Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2012-0032 du 26 juillet 2012, rectifié le 10 septembre 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour sa gestion des exercices 2008 à 2010 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier les 31 août et 12 septembre 2012 à l’ordonnateur et les 5 et 18 septembre 2012 au comptable ;

VU la réponse de Mme X..., du 15 octobre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 5 novembre 2012 ainsi que celle du président du conseil régional du 13 novembre 2012, enregistrée le 14 novembre 2012 ;

VU les comptes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur rendus pour les exercices 2008 à 2010, en sa qualité de comptable de cette région par Mme X... ;

VU l’extrait de quittance de l’association française de cautionnement mutuel du 22 octobre 2012 justifiant notamment des règlements de Mme X..., pour les exercices 2008 à 2010 ;

VU la décision de la présidente de la chambre du 27 août 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Hélène Motuel-Fabre, présidente de section ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU le rapport n° 2013-0085 à fin de jugement des comptes de Mme Hélène Motuel‑Fabre, présidente de section, enregistré au greffe de la chambre le 22 mai 2013, communiqué au ministère public le 27 mai suivant ;

VU les conclusions du procureur financier du 10 juin 2013 ;

VU les lettres du 12 juin 2013 informant la comptable et le président du conseil régional de la date de l’audience publique et leur accusés réception ;

En présence de Mme X..., comptable, et en l’absence du président du conseil régional, celui-ci ayant été régulièrement averti du jour de l’audience ;

Entendues lors de l’audience publique, Mme Hélène Motuel-Fabre, présidente de section, en son rapport, Mme Maud Child, procureur financier en ses conclusions et Mme X..., celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors de la présence de la rapporteure et du procureur financier ;

*

Sur la charge n° 1

ATTENDU que par réquisitoire n° 2012-0032 du 26 juillet 2012, il était relevé qu’entre octobre et décembre 2010, la comptable avait versé par mandats collectifs n° 43789 du 15 octobre 2010, n° 48649 du 16 novembre 2010, n° 54821 du 9 décembre 2010 et n° 54827 du 14 décembre 2010 à trois agents une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour un montant total de 10 053,45 € alors que ces personnels étaient par ailleurs logés pour nécessité absolue de service et que cet avantage en nature était clairement identifiable sur le bulletin de salaire ;

ATTENDU que ces agents ont le grade d’administrateur territorial hors classe ; que la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur n° 06-264 du 10 novembre 2006 a redéfini le régime indemnitaire des personnels appartenant aux cadres d’emploi des administrateurs territoriaux, et prévoit expressément que « les agents sur emploi fonctionnel logés par nécessité absolue de service ne peuvent pas bénéficier de l’IFTS » ; que la délibération n° 07-267 du 26 octobre 2007 relative au régime indemnitaire des administrateurs territoriaux exerçant les fonctions de directeurs adjoints est venue préciser et compléter la délibération précitée en reformulant le paragraphe consacré au versement des IFTS comme suit : « les agents logés par nécessité de service ne peuvent pas bénéficier de l’IFTS » ;

ATTENDU que chacune des deux délibérations précitées vise expressément le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’IFTS des services déconcentrés dont l’article 4 précise qu’ il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service ;

ATTENDU que la comptable ne conteste pas le fondement de la charge sur l’incohérence des pièces qu’elle détenait ayant conduit au cumul de l’avantage d’un logement et de l’IFTS ainsi que sur l’absence de contrôle des calculs de liquidation tels que résultant de l’application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

ATTENDU que l’ordonnateur reconnaît qu’il n’a pas été fait une exacte application de la réglementation et qu’il a émis des titres de recettes à l’encontre des intéressés sur le fondement des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, soit un montant de 3 351,15 € par agent pour un total de 10 053,45 € ;

ATTENDU que la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) est sans influence sur les obligations de contrôle de la dépense du comptable telles qu’elles résultent des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962, elle ne fait qu’en modifier les modalités mais ne le cantonne pas à un simple rôle de caissier ;

ATTENDU que la comptable n’a pas respecté le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour 2010 qui préconisait un plan de contrôle thématique formalisé, conçu en fonction des risques et des enjeux ; que la comptable n’a pas produit ce plan, en expliquant que les contrôles a posteriori étaient déterminés de façon aléatoire par les agents en charge de la paye ;

ATTENDU que l’émission de titres de recettes constitue en soi une reconnaissance de l’indû et d’un préjudice financier avéré pour la collectivité ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...). Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…). Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge de comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

