Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU le réquisitoire n° 2011-0047 du 6 décembre 2011 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre de neuf présomptions de charges pesant, au titre des comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Contes (Alpes-Maritimes) pour les exercices 2005 à 2009, sur M. X..., comptable depuis le 1^er février 1991 ;

VU la décision du 6 décembre 2011 par laquelle la présidente de la Chambre a chargé Mme LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère, de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

VU l’accusé de réception de ce réquisitoire par M. X..., et par M. le maire de Contes, le 9 décembre 2011 ;

VU le questionnaire adressé à M. X..., le 13 décembre 2011 et la demande complémentaire de production des titres adressée le 13 juillet 2012 restés sans réponses jusqu’au 24 octobre 2012 ;

VU le rapport n° 2012-0211 déposé le 5 septembre 2012 et les conclusions du procureur financier n°2012-0211 du 11 septembre 2012 ;

VU les lettres du 14 septembre 2012 informant M. X..., et le maire de Contes de la tenue de l’audience publique le 9 octobre 2012, puis les lettres du 9 octobre 2012 leur en annonçant le report au 25 octobre 2012, dont ils ont accusé réception le 10 octobre ;

VU les messages électroniques par lesquels M. X..., a transmis à la chambre le 24 octobre 2012, sans commentaire d’accompagnement, un ensemble de pièces non classées dont l’analyse était impossible avant ou pendant l’audience prévue le lendemain ;

VU la décision prise à l’ouverture de l’audience publique du 25 octobre, à laquelle M. X..., et le maire de Contes n’étaient pas présents, de reporter à une audience ultérieure l’examen du rapport précité, et la notification de ce report par lettres du 26 octobre 2012 dont M. X..., et le maire de Contes ont accusé réception le 29 octobre 2012 ;

VU les questionnaires complémentaires, suite à cet envoi de pièces nouvelles, notifiés le 2 novembre et le 6 décembre 2012, et les éléments de réponse apportés par le comptable, par voie électronique, les 3, 9 et 16 janvier 2013 ;

VU les lettres du 19 mars 2013 informant M. X..., et M. le maire de Contes de la clôture de l’instruction et de la tenue le 16 avril 2013 de l’audience publique, dont ils ont accusé réception le 20 mars 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Charge n° 1 : Compte 44141 - Budget principal-titre n° 45 émis en 2002 à l’encontre de Mme Y… pour un montant de 4 154 €.

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-0047 a soulevé la responsabilité éventuelle de M. X..., pour un titre n° 45 émis le 16 septembre 2002 - et non 2003 comme porté par erreur dans le réquisitoire, sans que cela gênât la défense du comptable qui a bien identifié le titre en cause- titre sur lequel restait à recouvrer au 31 décembre 2009 la somme de 4 154 €;

ATTENDU que les annotations portées sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 faisaient apparaître comme diligences accomplies en vue du recouvrement de ce titre une lettre de rappel du 5 mai 2003, qui ne constitue pas un acte interruptif de prescription, ainsi qu’un commandement sans frais, dont la demande aurait été transmise le 10 janvier 2007, mais dont la notification n’était pas avérée; que pour ces raisons le réquisitoire avait soulevé la responsabilité de M. X..., pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement de ce titre ;

ATTENDU qu’il ressort des pièces transmises par le comptable que le titre, d’un montant initial de 5 280 €, avait été imputé pour partie à l’article 752 pour un montant de 5 122,29 € sur lequel restait à recouvrer 4 000 € au 31 décembre 2005, suite à un paiement partiel de 1 222,29 €, tel que cela ressort de l’état de développement des soldes arrêté au 31 décembre 2005 ;

ATTENDU que l’état de développement des soldes au 31 décembre 2005 fait apparaître en dernière poursuite un commandement du 28 juillet 2003; que M. X..., a par ailleurs produit un état de poursuites par voie de vente daté du 20 août 2003 (ou du 24 août 2004 selon la surcharge portée sur cette date) concluant une procédure ayant donné lieu à un procès-verbal de saisie-vente du 2 mai 2002 ; que cette procédure engagée en vue du recouvrement de titres impayés de 2000 et 2001, comme porté au procès-verbal de saisie-vente, est toutefois étrangère au recouvrement du titre objet de la charge n° 1 ;

ATTENDU que la date et les modalités du recouvrement de la somme de 1 222,29 € restent inconnues, mais que ce recouvrement partiel est intervenu au plus tard le 31 décembre 2005, puisqu’il est porté sur l’état de restes établi à cette date ;

