Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le compte rendu en qualité de comptable de la communauté de communes du Saint-Affricain pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007 par M. X;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communautés de communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-0037 du 16 octobre 2012, notifié le 5 novembre 2012 à M. X, comptable, et le 6 novembre 2012 à l’ordonnateur;

Vu la réponse du comptable en date du 19 novembre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 19 novembre 2012 ;

Vu le rapport n° 2013-0034 de M. Jean-Christophe TRUILHE,conseiller, communiqué au procureur financier le 14 février 2013 ;

Vu les lettres du 15 février 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 4 mars 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0034 du 28 février 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 4 mars 2013 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Jean-Christophe TRUILHE, conseiller, en son rapport, M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, M. X, comptable, s’étant exprimé en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la présomption de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2007 pour un montant de 5 229 €

1. Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes de l’article 12 § A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l’article 19 § 1° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable est notamment tenu, au titre de sa responsabilité en matière de recettes, de contrôler, dans la limite des éléments dont il dispose, la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

Considérant que la prise en charge par le comptable d’un mandat d’annulation d’ordre de recettes constitue une opération de dépense au sens de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Considérant que l’article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors en vigueur, n’autorise l’annulation ou la réduction d’un titre de recettes que si cette annulation ou réduction a pour objet de réparer une erreur matérielle de liquidation ;

Considérant que le § 142 de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales impose au demeurant au comptable de s’assurer que les opérations d’annulation ou de réduction de recettes soient appuyées par la production d’un « état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise » ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’il appartient au comptable d’apprécier le bien-fondé de l’annulation ou de la réduction d’un titre de recettes ; que, dans le cas où l’annulation ou la réduction de titre apparaît au comptable comme non fondée, il lui appartient de refuser de prendre en charge le mandat d’annulation ou de réduction, c'est à dire, s’agissant d’un mandat n’impliquant pas de décaissement, de refuser de l’inscrire dans sa comptabilité, la réquisition du comptable par l’ordonnateur ayant le cas échéant pour effet de transférer la responsabilité de cette inscription à l’ordonnateur ;

Considérant que, par le réquisitoire susvisé du 16 octobre 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2007 ; qu’en s’abstenant le 13 juin 2007 de suspendre la prise en charge d’un mandat n° 2007-676 portant sur deux titres de recettes n° s 2006-282 et 2006-672 émis en 2006 à l’encontre de l’association exploitant le centre de loisirs du Rial pour un montant cumulé de 5 229,00 €, alors qu’il ne disposait pas d’informations sur la nature de l’erreur matérielle de liquidation qui aurait été commise, le comptable de la communauté de communes du Saint-Affricain (Aveyron) n’avait pas procédé au contrôle qui lui incombait de la régularité des annulations de recettes et avait, par suite, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de ladite somme de 5 229,00 € ;

2 Sur la réponse du comptable

Considérant que, dans sa réponse du 19 novembre 2012, M. X, comptable de la communauté de communes du Saint-Affricain pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007, reconnaît expressément que le mandat d’annulation de titre pris en charge le 13 juin 2007 n’est motivé par aucune erreur matérielle de liquidation ;

Considérant que le comptable fait valoir à titre principal que l’annulation des deux titres de recettes portant sur des loyers dus par l’association exploitant le centre de loisirs du Rial est régulièrement motivée par le principe de l’enrichissement sans cause, compte tenu de l’engagement par l’association de travaux d’aménagement des locaux loués incombant à la communauté de communes, même si le comptable reconnaît que l’ordonnateur disposait de la possibilité de mandater au profit de l’association une somme correspondant au montant des travaux, sur présentation d’une facture ;

Considérant que le comptable soutient en outre que la collectivité ne saurait être regardée comme ayant subi un préjudice, dès lors qu’en agissant dans le cadre du principe de l’enrichissement sans cause, elle s’est « tout au contraire (exonérée) d’un dédommagement qui aurait pu être plus important » ;

3 Sur les suites à donner

3.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le moyen tiré par le comptable mis en cause de ce que l’annulation des deux titres de recettes serait motivée par le principe de l’enrichissement sans cause ne peut qu’être écarté, dès lors qu’à supposer même que soit admise la qualification de l’opération proposée par le comptable, une action de in rem verso est étrangère, de même qu’une contraction de recettes et de dépenses, à une erreur matérielle de liquidation, seule susceptible de justifier une annulation de titre ;

Considérant qu’au surplus, le certificat du président de la communauté de communes en date du 20 mai 2007, joint au mandat d’annulation, est insuffisant à justifier de la réalité d’un éventuel enrichissement sans cause de la collectivité, dès lors que ce certificat, qui n’est accompagné d’aucune pièce, et notamment d’aucune facture, produite par l’association exploitant le centre de loisirs du Rial, n’apporte aucune précision sur la nature des travaux d’aménagement des locaux loués qui auraient été réalisés par l’association selon ledit certificat, ni a fortiori sur les modalités de leur évaluation ;

3.2. L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le moyen tiré par le comptable de l’absence de préjudice financier pour la communauté de communes du Saint-Affricain doit également être écarté, dès lors que ni la réalité, ni a fortiori le montant des travaux d’aménagement qui auraient été effectués par l’association débitrice dans des locaux propriété de la collectivité n’ont été établis ;

Considérant que l’absence de suspension des mandats en cause a causé un préjudice financier au détriment de la collectivité et que ce préjudice a été causé par un manquement du comptable ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que, dès lors, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de prononcer à son encontre un débet de 5 229,00 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 5 novembre 2012, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit :

M. X est constitué débiteur de la communauté de communes du Saint-Affricain pour la somme de cinq mille deux-cent vingt-neuf euros (5 229,00 €) ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2012, date de notification du réquisitoire au comptable ;

Considérant que, dans les postes comptables, les opérations sur le compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » entrent dans celles devant faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; que dès lors, une éventuelle remise gracieuse du débet prononcé devrait laisser à la charge du comptable une somme minimum égale au double de la somme maximale visée au 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 21 mars 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. RAQUIN, président de section, président de séance, M. SALEILLE, président de section, M. BOURNOVILLE, premier conseiller,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.