Chargement en cours…
21 juin 2013
Cartographie jurisprudentielle
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le réquisitoire n° 2012-0048 du 26 novembre 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable à la trésorerie de Barjols-Tavernes, au titre de deux opérations relatives aux exercices 2006 à 2010 ;
VU la décision de la présidente de la chambre du 28 novembre 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller ;
VU la notification du réquisitoire le 28 novembre 2012 à l’ordonnateur et au comptable ;
VU l’accusé réception du réquisitoire le 30 novembre 2012 par M. X..., ainsi que le 29 novembre 2012 par l’ordonnateur en fonction ;
VU le questionnaire du 4 décembre 2012 adressé en recommandé avec avis de réception à M. X..., ainsi qu’à M. Y..., ordonnateur ;
VU la réponse du 13 décembre 2012 de l’ordonnateur au questionnaire de la Chambre ;
VU l’absence de réponse du comptable à ce même questionnaire ;
VU les lettres du 1er mars 2013 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction ainsi que de la date fixée pour l’audience publique fixée pour le 8 avril 2013 et les accusés réception correspondants ;
VU le code des juridictions financières ;
VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, complété par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;
VU l’arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;
VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;
VU le rapport n° 2013-0020 à fin de jugement, enregistré au greffe le 28 janvier 2013 ;
VU les conclusions du procureur financier n° 2013-0020 du 18 février 2013 ;
ENTENDU en audience publique M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;
En l’absence de l’ordonnateur et du comptable dûment informés de la tenue de l’audience ;
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
ORDONNE CE QUI SUIT :
Sur la charge n° 1 : compte 46721 – titre n° 160 du 04/06/2002 d’un montant de 2 591,88 € émis à l’encontre du CNASEA
CONSIDÉRANT que le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre de M. X..., une charge fondée sur l’absence de recouvrement d’une créance de la commune à l’encontre du CNASEA pour un montant de 2 591,88 € ;
CONSIDÉRANT que sur l’état des restes à recouvrerdu compte 46721 « débiteurs divers-amiables » au 31 décembre 2010, figure le titre n°160 précité émis le 4 juin 2002 portant les annotations suivantes, « lettre de rappel, demande transmise 22/08/09, dernier avis avant PSE (P 762) demande transmise le 26/11/09 » quine constituent pas des diligences suffisantes et avérées ;
CONSIDÉRANT qu’en réponse au réquisitoire, l’ordonnateura indiqué que l’absence de diligences de l’ancien receveur municipal pour recouvrer ce titre du CNASEA a exposé la commune « à un préjudice financier certain….face à la situation financière de la commune, celle-ci ne pouvant se permettre de faire l’impasse sur de telles recettes… » ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse du comptable ;
CONSIDÉRANT que la lettre de rappel envoyée le 22/08/2009 alors que le titre était prescrit n’est pas une diligence suffisante et que le dernier avis avant poursuites mentionné sur l’état des restes à recouvrer le 26/11/2009 n’est pas avéré ;
CONSIDÉRANT que l’instruction n° 02-005-A3-M0 du 26 avril 2002 précise notamment que « le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique » et qu’au cas particulier, la preuve de la notification n’ayant pas été apportée, le titre a été prescrit et est devenu irrécouvrable le 4 juin 2006 sous la gestion de M. X... ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I susvisé a causé un préjudice financier certain à la collectivité publique concernée, confirmé par l’ordonnateur ;
EU ÉGARD à l’absence de circonstances de force majeure dont pourrait se prévaloir le comptable ;
PAR CES MOTIFS, DÉCIDE QUE :
M. X..., comptable du 1er janvier 2006 au 5 avril 2010, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est constitué débiteur envers la commune de Barjols, au titre de la charge n° 1 du réquisitoire précité, de la somme de 2 591,88 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012, date de réception du réquisitoire par le comptable.
Sur la charge n° 2 : compte 46721 - titre n° 296 du 15/07/2003 d’un montant de 2 654,10 € émis à l’encontre du CNASEA
CONSIDÉRANT que le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre de M. X..., une charge fondée sur l’absence de recouvrement d’une créance de la commune à l’encontre du CNASEA pour un montant de 2 654,10 € ;
CONSIDÉRANT quesur l’étatdes restes à recouvrer du compte 46721 « débiteurs divers-amiables », au 31 décembre 2010, figure le titre n° 296 du 15 juillet 2003 d’un montant de 2 654,10 € émis à l’encontre du CNASEA sur lequel sont indiquées les annotations suivantes : « lettre de rappel divers 25/03/08 - dernier avis avant PSE (P 762) - demande transmise 22/08/09 » , lesquelles ne constituent pas des diligences avérées ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu’en cours d’instruction le comptable en fonction a confirmé qu’aucune diligence ne semblait avoir été entreprise ;
CONSIDÉRANT qu’en réponse au réquisitoire, l’ordonnateura indiqué que l’absence de diligence de l’ancien receveur municipal pour recouvrer ce titre du CNASEA a exposé la commune « à un préjudice financier certain….face à la situation financière de la commune, celle-ci ne pouvant se permettre de faire l’impasse sur de telles recettes …» ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse du comptable ;
CONSIDÉRANT que l’instruction n° 02-005-A3-M0 du 26 avril 2002 précise notamment que « le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique » et qu’au cas particulier, la preuve de la notification n’ayant pas été apportée, le titre a été prescrit et est devenu irrécouvrable le 15 juillet 2007 sous la gestion de M. X... ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier certain à la collectivité publique concernée, confirmé par l’ordonnateur ;
EU ÉGARD à l’absence de circonstances force majeure dont pourrait se prévaloir le comptable ;
PAR CES MOTIFS, DÉCIDE QUE :
M. X..., comptable du 1er janvier 2006 au 5 avril 2010, a de ce fait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est constitué débiteur envers la commune de Barjols, au titre de la charge n° 2 du réquisitoire précité, de la somme de 2 654,10 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012, date de réception du réquisitoire par le comptable.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3ième section, le huit avril deux mille treize.
Présents : M. Daniel GRUNTZ, président de section, président de séance, M. Jean‑Michel SANSOUCY et Mme Audrey COURBON, premiers conseillers.
Le greffier, Le président de section,
Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.