Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Midi-Pyrénées, 14 mai 2013, n° 2013-0003

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Castelginest pour les exercices 2007 et 2008 par M. X, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-0038 du 22 octobre 2012, notifié au comptable, M. X, le 7 novembre 2012 ;

Vu le questionnaire du 6 novembre 2012 et les réponses de M. X des 14 et 20 décembre 2012, enregistrées au greffe de la chambre les 17 et 26 décembre 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0273 de M. Hervé BOURNOVILLE,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 26 décembre 2012;

Vu les lettres du 26 décembre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 6 février 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2012-0273 du 12 février 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 13 février 2013 informant les parties du dépôt des conclusions écrites du procureur financier ;

Vu les observations écrites formulées par M. X, enregistrées au greffe de la chambre le 15 février 2013 ;

Entendus à l’audience publique, M. Hervé BOURNOVILLE, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, ainsi que M. X, comptable, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première présomption de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2007 (mandat n° 3184 d’un montant de 51 606,37 €)

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 22 octobre 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la commune de Castelginest ;

Considérant que la commune de Castelginest a notifié le 29 décembre 2006 à la société Dalkia un marché d’un montant total de 126 348,70 € portant sur la réfection des chaufferies, d’une part de l’école primaire du centre, d’autre part du gymnase municipal ; que l’acte de notification spécifie que « l’exécution des prestations commencera dès réception de cette notification qui vaudra bon de commande. »

Considérant que l'article 3 de l'acte d'engagement disposait que le point de démarrage des travaux courrait à compter de la notification du marché, et qu'en cas de non-respect des délais, les pénalités prévues à l'article 4.31 du CCAP s'appliqueraient ; que, s'agissant des délais d'exécution, l'acte d'engagement portait seulement une mention manuscrite indiquant qu’ils étaient « à définir avec les services techniques » ; qu'aucun document ne précisait les délais d'exécution auxquels était soumise l'entreprise ;

Considérant que le 28 juin 2007 par mandat n° 1652 a été réglé le montant de 74 742,33 €, correspondant aux travaux de réfection de la chaufferie du gymnase ; qu'aucune pièce justificative n'était jointe en dehors d'une facture dont il était indiqué que l'objet était la « réfection de la chaufferie-marché de base » ;

Considérant que le 28 novembre 2007 a été payé un montant de 51 606,37 € par mandat n° 3184 (bordereau 189) correspondant aux travaux de la chaufferie de l'école, ce paiement constituant en fait celui du solde du marché ;

Considérant qu'étaient joints à ce mandat une facture, l'acte d'engagement du marché et l'acte de notification de celui-ci ; qu'aucun autre document attestant notamment de la réception des travaux et de leur réalisation dans les délais n'était cependant fourni ;

Considérant qu'il appartient au comptable de s'assurer de la production des pièces requises au titre de l'article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales avant tout paiement de dépenses, mais également que ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de dépenses; que, lorsque les pièces justificatives sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient alors au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires ;

Considérant que le comptable était détenteur d'un acte d'engagement stipulant qu'en cas de non-respect des délais d'exécution les pénalités prévues à l'article 4.31 du CCAP s'appliqueraient ; mais que ne lui avaient été communiqués ni acte précisant lesdits délais, ni procès-verbal de réception indiquant la date d'achèvement, ni décision de la collectivité décidant de ne pas appliquer de pénalités de retard ; que, face au caractère incomplet et imprécis de ces pièces, le comptable était tenu de suspendre le paiement du mandat n° 3184 d'un montant de 51 606,37 € ;

2 – Sur la réponse du comptable

Considérant que, s’agissant du mandat 3184, le comptable a indiqué ne pas disposer d’élément relatif au délai d’exécution ;

3 – Sur la réponse du maire

Considérant que par courrier en date du 18 décembre 2012, destiné au comptable et adressé en copie à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le maire a attesté ne disposer d’aucune pièce complémentaire permettant de préciser les délais d’exécution relatifs au marché concerné.

4 – Sur les suites à donner

4.1. – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que, le comptable était détenteur, lors du paiement du solde du marché, d’un acte d’engagement stipulant qu’en cas de non-respect des délais d’exécution, des pénalités prévues à l’article 4.31 du cahier des clauses administratives particulières s’appliqueraient ;

Considérant qu’aucune pièce précisant le délai d’exécution n’a été produite par la collectivité ;

Considérant en conséquence que le comptable ne disposait pas des pièces justificatives suffisantes pour lui permettre de vérifier l’exacte liquidation des sommes dues lors du paiement du solde du marché ; qu’il était tenu de suspendre le paiement du mandat n° 3184 d’un montant de 51 606,37 €, dans l’attente de la production des pièces complètes et précises, ce qu’il n’a pas fait.