ATTENDUqu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13» ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (...) l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications(...)» ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (...) » ;

ATTENDU qu’au vu des pièces jointes au moment du règlement de la dépense et en présence d’éléments contradictoires comme la mention sur les bulletins de salaires d’un avantage en nature pour des agents pour lesquels les délibérations précitées l’excluaient, la comptable devait, pour exercer ses contrôles et notamment pour apprécier la validité des créances, donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur ; qu’en ne suspendant pas le paiement la comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12,13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’elle a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet Mme X..., au titre de l’exercice 2010, de la somme de 7 221,44 € compte tenu du reversement de 2 832,01 € opéré par l’un des agents concernés ;

ATTENDU que les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que dès lors, la somme précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 5 septembre 2012, date à laquelle le réquisitoire a été notifié à la comptable ;

Sur la charge n° 2

ATTENDU que par réquisitoire n° 2012-0032 du 26 juillet 2012, il était relevé que la comptable avait procédé, par mandat n° 42587 du 8 octobre 2010, au paiement d’une subvention d’un montant de 259 180,80 € à l’association des paralysés de France, imputée au compte 2042 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé » sans être en possession des pièces justificatives exigées par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales en son annexe 1, notamment la convention requise par la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 quand la subvention annuelle dépasse un seuil, fixé par l’article 1 du décret du 6 juin 2001 à 23 000 €, alors que l’arrêté d’attribution de la subvention se référait expressément à l’article 10 de cette loi ;

ATTENDU que la comptable a reconnu que cette pièce ne lui avait pas été produite à l’appui du mandat de paiement ; que si elle fait état d’une délibération du 9 avril 1984 prévoyant que « la production des pièces nécessaires au paiement des subventions pourra être justifiée au moment du mandatement par l’attestation donnée sur le certificat pour paiement joint au mandat », les comptables ne peuvent ni substituer de leur propre chef ni accepter des ordonnateurs des justifications particulières autres que celles qui sont définies par la réglementation ;

ATTENDU que le mandat en cause relevait des paiements soumis à un contrôle exhaustif, selon le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense validé par la trésorerie générale ;

ATTENDU que l’association des paralysés de France n’a pas renvoyé la convention signée mais que la subvention en cause avait fait l’objet d’un vote de la commission permanente du conseil régional du 30 juin 2006 et qu’il y a lieu de prendre en compte la volonté exprimée de l’ordonnateur de régler la dépense ; que les services du conseil régional ont vérifié que l’action subventionnée avait bien été réalisée ; qu’ainsi, aucun préjudice financier n’est avéré pour la collectivité ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...).Lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ». Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties constituées par le comptable ; qu’en application du décret du 10 décembre 2012 susvisé ce montant est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que ce montant est de 264 € eu égard au cautionnement qui était imposé à la comptable d’un montant de 176 000 € en 2010 ;

ATTENDU qu’en vertu des articles 12 et 13 sus-rappelés du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors applicable, la régularité des paiements s’apprécie au vu des pièces jointes au moment du règlement de la dépense ; qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 précitée, du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 et de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales susvisé qu’un comptable doit suspendre le paiement de subventions d’un montant annuel supérieur à 23 000 € lorsque la convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention n’est pas jointe aux mandats ; qu’il n’est pas contesté que la convention requise par la réglementation précitée n’était pas en possession de la comptable lors du paiement ;

ATTENDU que la comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 et qu’elle se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu, au titre du mandat en cause, et compte tenu du cautionnement qui lui était imposé en 2010, de fixer à la charge de Mme X..., une somme non rémissible arrêtée, eu égard aux circonstances de l’espèce, à 132 € au titre de l’exercice 2010 ;

Sur la charge n° 3

ATTENDU que par réquisitoire n° 2012-0032 du 26 juillet 2012, il était relevé que la comptable avait procédé par mandats n^°s 18917 du 28 avril 2009, 6394 du 16 février 2010, n^°s 30814 et 30827 du 16 juillet 2010 au paiement d’une subvention d’un montant de 30 000 € à l’association du théâtre du Centaure, imputée au compte 6574, « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » sans être en possession des pièces justificatives exigées par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales en son annexe 1, notamment la convention requise par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 quand la subvention annuelle dépasse un seuil, fixé par l’article 1 du décret du 6 juin 2001 à 23 000 €, alors que l’arrêté d’attribution de la subvention se référait expressément à l’article 10 de cette loi ;

