Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le compte rendu en qualité de comptable de la commune de Saint-Affrique pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007 par M. X ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-0036 du 16 octobre 2012, notifié le 31 octobre 2012 à l’ordonnateur et à M. X, comptable ;

Vu la réponse du comptable en date du 19 novembre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 19 novembre 2012 ;

Vu le rapport n° 2013-0035 de M. Jean-Christophe TRUILHE,conseiller, communiqué au procureur financier le 14 février 2013 ;

Vu les lettres du 15 février 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 4 mars 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0035 du 28 février 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 4 mars 2013 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Jean-Christophe TRUILHE, conseiller, en son rapport, M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, M. X, comptable, s’étant exprimé en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la présomption de charge, à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2007 pour un montant de 3 269,22 €

1 Sur le réquisitoire du procureur financier 

Considérant qu’aux termes de l’article 12 § A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l’article 19 § 1° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable est notamment tenu, au titre de sa responsabilité en matière de recettes, de contrôler, dans la limite des éléments dont il dispose, la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

Considérant que la prise en charge par le comptable d’un mandat d’annulation d’ordre de recettes constitue une opération de dépense au sens de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Considérant que l’article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors en vigueur, n’autorise l’annulation ou la réduction d’un titre de recettes que si cette annulation ou réduction a pour objet de réparer une erreur matérielle de liquidation ;

Considérant que le § 142 de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales impose au demeurant au comptable de s’assurer que les opérations d’annulation ou de réduction de recettes soient appuyées par la production d’un « état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise » ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’il appartient au comptable d’apprécier le bien-fondé de l’annulation ou de la réduction d’un titre de recettes ; que, dans le cas où l’annulation ou la réduction de titre apparaît au comptable comme non fondée, il lui appartient de refuser de prendre en charge le mandat d’annulation ou de réduction, c'est à dire, s’agissant d’un mandat n’impliquant pas de décaissement, de refuser de l’inscrire dans sa comptabilité, la réquisition du comptable par l’ordonnateur ayant le cas échéant pour effet de transférer la responsabilité de cette inscription à l’ordonnateur ;

Considérant que, par le réquisitoire susvisé du 16 octobre 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2007 ; qu’en s’abstenant de suspendre la prise en charge, au titre de l’exercice 2007, des mandats n° s 3162, 3163, 3164, 3165 et 3166 en date du 21 août 2007 portant annulation des titres de recettes n° s 2264/06, 1883/06, 2176/06, 1551/06 et 1283/06 émis en 2006 à l’encontre de l’association exploitant le centre de loisirs du Rial pour un montant cumulé de 3 269,22 €, alors qu’il ne disposait pas d’informations sur la nature de l’erreur matérielle de liquidation qui aurait été commise, le comptable de la commune de Saint-Affrique (Aveyron) n’avait pas procédé au contrôle qui lui incombait de la régularité des annulations de recettes et avait, par suite, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de ladite somme de 3 269,22 € ;

2 Sur la réponse du comptable

Considérant que, dans sa réponse du 19 novembre 2012 au réquisitoire, M. X, comptable de la commune de Saint-Affrique pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007, reconnaît expressément que les cinq mandats d’annulation de titre du 21 août 2007 ne sont pas motivés par une erreur matérielle de liquidation, mais par « une décision d’opportunité de l’ordonnateur qui accorde une remise à son créancier » ;

Considérant que le comptable fait valoir à titre principal que, confronté à « la volonté de l’ordonnateur (d’accorder) la remise de la créance », il ne lui appartenait pas d’apprécier le bien-fondé d’une telle « décision d’opportunité » et de suspendre la prise en charge des mandats d’annulation ;

Considérant que le comptable soutient en outre que la collectivité ne saurait être regardée comme ayant subi un préjudice, d’une part, parce qu’elle est à l’origine de la décision de remise de dette, d’autre part, parce qu’ « en réduisant (la) charge » de l’association exploitant le centre de loisirs du Rial, « elle n’a fait que réduire par anticipation les éventuelles subventions qu’elle avait l’habitude d’accorder » ;

Considérant que M. X a fait valoir lors de l’audience publique qu’il n’avait pas envisagé une demande d’admission en non-valeur au motif qu’une ouverture de crédits au compte 673 avait été faite par le maire ; qu’au demeurant, la liquidation de l’association en cause se profilait ;

3 Sur les suites à donner

3.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le moyen tiré par le comptable mis en cause de ce qu’il ne lui appartiendrait pas d’apprécier le bien-fondé d’une décision d’opportunité de l’ordonnateur qui méconnaît le § 142 de l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ne peut qu’être écarté, dès lors qu’un tel moyen revient à dénier les obligations qui pèsent sur les comptables publics tant en matière de contrôle de la régularité des annulations des ordres de recettes, en vertu des dispositions alors en vigueur de l’article 12 § A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, qu’en matière de contrôle de la validité de la créance, en vertu des dispositions alors applicables de l’article 13 du même décret ;

3.2. L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le moyen tiré par le comptable de l’absence de préjudice financier pour la commune de Saint-Affrique doit également être écarté, dès lors, d’une part, que s’il est constant que l’ordonnateur est à l’origine de la décision de remise de dette, la commune de Saint-Affrique constitue une personne juridique distincte de celle de l’ordonnateur, d’autre part, qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’absence d’annulation des cinq titres de recettes émis à l’encontre de l’association exploitant le centre de loisirs du Rial, le conseil municipal aurait augmenté à due concurrence le montant de la subvention allouée à cette association en vue de lui permettre de s’acquitter de sa dette auprès de la commune ;

Considérant que l’absence de suspension des mandats en cause a causé un préjudice financier au détriment de la collectivité et que ce préjudice a été causé par un manquement du comptable ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que, dès lors, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de prononcer à son encontre un débet de 3 269,22 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 31 octobre 2012, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit :

M. X est constitué débiteur de la commune de Saint-Affrique pour la somme de trois mille deux cent soixante-neuf euros et vingt-deux centimes (3 269,22 €) ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2012, date de notification du réquisitoire au comptable.

Considérant que, dans les postes comptables, les opérations sur le compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » entrent dans celles devant faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; que dès lors, une éventuelle remise gracieuse du débet prononcé devrait laisser à la charge du comptable une somme minimum égale au double de la somme maximale visée au 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 21 mars 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. RAQUIN, président de section, président de séance, M. SALEILLE, président de section, M. BOURNOVILLE, premier conseiller,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.