ATTENDU qu’à défaut d’avoir apporté la preuve de la notification du commandement du 10 janvier 2007 cité dans le réquisitoire, M. X..., n’a produit la preuve d’aucune diligence interruptive de prescription dans les quatre années suivantes ;

ATTENDU que les seules diligences postérieures à cette date, outre le commandement précité du 10 janvier 2007, sont en effet une procédure d’opposition à tiers détenteur et de demande de saisie sur allocations lancées le 18 novembre 2011, toutes deux infructueuses ; que ces diligences sont intervenues non seulement plus de quatre années après le recouvrement partiel, mais également plus de quatre années après le commandement présumé du 10 janvier 2007 ;

ATTENDU que le titre figurait encore en restes à recouvrer sur l’état Hélios au 24 octobre 2012 pour un montant de 4 169 € ; que le comptable a transmis ensuite une copie de la délibération en date du 18 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Contes avait décidé d’admettre cette créance en non-valeur, ainsi que le mandat n° 373 du 31 décembre 2012 pris en application de cette décision ;

ATTENDU que l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité du comptable ;

ATTENDU que l’action en recouvrement du titre n° 45, qui a fait l’objet d’un recouvrement partiel au plus tard le 31 décembre 2005, a été prescrite au plus tard le 31 décembre 2009, sous la gestion de M. X...,, comptable en poste tant à cette date qu’au moment de l’émission du titre ;

ATTENDUqu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors …qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; que le VI du même article dispose que « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu…par le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale… au montant de la perte de recette subie… » ;

CONSIDERANT dès lors que M. X..., a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement du titre n°45 émis le 16 septembre 2002 à hauteur du montant de 4 000 € restant à recouvrer sur le principal de ce titre ;

ATTENDUque l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 9 décembre 2011 ;

Charge n° 2 : Compte 4111 - Service de l’eau - différents titres émis à l’encontre de Z… pour un montant de 8 890,10 €

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-0047 a soulevé la responsabilité éventuelle de M. X..., pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides dans le recouvrement de quatre titres émis entre le 15 juillet 2001 et le 2 mars 2003 à l’encontre de Z… pour un montant total de 8 890,10 € et figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

ATTENDU qu’il ressort des pièces produites que la société débitrice avait été mise en liquidation judiciaire le 26 février 2002 ; que la responsabilité de M. X..., ne saurait être engagée pour ne pas avoir produit ses créances dans le cadre de cette liquidation, cette production, comme l’irrécouvrabilité résultant de l’absence de production, concernant un exercice – 2002- non couvert par le réquisitoire; que de même la responsabilité de M. X..., ne saurait être engagée pour les titres postérieurs à la liquidation émis les 29 juillet 2003 et 2 mars 2003, ces titres devant être du fait de cette procédure considérés comme irrécouvrables dès leur émission;

CONSIDERANT qu’il n’y a en conséquence pas lieu d’engager la responsabilité de M. X..., au titre de la charge n° 2 ;

Charge n° 3 : Compte 4116 - Service de l’eau - titres n° 030/2002 et 029/2003 émis à l’encontre de A... pour un montant de 1 702,02 €

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-0047 a soulevé la responsabilité éventuelle de M. X..., pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides dans le recouvrement de deux titres pris en charge les 29 juillet 2002 et 28 mars 2003 à l’encontre de A… un montant total de 1 702,02 € et figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

ATTENDU que le comptable a apporté la preuve de la production du titre pris en charge le 29 juillet 2002 à la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre cette société le 18 juillet 2002 ; que par ailleurs la responsabilité de M. X..., ne saurait être engagée pour le recouvrement du titre pris en charge le 28 mars 2003, postérieurement à la liquidation judiciaire, ce titre devant être du fait de cette procédure considéré comme irrécouvrable dès son émission ;

CONSIDERANT qu’il n’y a en conséquence pas lieu d’engager la responsabilité de M. X..., au titre de la charge n° 3 ;

Charge n° 4 : Compte 4116 - Service de l’eau - différents titres émis à l’encontre de B... pour un montant de 15 827,11 €

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-0047 a soulevé la responsabilité éventuelle de M. X..., pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides dans le recouvrement de trois titres pris en charge les 29 juillet 2002, 31 décembre 2002 et 28 mars 2003 à l’encontre de B... un montant total de 15 827,11 € et figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

ATTENDU qu’il ressort des éléments transmis par le comptable que la société débitrice a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 31 mars 2003 ; qu’il en résulte que même si le comptable n’a pas apporté la preuve de la production des titres en cause à la procédure de liquidation judiciaire, la responsabilité de M. X..., ne saurait être engagée pour défaut de recouvrement de titres devenus irrécouvrables du fait de cette carence en 2003, au cours d’un exercice non couvert par le présent jugement ;

CONSIDERANT qu’il n’y a en conséquence pas lieu d’engager la responsabilité de M. X..., au titre de la charge n° 4 ;

Charge n° 5 : Compte 4116 - Service de l’eau - titre n° 206 émis à l’encontre de Mme C... pour un montant de 2 218,14 €.