Considérant qu’il n’existait pas de plan de contrôle hiérarchisé de la dépense en 2007 ; que dès lors les contrôles du comptable devaient être exhaustifs ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

4.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le préjudice subi par la collectivité du fait de la non fixation du délai d’exécution du marché équivaut au montant des pénalités non perçues ; que, cependant, son montant ne peut être arrêté du fait même de l’absence de règles fixant les délais à partir desquels ces pénalités auraient dû courir ; qu’au demeurant, le préjudice trouve sa source dans la non application, par l’ordonnateur, des dispositions du marché qui prévoyaient la fixation d’un délai d’exécution des prestations ; qu’il en résulte que le manquement du comptable, c’est-à-dire l’absence de suspension du m mandat de paiement du solde du marché, ne constitue pas la cause directe du préjudice ;

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier (…) », la juridiction « peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixée par le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 223 € au cas d’espèce ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge du comptable à 223 € au titre de l’exercice 2007, aucune circonstance ne justifiant une minoration au regard du plafond résultant du décret n° 2012‑1386 ;

Sur la deuxième présomption de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2008 (mandat n°971 d’un montant de 33 562,15 €)

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que la commune de Castelginest a notifié le 29 octobre 2007, à la société SAS Doublet, un marché d'un montant total de 33 562,15 € TTC, portant sur la fourniture et la pose d'une tribune télescopique ;

Considérant que l'article 3 du CCAP disposait que les délais de livraison et d'installation de cet équipement seraient précisés dans l'acte d'engagement ; que cet acte, dans son article D, stipulait que ces délais seraient respectivement de 10 à 12 semaines d'une part, et de 1 semaine d'autre part, soit un total au maximum de 13 semaines pour l'ensemble de la prestation prévue au marché ; que l'article D. de l'acte d'engagement, prévoyait qu' « en cas de non-respect, les pénalités à l'article 13 du CCAP s'appliqueront », cet article 13.1 du CCAP prévoyant que « lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 100 € HT par jour de retard » ;

Considérant que la notification de marché étant intervenue le 29 octobre 2007, et en l'absence de tout ordre de service spécifiant une date de début de la prestation, le marché devait être exécuté dans un délai maximal de 13 semaines à compter de la notification du marché ; que dès lors le délai d'exécution expirait le 31 janvier 2008 ;

Considérant que le 19 mars 2008, le titulaire du marché et le maître d'ouvrage ont signé le procès-verbal de levée de réserves consécutif au procès-verbal de réception préalable à la réception établi le 13 mars 2008, le procès-verbal précisant que la réception est prononcée sans réserve à la date du 8 avril 2008 ; que dès lors, en l'absence de tout acte allongeant les délais, l'exécution des prestations fait ressortir un dépassement des délais de 69 jours entre les dates du 31 janvier 2008 et du 8 avril 2008 ; que ce retard aurait dû entraîner la mise en application d'une pénalité de retard ;

Considérant que le 11 avril 2008, par mandat n° 971, bordereau 51, a été réglé le paiement unique de ce marché, soit un montant de 33 562,15 € ; que la liquidation de ce paiement unique n'a pas donné lieu à calcul de pénalités de retard ; que ce mandat n'était par ailleurs pas appuyé, en l'absence d'état liquidatif des pénalités, de la délibération motivée prononçant l'exonération desdites pénalités, pièce justificative dont la production est prévue par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 sur les pièces justificatives (rubrique 43252) ;

Considérant que, en l'absence de ces pièces, le comptable devait procéder à la suspension des paiements en cause ;

2 – Sur la réponse du comptable

Considérant que le comptable fait valoir que les pénalités de retard ne constituent pas la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation de service, et qu’elles ne sont pas en conséquence assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;

3 – Sur les suites à donner

3.1. – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que, s’agissant du mandat n° 971 relatif au paiement unique du marché de fourniture et de pose d’une tribune télescopique, l’acte d’engagement du marché prévoyait un délai d’exécution global de 13 semaines maximum à compter de la notification du marché le 29 octobre 2007 ; que l’article 13 du CCAP prévoyait l’application de 100 € HT par jour de retard en cas de non-respect des délais ;

Considérant que le délai contractuel était échu le 31 janvier 2008 ; que le procès-verbal de réception des travaux a fixé la date du 8 avril 2008 ; qu’entre la date du 31 janvier 2008 et celle du 8 avril 2008, 69 jours se sont écoulés ;

Considérant qu’aucune délibération exonérant le titulaire des pénalités de retard n’a été jointe à l’appui du mandat ni produite par la collectivité, l’intégralité du solde du marché a été versée au titulaire, alors que 6 900 € HT de pénalités auraient dû être déduites ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant qu’il n’existait pas de plan de contrôle hiérarchisé de la dépense 2008 ; que dès lors les contrôles du comptable devaient être exhaustifs ;

3.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le préjudice subi par la collectivité équivaut au montant des pénalités non perçues, soit 6 900 € HT ; que, cependant, il trouve sa source dans les exigences de l’ordonnateur qui a souhaité que la pose de la tribune ait lieu pendant les vacances scolaires de février 2008, pour des raisons liées à la disponibilité du gymnase, alors même que la société attributaire du marché était prête à livrer et poser la tribune dans les délais requis ; qu’il en résulte que le manquement du comptable, c’est-à-dire l’absence de suspension du mandat de paiement du solde du marché, ne constitue pas la cause directe du préjudice ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge du comptable à 223 € au titre de l’exercice 2008, aucune circonstance ne justifiant une minoration au regard du plafond résultant du décret n° 2012‑1386 ;

Par ces motifs :

Ordonne ce qui suit :

La somme de 223 €, au titre de l’exercice 2007, et la somme de 223 €, au titre de l’exercice 2008, sont mises à la charge de M. X en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 21 février 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN, SALEILLE et GOUT, présidents de section,

M. GODARD, Mme GERBAL, M. BEAUFILS, premiers conseillers,

Le greffier, Le Président de la chambre,

président de séance,

Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.