Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de FOIX par M. X pour l’exercice 2009, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, modifié en dernier par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n°2012-0032 du 1^er octobre 2012, notifié à l’ordonnateur le 8 octobre 2012, et à M. X, comptable, le 6 octobre 2012 ;

Vu la réponse de M. X en date du 17 novembre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 21 novembre 2012, et la réponse de M. Z, maire de la commune de FOIX, en date du 14 novembre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 16 novembre 2012 ;

Vu le rapport n° 2013-0031 de Mme Marie-Ange GERBAL,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 12 février 2013 ;

Vu les lettres du 14 février  2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 4 mars 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0031 du 28 février 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Marie-Ange GERBAL, premier conseiller, en son rapport, et M. BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M.  : exercice 2009, mandat n° 2543 pour un montant de 1 420 €

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier 

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer le contrôle de la production des justifications ;

CONSIDERANT que, par réquisitoire susvisé du 1^er octobre 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X , comptable de la commune de FOIX ;

CONSIDERANT que le mandat n° 2 543 du 29 septembre 2009, d’un montant de 1420 €, avait pour objet l’annulation de deux titres de recettes (118/2005 et 123/2006) émis au cours d’exercices antérieurs à l’encontre de la commune de Saint-Jean-de-Verges ; que ces titres étaient relatifs au remboursement par cette commune à la commune de FOIX de frais de scolarisation d’un enfant résidant à Saint-Jean-de-Verges et scolarisé dans une école de la commune de FOIX ; que le mandat concerné n’était appuyé d’aucune pièce justificative ;

CONSIDERANT que l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales, rubrique 142, dispose que les opérations d’annulation de titres de recettes doivent être appuyées par la production d’un état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise ; que les deux certificats administratifs produits en cours d’instruction n’indiquaient pas la nature de l’erreur commise ;

2  - Sur les réponses du comptable et de l’ordonnateur 

CONSIDERANT que le comptable a produit un certificat médical daté du 27 août 2004 attestant de la nécessité que l’enfant concerné soit pris en charge à midi, par ses grands-parents résidant à FOIX ;

CONSIDERANT que l’ordonnateur a indiqué qu’à la suite du refus de paiement opposé par la commune de Saint-Jean-de-Verges pour les deux titres émis en 2005 et 2006, la commune de Foix avait estimé que le suivi par l’enfant concerné d’un régime alimentaire chez ses grands-parents ne correspondait pas aux exigences de l’article R. 212-21 du code de l’éducation qui impose la participation financière en cas d’« hospitalisation fréquente et de soins réguliers ou prolongés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence » ; que la commune avait alors estimé sa créance infondée et choisi d’annuler les titres concernés par l’émission du mandat en cause ; que l’ordonnateur précise que la commune n’a subi en l’espèce aucun préjudice financier ;

3 - Sur l’existence d’un manquement du comptable

CONSIDERANT que si l’article L. 212-8 du code de l’éducation pose le principe de la participation de la commune de résidence d’un enfant aux coûts de scolarisation supportés par une autre commune, il encadre les conditions de cette participation ; qu’en particulier, il précise que ces dispositions « ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune » ; que néanmoins, « par dérogation à l’alinéa précédent, un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles (…) une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : (…)3° à des raisons médicales. »

CONSIDERANT que le décret du 12 mars 1986, codifié à l’article R. 212-21 du code de l’éducation, précise les cas liés aux raisons médicales ; qu’ils correspondent à un « état de santé de l’enfant nécessitant, d’après une attestation établie par un médecin (…) une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence. »

CONSIDERANT que la capacité d’accueil de Saint-Jean-de-Verges, commune de résidence de l’enfant, permet la scolarisation des enfants y habitant ; que, par courrier du 16 mars 2005, le maire de la commune a refusé son accord à la scolarisation de l’enfant à FOIX ;

CONSIDERANT en outre que, si un certificat médical daté du 27 août 2004 atteste de la nécessité que l’enfant concerné soit pris en charge à midi par ses grands-parents résidant à FOIX, il ne mentionne pas la nécessité d’une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés ;

CONSIDERANT dès lors qu’aucune des conditions posées aux articles L. 212-8 et R. 212‑21 du code de l’éducation pour fonder la participation de la commune de résidence aux coûts de scolarisation supportés par la commune de FOIX n’étaient remplies ; que par suite les deux titres de recettes (118/2005 et 123/2006) à l’encontre de la commune de Saint-Jean-de-Verges avaient été émis à tort ; que l’émission du mandat n° 2 543 du 29 septembre 2009 annul ant ces titres était ainsi justifiée ;

CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu à constater un manquement du comptable, et qu’il revient à la chambre de lever la présomption de charges à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2009, mandat n° 2543, d’un montant de 1 420 €.

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : la présomption de charge à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2009, mandat n° 2543 pour un montant de 1 420 €, est levée ;

Article 2 : M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 21 mars 2013, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. Georges RAQUIN, Président de section, président de séance,

M. Jean-Paul SALEILLE, président de section,

M. Hervé BOURNOVILLE, premier conseiller,

Le greffier, Le Président de section,

 président de séance,

Vincent BUTERI Georges RAQUIN

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.