Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité d’agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche J. F. CHAMPOLLION pour l’exercice 2008 par Mme X  jusqu’au 31 décembre 2008, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-0031 du 28 septembre 2012, notifié à l’ordonnateur et au comptable le 9 octobre 2012 ;

Vu la réponse en date du 26 octobre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 29 octobre 2012, produite par Mme X, agent comptable du centre universitaire de recherche et de formation J. F. CHAMPOLLION ;

Vu la réponse en date du 18 octobre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 29 octobre 2012, produite par M. Y, directeur du centre universitaire de recherche et de formation J. F. CHAMPOLLION ;

Vu le rapport n° 2013-0030 de Mlle Renée DEBAR, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 2 février 2013 ;

Vu les conclusions n° 2013-0030 du 4 mars 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les lettres du 4 mars 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les courriers électroniques du 12 mars 2013 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financieret de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu la décision n° 05-2013 du président de la chambre en date du 27 février 2013, désignant M. Claude BEAUFILS, premier conseiller, rapporteur du jugement du centre universitaire de formation et de recherche J. F. CHAMPOLLION ;

Entendus à l’audience publique, M. BEAUFILS, premier conseiller, en son rapport, M. BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, et X, agent comptable, s’étant exprimé en dernier ;

Sur la présomption de charge à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2008, compte d’imputation 62 « autres services extérieurs » - mandat n° 142, bordereau n° 47, UB 903, du 3 décembre 2008 pour un montant de 3 600 € TTC

1 – Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications et la vérification des calculs de liquidation ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 28 septembre 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme x, agent comptable du centre universitaire de recherche et de formation J. F. CHAMPOLLION pendant l'exercice 2008 du fait d’un paiement irrégulier ;

Considérant que par mandat n° 142, bordereau 47, UB 903, en date du 3 décembre 2008, l’agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche J. F. CHAMPOLLION (CUFR) a pris en charge le paiement d’une facture de 180 colis de Noël composés de verrine de foie gras, de boîtes de pâté de canard et de bouteilles de vin de Gaillac pour un montant total TTC de 3 600 € ; que cet achat a eu pour objet d’attribuer au personnel de l’établissement un avantage financier équivalent à un complément de traitement ; qu’en l’absence de tout droit prévu par un texte pour ce type de libéralité, l’agent comptable aurait dû exiger, au moins, la production d’une délibération du conseil d’administration de l’établissement public décidant de cette prise en charge ;

Considérant qu’aux termes du réquisitoire susvisé la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée notamment en raison du défaut de production d’une pièce justificative ;

2 – Sur la réponse du comptable

Considérant qu’en réponse au réquisitoire, l’agent comptable a, en premier lieu, décrit le poste comptable dans le contexte de l’ouverture récente d’un établissement d’enseignement supérieur, contexte caractérisé par une charge importante de travail, par un effectif restreint, par du personnel venant d’horizons divers, par sa double qualité, établi aux termes d’une convention avec l’ordonnateur, d’agent comptable et de chef des services financiers, et enfin, par la spécificité du monde universitaire ; qu’en deuxième lieu, le mandat en cause correspondait à l’achat de colis de Noël pour le personnel a été payé sans délibération du conseil d’administration ; qu’une proposition formalisant ce type de cadeau avait été soumise, l’année précédente, au conseil d’administration de l’établissement ; qu’à la suite des observations énoncées par le représentant du recteur de l’académie, cette proposition n’avait pas été adoptée ; qu’aucun autre projet de délibération sur ce sujet n’avait été soumis à l’assemblée délibérante ; qu’en troisième lieu, le colis de Noël devait être regardé non comme un avantage en nature mais plutôt comme un « bon d’achat » ou « un cadeau en nature » conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité sociale qui précise que, dans le cas où la valeur de tels cadeaux n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, leur montant est exonéré de cotisations et de contributions sociales ; qu’enfin l’agent comptable fait valoir que les crédits ouverts au compte 62 de l’unité budgétaire 903 ont été suffisants pour payer la dépense ;

3 – Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant qu’en réponse au réquisitoire, l’ordonnateur a fait notamment valoir que pour pallier l’absence de service social, la direction du centre universitaire de recherche et de formation J. F. CHAMPOLLION avait décidé de faire un don au personnel d’une portée toute symbolique ; que deux ans après ce don, l’établissement en récoltait les fruits, ses performances en matière d’enseignement et de recherche ayant été reconnues par l’agence d’évaluation et ses subventions augmentées ; qu’ainsi, même si la décision était irrégulière, ses effets avaient été bénéfiques pour l’établissement ;

4 – Sur les suites à donner

4.1. – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que l’argument selon lequel la charge particulière de travail tenant, tant à la double qualité d’agent comptable-chef des services financiers, qu’au sous-effectif du service comptable dans la phase d’ouverture de l’établissement, pourrait éventuellement fonder une demande de remise gracieuse mais ne peut être avancé devant le juge des comptes ; que le montant individuel de l’avantage consenti est sans effet sur les contrôles que doit exercer le comptable avant de payer une dépense ; qu’au demeurant, la convention du 1^er mars 2006 par laquelle les domaines relevant de la compétence de l’ordonnateur ont été confiés à l’agent comptable en sa qualité de chef des services financiers ne comporte aucune disposition afférente au contrôle différencié de la dépense ; que l’ouverture, au compte 62 « autres services extérieurs », de crédits suffisants pour permettre le paiement du mandat n’équivaut pas à une autorisation du conseil d’administration d’attribuer au personnel un avantage en nature complémentaire au traitement ; que l’agent comptable qui n’ignorait pas que l’assemblée délibérante n’avait pas voté de délibération instituant une telle libéralité, aurait dû suspendre le paiement du mandat en cause ;

Considérant que le comptable invoque une jurisprudence de la Cour des comptes du 30 avril 2009 (Commune de CHASSIEU) ; que toutefois cette jurisprudence applicable à des fournitures et notamment des vêtements de travail n’est au cas d’espèce pas opposable, la dépense ayant donné lieu à un paiement irrégulier consistant en l’attribution d’un avantage en nature ;

4.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que l’ordonnateur ne démontre pas de lien direct entre le don fait au personnel et les résultats positifs de l’évaluation de l’établissement, résultats qui se seraient notamment traduits par une augmentation des subventions ; que le fait d’invoquer l’absence de service social pour justifier l’avantage financier en nature consenti est sans effet, les colis de Noël qui avaient été distribués à l’ensemble du personnel, quel que soit le statut et l’indice de rémunération des agents publics en cause, ne pouvaient pas être qualifiés d’aides ou d’allocations à caractère social ; que cet argument ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité ; qu’ainsi le paiement irrégulier de la dépense a causé un préjudice financier à l’établissement à hauteur de 3 600 € ;

Considérant que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et de prononcer à son encontre un débet de 3 600 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 9 octobre 2012, date de notification du réquisitoire susvisé.

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit :

Mme X est constituée débitrice envers le centre universitaire de recherche et de formation J. F. CHAMPOLLION de la somme de trois mille six cents euros (3 600 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 9 octobre 2012, date de notification du réquisitoire susvisé.

Considérant qu’en l’absence de contrôle sélectif de la dépense dans cet établissement en 2008, les contrôles du comptable devaient être exhaustifs ; que, dès lors, l’éventuelle décision de remise gracieuse du débet prononcé devra laisser à la charge du comptable une somme au minimum égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du VI article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 21 mars 2013 par :

M. RAQUIN, président de section, président de séance, M. SALEILLE, président de section, M. BOURNOVILLE, premier conseiller,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.