ATTENDU que la subvention initiale accordée, par délibération n° 09-388 du 13 mars 2009, à l’association du théâtre du Centaure pour son programme d’activités culturelles 2009, s’élevait à 20 000 € et a été liquidée par mandats précités n° 18917 de 16 000 € et n° 30814 de 4 000 € ;

ATTENDU qu’un complément de subvention de 10 000 € a été accordé pour le même objet par délibération n° 09-1845 du 7 décembre 2009 et versé par mandats n^°s 6394 et 30827 ; qu’ainsi le total de la subvention perçue par l’association du théâtre du Centaure s’est élevé à 30 000 € ;

ATTENDU que, nonobstant l’argument de la comptable qui indique que la rubrique 7212 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales n’impose pas au comptable de se reporter aux pièces justificatives pour les paiements autre que le premier, il est de jurisprudence constante que la nomenclature des pièces justificatives impose la conclusion de conventions dès lors que le seuil réglementaire de 23 000 € est dépassé au cours de l’année et qu’à ce titre, il y a lieu de prendre en compte le total des subventions versées au cours d’une même année à une association ;

ATTENDU que la comptable fait valoir que seul un des mandats en cause relevait d’un contrôle exhaustif dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

ATTENDU que la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) est sans influence sur les obligations de contrôle de la dépense du comptable telles qu’elles résultent des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962, qu’elle ne fait qu’en modifier les modalités mais ne le cantonne pas à un simple rôle de caissier ;

ATTENDU que la subvention en cause a fait l’objet d’un vote de la commission permanente du conseil régional du 30 juin 2006 et qu’il y a lieu, comme précédemment, de prendre en compte la volonté exprimée de l’ordonnateur de régler la dépense ; que les services du conseil régional ont vérifié que l’action subventionnée avait bien été réalisée ; qu’aucun préjudice financier n’est dès lors avéré pour la collectivité ;

ATTENDU que la subvention a été réglée par plusieurs mandats ; que, compte tenu du nombre élevé de mandats réglés au titre des subventions accordées par la collectivité, il convient de prendre en compte le fait que des paiements fractionnés compliquent les vérifications qui incombent au comptable, en l’absence notamment d’un logiciel adapté ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (....).Lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ». Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties constituées par le comptable ; qu’en application du décret du 10 décembre 2012 susvisé ce montant est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que ce montant est de 264 € eu égard au cautionnement qui était imposé à la comptable d’un montant de 176 000 € en 2010 ;

ATTENDU que la comptable, en ne suspendant pas le paiement des mandats n^°s 6394, 30814 et 30827 d’un montant total de 14 000 € en l’absence de convention, a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précitées ; qu’elle se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu, au titre des mandats en cause, et compte tenu du cautionnement qui lui était imposé en 2010, de fixer à la charge de Mme X..., une somme non rémissible arrêtée, eu égard aux circonstances de l’affaire, à 132 € au titre de l’exercice 2010 ;

Sur la charge n° 4

ATTENDU que par réquisitoire n° 2012-0032 du 26 juillet 2012, il était relevé que la comptable avait procédé par mandats n° 54552 du 10 décembre 2008, n^°s 28380 et 39615 des 19 juin et 19 août 2009 et n° 3132 du 27 janvier 2010 au paiement d’une subvention d’un montant de 149 000 € à l’association Jeunesse Lubavitch Marseille, imputée au compte 2042, « subventions d’équipement aux personnes de droit privé » sans être en possession des pièces justificatives exigées par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales en son annexe 1, notamment la convention requise par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 quand la subvention annuelle dépasse un seuil, fixé par l’article 1 du décret du 6 juin 2001 à 23 000 €, alors que l’arrêté d’attribution de la subvention se référait expressément à l’article 10 de cette loi ;

ATTENDU qu’à la demande de la chambre, la comptable a produit une convention non signée par le représentant de l’organisme bénéficiaire qui ne peut donc pas porter d’effet de droit et qui au surplus ne comporte pas les conditions d’utilisation de la subvention ;

ATTENDU que l’ordonnateur a produit, après recherches, une convention signée en août 2012 par l’association Jeunesse Lubavitch Marseille ; qu’il indique que ce document avait été notifié à l’association le 10 juillet 2008 et que les conditions d’utilisation de la subvention d’investissement ont été vérifiées sur place par une visite de l’inspection générale des services de la région ; que la subvention en cause a bien fait l’objet d’un vote de la commission permanente du conseil régional du 9 février 2007 et qu’à ce titre il y a lieu de prendre en compte, eu égard à ces circonstances, la volonté exprimée de l’ordonnateur de régler la dépense ; qu’ainsi aucun préjudice financier n’est avéré pour la collectivité ;

