Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2012-0034 du 27 août 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable à la trésorerie de Saint-Cyr-sur-Mer, au titre de deux opérations relatives aux exercices 2008 à 2010 ;

VU la décision de la présidente de la chambre du 29 août 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller ;

VU la notification du réquisitoire le 30 août 2012 à l’ordonnateur et au comptable ;

VU l’accusé réception du réquisitoire le 31 août 2012 par Mme X..., ainsi que par l’ordonnateur en fonction ;

VU le questionnaire du 26 septembre 2012 adressé en recommandé avec avis de réception à Mme X..., ainsi qu’à M. Y..., ordonnateur ;

VU la réponse du 4 octobre 2012 de Mme X..., au questionnaire de la chambre ;

VU la réponse du 22 octobre 2012 de M. Y..., à ce même questionnaire ;

VU la réponse à la chambre du 2 octobre 2012 de Mme Z..., comptable en poste, bien que n’ayant pas été destinatrice d’un questionnaire consécutif au réquisitoire susmentionné ;

VU les lettres du 21 février 2013 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction ainsi que de la date fixée pour l’audience publique fixée pour le 8 avril 2013 et les accusés réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, complété par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU l’arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport à fin de jugement n° 2013-0035, enregistré au greffe le 11 février 2013 ;

VU les conclusions du procureur financier n° 2013-0035 du 20 février 2013 ;

ENTENDU en audience publique M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la charge n° 1 : compte 4111 - titre n° 948 de 2005 d’un montant de 1 038 € émis à l’encontre de W

CONSIDÉRANT que le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre de Mme X..., une charge fondée sur l’absence de recouvrement d’une créance de la commune à l’encontre de W pour un montant de 1 038 € portant sur une redevance pour occupation du domaine public ;

CONSIDÉRANT que sur l’état des restes à recouvrer du compte 4111 « redevables-amiables » figure, au 31 décembre 2010, le titre n° 948 susvisé émis en 2005 ;

CONSIDÉRANT queles seules annotations indiquées sur l’état des restes à recouvrer précité précisent « lettre de rappel, demande transmise 03/02/10 - commandement sans frais, demande transmise le 06/09/10 » ;

CONSIDÉRANT qu’une lettre de rappel n’est pas interruptive de la prescription et qu’ainsi à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates, le titre semble prescrit au plus tard le 31 décembre 2009, sous la gestion de Mme X... ;

CONSIDÉRANT quedans sa réponse au réquisitoirel’ordonnateur a indiqué que le titre 948, concerne l’occupation du domaine public (échafaudage) et qu’il n’a pas d’éléments sur les raisons qui s’opposent à son recouvrement, affirmant ainsi implicitement l’existence d’un préjudice financier ;

CONSIDÉRANT que Mme X..., dans sa réponse indique, sans en apporter la preuve, que le « 27/09/07, une lettre de relance et un commandement ont été émis valant interruption de la prescription », mais que ladite lettre de rappel du 27/09/07, ne peut être assimilée à une diligence suffisante et que les commandements mentionnés sur l’état Hélios, émis en septembre 2010, ne sont pas avérés et sont en tout état de cause tardifs ;

CONSIDÉRANT quela saisie-vente, demandée par la comptable en poste le 20/04/2012 auprès d’un cabinet d’huissier ne s’est pas concrétisée et que, de surcroît, cette dernière est intervenue hors délai alors que le titre est de facto prescrit depuis le 31/12/2009 au plus tard, sous la gestion deMme X... ;

CONSIDÉRANT que l’instruction confidentielle n°02-005-A3-M0 du 26 avril 2002 précise notamment que « le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique » et qu’au cas particulier, la preuve de la notification n’ayant pas été apportée, le titre a été prescrit et est devenu irrécouvrable le 31 décembre 2009, sous la gestion de Mme X... ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, le manquement de la comptable aux obligations mentionnées au I susvisé a causé un préjudice financier certain à la collectivité publique concernée, implicitement confirmé par l’ordonnateur ;

EU ÉGARD à l’absence de circonstances de force majeure dont pourrait se prévaloir la comptable ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE QUE :

Mme X..., comptable du 1^er janvier 2008 au 5 avril 2010, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, elle est constituée débitrice envers la commune de Bandol, au titre de la charge n° 1 du réquisitoire précité, de la somme de 1 038 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2012, date de réception du réquisitoire par la comptable.

Sur la charge n° 2 : compte 46721 - titre n° 653 du 12/12/2006 d’un montant de 2 685 € émis à l’encontre de XY

CONSIDÉRANT que le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre de Mme X..., une charge fondée sur l’absence de recouvrement d’une créance de la commune à l’encontre de XY pour un montant de 2 685 € portant sur le débroussaillage d’une parcelle de terrain ;

CONSIDÉRANT que sur l’état des restes à recouvrer du compte 46721 « débiteurs divers-amiables », au 31 décembre 2010, figure le titre n° 653 susvisé du 12 décembre 2006, sur lequel sont portées, les mentions « lettre de rappel, Divers 25/09/07 » et « liquidation judiciaire 27/11/09 » ;

CONSIDÉRANT que l’ordonnateur indique dans sa réponse, que le titre 653/2006 a été annulé par mandat 3109/2012 à la demande de la trésorerie de Saint-Cyr/Mer « car le débiteur était erroné et (qu’) il était donc impossible de poursuivre », mais que l’ordonnateur a bien émis initialement le titre au nom du liquidateur XY en spécifiant le véritable créancier comme le précisait l’arrêté de mise en demeure;

CONSIDÉRANT que Mme X..., comptable en fonction, indique notamment dans sa réponse, que le titre a été émis à l’encontre de la société XY, liquidateur judiciaire de la XY, ce dont la commune avait connaissance à l’émission du titre, et précise également, que XY a, elle aussi, été mise en liquidation judiciaire (déclaration au BODACC le 02/04/08) ;

CONSIDÉRANT que la comptable précitée ne peut invoquer une erreur de débiteur puisque l’extrait de la liquidation judiciaire de XY paru au BODAC le 02/04/2008 précise bien « sigle : XY » ;

CONSIDÉRANT qu’en cours d’instruction la comptable en poste a indiqué « jugement de liquidation judiciaire de XY en date du 20/03/08 ; pas de production de créance » ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure de règlement judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour déclarer leurs créances ;

CONSIDÉRANT queMme X..., aurait donc dû déclarer ladite créance avant le 20 mai 2008, date à laquelle elle est devenue irrémédiablement irrécouvrable ;

CONSIDÉRANT qu’en ne produisant pas la créance dans les délais impartis, celle-ci est devenue irrécouvrable permettant ainsi l’engagement de la responsabilité du comptable faute de diligence suffisamment rapide, complète et adéquate avérée ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I susvisé a causé un préjudice financier certain à la collectivité publique concernée ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE QUE :

Mme X..., comptable du 1^er janvier 2008 au 5 avril 2010, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Elle est constituée débitrice envers la commune de Bandol, au titre de la charge n° 2, de la somme de 2 685 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2012, date de réception du réquisitoire par la comptable.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3^ième section, le huit avril deux mille treize.

Présents : M. Daniel GRUNTZ, président de section, président de séance, M. Jean‑Michel SANSOUCY et Mme Audrey COURBON, premiers conseillers.

 Le greffier, Le président de section,

 Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.