règlement des créances chirographaires en 2012, pour autant, la réalité de l’insolvabilité du débiteur n’était pas établie en 2002, à la date de prise en charge des 7 titres concernés ;

Considérant en conséquence que le défaut de diligences rapides du comptable a causé un préjudice financier à la commune de Saverdun ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer Mme X débitrice, au titre de l’exercice 2006, de la somme de 1003,35 € portant intérêts de droit à compter du 11 octobre 2012, date à laquelle le réquisitoire du ministère public lui a été notifié ;

2. Sur l’unique présomption de charges à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2007 (titre de recette n° 652/2005 d’un montant 1600 €)

2.1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’en matière de recouvrement des créances, les comptables publics doivent exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ; que dans son appréciation de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, le juge des comptes n’est pas tenu par les décisions administratives d’admission en non-valeur ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 26 septembre 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y, comptable de la commune de Saverdun ;

Considérant qu'il ressort du dossier qu'un titre de recette n° 652/2005 d’un montant de 1 600 € a été émis le 5 septembre 2005, au titre d'une location de salle à l'occasion d'un salon et que ce titre n'a été que partiellement recouvré ;

Considérant qu’il reste dû à la collectivité un solde de 1 350 € auquel s'ajoutent des frais de poursuite pour 48 € ;

Considérant que, suivant les éléments de réponse apportés par le comptable, l'entreprise redevable du titre n° 652/2005 a été placée en redressement judiciaire le 12 mars 2004, et en liquidation judiciaire le 25 juin 2007 par un jugement publié le 24 juillet 2007 ;

Considérant que, selon les dispositions combinées des articles L. 622-26 du code du commerce et 99 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, cette créance aurait dû être déclarée dans les deux mois du jugement d'ouverture, soit le 24 septembre 2007 au plus tard ; que la déclaration de créance n'a été présentée par la comptable que le 8 janvier 2008 ; que la demande de relevé de forclusion présentée au juge commissaire ayant été rejetée par ce dernier, l'inaction de la comptable dans les délais prévus a gravement compromis le recouvrement de cette créance ;

2.2. – Sur la réponse de la comptable

Considérant que Mme Y indique dans sa réponse du 19 octobre 2012 que le titre n° 652/2005 faisait l’objet d’un délai de paiement qui se terminait le 15 décembre 2007 ;

Considérant que la comptable précise qu’elle a été installée dans le poste de Saverdun-Mazères le 3 septembre 2007, et que « le dossier ne comportait aucune annotation particulière précisant qu’il y avait eu liquidation judiciaire » ;

Considérant que la comptable rappelle que dès qu’elle a eu connaissance de la procédure en cours, elle a produit la créance auprès du mandataire, et que ce dernier l’a refusée pour production tardive ; qu’elle a effectué une demande en relevé de forclusion le 10 mars 2008 auprès du tribunal de grande instance de Toulouse, qui l’a jugée irrecevable ;

Considérant enfin que la comptable déclare que « le 14 avril 2008, une télécopie a été adressée au mandataire liquidateur demandant si la trésorerie de Saverdun-Mazères aurait pu bénéficier de dividendes après la clôture de ce dossier ou si une clôture pour insuffisance d’actif serait prononcée » et que le mandataire a répondu qu’ « aucune répartition n’interviendra dans ce dossier » ;

Considérant que Mme Y indique avoir demandé une admission en non-valeur de la créance en date du 16 avril 2008, puis à nouveau en date du 1^er juin 2010 ;

Considérant que la commune de Saverdun a pris une délibération d’admission en non-valeur le 6 octobre 2011, qui a fait l’objet du mandat n°1532 de 2011 ;

Considérant enfin que le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de l’entreprise redevable du titre n° 652/2005 le 13 septembre 2010, par jugement publié au BODACC le 28 septembre 2010 ;

2.3 – Sur les suites à donner

2.3.1. – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que Mme Y n’a pas produit le titre n°652/2005 au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois prévu au code du commerce, soit le 24 septembre 2007 au plus tard ; que si elle a sollicité un relevé de forclusion afin que la créance soit inscrite, cette demande a été jugée irrecevable par le tribunal de grande instance de Toulouse ;

Considérant que, si Mme Y a été installée dans le poste le 3 septembre 2007, soit trois semaines avant la fin du délai de production de la créance, pour autant, et en vertu du principe de continuité du service public, cette circonstance n’était pas de nature à la dispenser de ses obligations au regard du recouvrement des recettes de la commune de Saverdun ;

Considérant que le défaut de diligences rapides a définitivement compromis le recouvrement du titre n° 652/2005 ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

2.3.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que si le mandataire judiciaire a confirmé qu’après répartition du produit des actifs, aucun versement n’est intervenu en règlement des créances chirographaires en 2008, pour autant, la réalité de l’insolvabilité du débiteur n’était pas établie en 2005, à la date de prise en charge du titre concerné ;

Considérant en conséquence que le défaut de diligences rapides du comptable a causé un préjudice financier à la commune de Saverdun ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer Mme Y débitrice, au titre de l’exercice 2007, de la somme de 1398 € portant intérêts de droit à compter du 9 octobre 2012, date à laquelle le réquisitoire du ministère public lui a été notifié ;

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : Mme X est constituée débitrice de la commune de Saverdun pour la somme de mille trois euros trente cinq centimes (1003,35 €) au titre de l’exercice 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2012 ;

Article 2 : Mme X est déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2007, pour la période du  1^er janvier au 2 août 2007;

Article 3 : Mme Y est constituée débitrice de la commune de Saverdun pour la somme de mille trois cent quatre-vingt dix-huit euros (1398 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit  à compter du 9 octobre 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 21 février 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN, SALEILLE et GOUT, présidents de section,

M. GODARD, Mme GERBAL, M. BEAUFILS, premiers conseillers,

 Le greffier, Le Président de la chambre,

 Président de séance,

 Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.