ATTENDU que l’argument de la comptable selon lequel pour les paiements ultérieurs au premier mandat « la sous-rubrique 7212 … n’impose pas non plus au comptable de se reporter aux pièces justificatives du mandat (…) émis au titre du 1^er paiement de la subvention » doit être écarté dès lors qu’en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales « définitions et principes » point 4 « distinction entre premier paiement et autres paiements », il appartient au comptable de vérifier que « sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement (…) il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement. Les références à porter sont : ce numéro de mandatement de référence, le millésime de l’année d’imputation de la dépense initiale, l’imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement » ; que ces éléments, qui évitent de produire à chaque paiement la pièce justificative, ne figurent pas sur les mandats en cause ;

ATTENDU que la comptable fait valoir qu’aucun des quatre mandats, pris individuellement, ne relevait du contrôle exhaustif dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

ATTENDU que la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) et la circonstance que les mandats ne faisaient pas partie de l’échantillon sur lequel portaient les vérifications est sans influence sur les obligations de contrôle de la dépense du comptable telles qu’elles résultent des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962, elle ne fait qu’en modifier les modalités mais ne le cantonne pas à un simple rôle de caissier ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...). Lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ». Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties constituées par le comptable ; qu’en application du décret du 10 décembre 2012 susvisé ce montant est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que ce montant est de 256 € en 2008 et 2009 eu égard au cautionnement qui était alors imposé à la comptable d’un montant de 171 000 € ; qu’il est de 264 € en 2010 eu égard au cautionnement qui lui était imposé de 176 000 € ;

ATTENDU qu’en vertu des articles 12 et 13 sus-rappelés du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors applicable, la régularité des paiements s’apprécie au vu des pièces jointes au moment du règlement de la dépense ; qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 précitée, du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 et de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales susvisé qu’un comptable doit suspendre le paiement de subventions d’un montant annuel supérieur à 23 000 € lorsque la convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention n’est pas jointe aux mandats ; qu’il n’est pas contesté que la convention requise par la réglementation précitée n’était pas en possession de la comptable lors du paiement ; qu’il n’y avait pas davantage les références exigées par la réglementation en cas de paiements ultérieurs ;

ATTENDU que la comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’elle se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu, au titre du mandat en cause, et compte tenu du cautionnement qui lui était imposé pour les différents exercices, de fixer à la charge de Mme X..., une somme non rémissible arrêtée, eu égard aux circonstances de l’espèce, à 88 € pour chacun des exercices concernés, soit 264 € au total ;

Sur la charge n° 5

ATTENDU que par réquisitoire n° 2012-0032 du 26 juillet 2012, il était relevé que la comptable avait réglé des factures de location d’hélicoptères attachées à un marché passé selon la procédure adaptée par mandats n^°s 32938 et 32941 du 22 juillet 2008, n° 18 214 du 6 mai 2008, n° 48 759 du 13 novembre 2008, n^°s 57951 et 57952 du 19 décembre 2008 pour un total de 19 493,77 €, par mandats n^°s 14204 du 2 avril 2009, 39775 du 20 août 2009, 46574 du 2 octobre 2009, n^°s 47 808 et 47809 du 9 octobre 2009, n^°s 48 725 et 48726 du 14 octobre 2009, n° 50163 du 21 octobre 2009, n° 54695 du 17 novembre 2009, n^°s 58083 et 58084 du 2 décembre 2009 pour un total de 27 624,33 €, par mandat n° 55882 du 11 décembre 2010 pour 2 155,64 € ;