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-0047 a soulevé la responsabilité éventuelle de M. X..., pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides dans le recouvrement d’un titre émis en 2003 à l’encontre de Mme C... pour un montant de 2 218,14 € et figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

ATTENDU que le titre en cause a été annulé par mandat n° 134 du 25 octobre 2011 ; que le comptable a apporté la preuve du bien-fondé de cette annulation par la production d’une attestation de l’office publique d’habitation des Alpes-Maritimes établissant que Mme C... n’était plus locataire du logement concerné par les facturations pour les périodes couvertes par le titre ;

CONSIDERANT qu’il n’y a en conséquence pas lieu d’engager la responsabilité de M. X..., au titre de la charge n° 5 ;

Charge n° 6 : Compte 4116 - Budget annexe de l’eau - titre n° 211 émis à l’encontre de M. et Mme D... pour un montant de 1 992 ,20 €

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-0047 a soulevé la responsabilité éventuelle de M. X..., pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides dans le recouvrement d’un titre émis n° 211 émis en 2003 à l’encontre de M. et Mme D... pour un montant de 1 992,20 € et figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

ATTENDU que M.X..., a apporté la preuve de recouvrements effectués sur ce titre les 3 et 29 novembre et 28 décembre 2011, qui ont reporté la prescription de l’action en recouvrement du solde du titre à 2015 ;

CONSIDERANT qu’il n’y a en conséquence pas lieu d’engager la responsabilité de M. X..., au titre de la charge n° 6 ;

Charge n°7 : Compte 4116 - Budget annexe de l’eau - titre n° 323 émis en 2003 à l’encontre du « Moulin de la Laouza »pour un montant de 3 574,54 €

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-0047 a soulevé la responsabilité éventuelle de M. X..., pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides dans le recouvrement d’un titre émis n° 323 émis en 2003 à l’encontre du « Moulin de la Laouza » pour un montant de 3 574,54 € et figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

ATTENDU que le comptable a apporté la preuve que le titre avait été soldé par paiement du redevable le 3 novembre 2011 ;

CONSIDERANT qu’il n’y a en conséquence pas lieu d’engager la responsabilité de M. X..., au titre de la charge n° 7 ;

Charge n°8 : Compte 4116 - Budget annexe de l’eau - titres n°475 et n° 476 émis en 2003 à l’encontre de M. E..., pour des  montants respectifs de 1 446,33 € et 1 023,36 €

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-0047 a soulevé la responsabilité éventuelle de M. X..., pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides dans le recouvrement des titres n°475 et 476 émis n° 323 émis en 2003 à l’encontre de M. E…, pour des montants respectifs de 1 446,33 € et 1 023,36 € et figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

ATTENDU que le comptable a apporté la preuve que le titre avait été soldé au terme de paiements effectués par le redevable les 23 janvier 2008 et 18 mai, 20 juin et 26 juillet 2011 ;

CONSIDERANT qu’il n’y a en conséquence pas lieu d’engager la responsabilité de M. X..., au titre de la charge n° 7 ;

Charge n° 9 : Compte 47218 - Budget principal - diverses dépenses non régularisées pour un montant de 10 658,95 €

ATTENDU que le réquisitoire n° 2012-0021 susvisé a soulevé l’éventuelle responsabilité de M. X..., en raison de l’inscription au solde du compte 47218 d’un montant de dépenses à classer ou à régulariser ramené à 10 658,95 € au 31 décembre 2010, résultant d’opérations passées entre 2006 et 2008;

ATTENDU que ne figure plus au compte 47218 au 31 décembre 2011 qu’une dépense de 3,22 €, comme l’atteste l’état de développement des soldes ;

CONSIDERANT qu’il n’y a en conséquence pas lieu d’engager la responsabilité de M. X..., au titre de la charge n° 9 ;

Par ces motifs :

M. X..., est constitué débiteur envers la commune de Contes de la somme de 4 000 € au titre de la charge n° 1, avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2011 ;

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au titre des charges n° 2 à 9 soulevées par le réquisitoire 2011-0047 susvisé ;

Compte tenu de la charge qui pèse à son encontre au présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X....

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le seize avril deux mille treize.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, M. Philippe GRIMAUD, premier-conseiller, M. Olivier VILLEMAGNE, conseiller,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.