ATTENDU d’une part, que les numéros de bons de commande ne figurent pas sur les factures du titulaire contrairement aux stipulations de l’article 4-2 du marché ; que les bons de commande ne sont pas joints aux mandats pour 2008 et 2009, contrairement aux dispositions de la rubrique 423 « Prestations fixées par contrat » de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU que l’argument de la comptable selon lequel seuls les premier et dernier bons de commande devaient être fournis est à écarter dès lors que la note 11 de la rubrique 423 « prestations fixées par contrat » de la rubrique 42 « marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 et 30 du code des marchés publics » de l’annexe précitée, précise que « les caractéristiques formelles d’un marché public faisant l’objet d’un écrit et entrant dans le champ d’application des articles 28 et 30 du code des marchés publics figurent au paragraphe A de l’annexe G (…) », que l‘annexe G énumère les mentions nécessaires à un marché public passé selon une procédure adaptée prévu par les articles 28 et 30 du code des marchés publics faisant l’objet d’un écrit et, notamment les conditions de règlement ; que les conditions de règlement sont définies par le marché signé entre la société et la collectivité qui prévoit, en son article 4 que « le marché sera exécuté par émission de bons de commande successifs qui préciseront le numéro du marché et le numéro du bon de commande », que l’article 4.2 précise en outre que « la facture doit obligatoirement porter les mentions suivantes (…) n° du marché et n° du bon de commande » ;

ATTENDU que la prise en charge de ces factures conduit à utiliser un mode de déplacement plus onéreux que ce que prévoient les articles R. 4135-20 et R. 4135-21 du code général des collectivités territoriales relatifs au remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial et au remboursement des frais de transport et de séjour des membres du conseil régional qui précisent que la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ; que ces conditions et modalités sont celles du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 dont l’article 9 dispose que « le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement ;

ATTENDU que les textes précités, pas plus que les délibérations fixant le régime de remboursement des frais de transports des élus au conseil régional, ne prévoient de transport par location d’hélicoptère privé ; que dès lors, la collectivité a subi un préjudice financier du fait du recours à un mode de transport plus onéreux ;

ATTENDU que l’argument de l’ordonnateur selon lequel il démontrera, dans sa réponse au rapport d’observations provisoires de la chambre, la justification du moyen de transport ne peut être accueilli dès lors que cette réponse est intervenue dans le cadre d’un contrôle de gestion de la région relevant d’une procédure distincte de celle du jugement des comptes ;

ATTENDU que la comptable fait valoir qu’aucun des mandats, pris individuellement, ne relevait du contrôle exhaustif dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ; que cependant les paramétrages des années antérieures à 2010 n’ont pas pu être produits et que dès lors l’inscription des mandats dans le plan de contrôle hiérarchisé n’a pas pu être vérifiée ;

ATTENDU que la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) et la circonstance que les mandats ne faisaient pas partie de l’échantillon sur lequel portaient les vérifications est sans influence sur les obligations de contrôle de la dépense du comptable telles qu’elles résultent des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962, elle ne fait qu’en modifier les modalités mais ne le cantonne pas à un simple rôle de caissier ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge de comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes »;

ATTENDU qu’en vertu des articles 12 et 13 sus-rappelés du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors applicable, la régularité des paiements s’apprécie au vu des pièces jointes au moment du règlement de la dépense ; qu’en payant en l’absence de bons de commande la comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’elle se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet Mme X..., de la somme de 19 493,77 € au titre de l’exercice 2008 et de la somme de 27 624,33 € au titre de l’exercice 2009 ;

ATTENDU que les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que dès lors, les sommes précitées seront augmentées des intérêts de droit à compter du 5 septembre 2012, date à laquelle le réquisitoire a été notifié à la comptable ;

ATTENDU en conséquence de ce qui précède, qu’il y a lieu de surseoir à la décharge de la comptable au titre de sa gestion pour les exercices 2008 à 2010 jusqu’à l’apurement des débets mis à sa charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Mme X..., est constituée débitrice envers la région Provence-Alpes- Côte d’Azur pour la somme totale de 54 339,54 € à raison de 7 221,44 € au titre de l’exercice 2010 pour la charge n° 1, 19 493,77 € au titre de l’exercice 2008 et 27 624,33 € au titre de l’exercice 2009 pour la charge n° 5, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 septembre 2012 ;

Article 2 : Les sommes de 132 € pour la charge n° 2 au titre de l’exercice 2010, 132 € pour la charge n° 3 au titre de l’exercice 2009, 264 € pour la charge n° 4, soit 88 € pour chacun des exercices 2008, 2009 et 2010 sont mises à la charge de Mme X..., en application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée ;

Article 3 : Il est sursis à la décharge de Mme X..., au titre de sa gestion pour les exercices 2008, 2009 et 2010.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 4 juillet 2013,

Présents : Mme Danièle LAMARQUE, présidente de la chambre, Mme Catherine RENONDIN, vice-présidente, MM. Gilles KOVARCIK, Daniel GRUNTZ et Marc LARUE, présidents de section,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.