Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2012-0047 du 22 novembre 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., pour une charge portant sur sa gestion de l’exercice 2009 et de Mme Y..., pour sa gestion de l’exercice 2010 (à compter du 6 janvier) ;

VU la décision de la présidente de la chambre du 27 novembre 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller ;

VU la notification du réquisitoire le 27 novembre 2012 à l’ordonnateur et aux comptables ;

VU l’accusé réception du réquisitoire le 28 novembre 2012 par M. X..., Mme Y..., ainsi que par l’ordonnateur en fonction ;

VU le questionnaire du 4 décembre 2012 adressé en recommandé avec avis de réception à M. X..., Mme Y..., ainsi qu’à M. Z…, ordonnateur en fonction ;

VU les réponses des 13 et 21 décembre 2012 de Mme Y..., du 15 décembre 2012 de M. X..., ainsi que du 19 décembre 2012 de M. Z..., au questionnaire de la chambre ;

VU les lettres du 1^er mars 2013 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ainsi que de la date fixée pour l’audience publique fixée pour le 8 avril 2013 et les accusés réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, complété par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU l’arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport à fin de jugement n° 2013-0039, enregistré au greffe le 18 février 2013 ;

VU les conclusions du procureur financier n° 2013-0039 du 25 février 2013 ;

ENTENDU en audience publique M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En présence de Mme Y... ;

En l’absence de M. X..., ainsi que de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la charge n° 1 : paiement d’une subvention en l’absence de convention à l’association « Lei Magnotti »  - mandat n° 2732 du 30/04/2010 de 26 000 €

CONSIDÉRANT que la comptable de la commune de Sainte-Maxime a procédé par mandat n° 2732 du 30 avril 2010 d’un montant de 26 000 € au paiement d’une subvention à l’association « Lei Magnotti » , groupe folklorique ;

CONSIDÉRANT que le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre de Mme Y..., une charge fondée sur le versement par la commune d’une subvention, sans convention valide, d’un montant de 26 000 € à l’association « Lei Magnotti » , en l’absence des pièces justificatives prévues, au moment du paiement, à l’article D 1617-19 en son annexe 1, rubrique 721 « subventions »;

CONSIDÉRANT que l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 prescrit que le comptable s’assure de « l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications » ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 impose la passation d’une convention lorsque la subvention annuelle dépasse un certain seuil fixé par l’article I du décret du 6 juin 2001 à 23 000 € ;

CONSIDÉRANT que la convention initiale signée le 23 mars 2004 entre la commune de Sainte-Maxime et l’association « Lei Magnotti »  prévoit le versement d’une « subvention annuelle pendant une période de 3 ans à compter du 01/01/2004 et renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 6 ans » et qu’ainsi la durée de validité de la convention ne pouvait aller au-delà de l’exercice 2009 ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de convention annexée à la délibération du conseil municipal du 18 mars 2010 octroyant une subvention de 26 000 € à l’association « Lei Magnotti » , la comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 2732 d’un montant de 26 000 € ;

CONSIDÉRANT que la comptable précise dans sa réponse à la chambre que la convention initiale d’une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder six ans, expirait en 2009, qu’elle précise en outre que la commune a reconduit la subvention à l’association en 2010 et qu’en 2011, une convention a été passée à ce moment-là, ce qui prouve « de la part de la commune, une volonté manifeste d’accorder de manière régulière une subvention à l’association » ainsi que l’absence de préjudice financier pour celle-ci ;

CONSIDÉRANT, l’absence au moment du paiement en janvier 2010, de plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, car « les plans de contrôle CHD n’étaient pas opérationnels ; ils ont été progressivement créés en 2010 et généralisés en 2011 » ;

CONSIDÉRANT que l’ordonnateur indique dans sa réponse qu’il s’agit d’une erreur matérielle car « il a toujours été dans la volonté de la commune de verser cette subvention à l’association « Lei Magnotti ». Cette subvention était bien évidemment prévue dans le budget communal. Il n’y a donc aucun préjudice financier pour la commune mais une simple erreur matérielle » ;

CONSIDÉRANT que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, le manquement de la comptable aux obligations mentionnées au I susvisé n’a pas causé de préjudice financier à la collectivité publique concernée, compte tenu de la volonté manifeste de la part de la commune d’accorder annuellement une subvention à cette association ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, le montant maximal de la somme non rémissible laissée à la charge de ces derniers par décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée, peut être fixé jusqu’à 1,5 %0 du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit, en l’espèce, 264 € pour l’exercice 2010 ;

CONSIDÉRANT qu’une somme non rémissible est d’une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’elle n’est donc pas productive d’intérêts ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Qu’en l’absence de préjudice financier avéré pour la commune et eu égard aux circonstances de l’espèce, Mme Y..., devra s’acquitter pour l’année 2010 de la somme non rémissible de 50 € au titre de la charge n° 1 du réquisitoire susmentionné.

Sur la charge n° 2 : paiements d’IFTS et d’une prime de rendement à M. X...Y, administrateur territorial - mandats collectifs d’avril à décembre 2009

CONSIDÉRANT que le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre de M. X…, une charge fondée sur le versement d’une prime de rendement et d’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) à M. X...Y…, administrateur territorial et DGS de la commune de Sainte-Maxime, entre avril et décembre 2009 ;

CONSIDÉRANT que l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions précitées, les administrateurs territoriaux dont le régime indemnitaire a été établi par référence à celui des administrateurs civils peuvent bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de la prime de rendement dans la mesure où le conseil municipal l’a décidé ;

CONSIDÉRANT quele régime indemnitaire des agents de la commune de Sainte-Maxime a été actualisé par délibération du 17 avril 2009 ; que cette délibération a modifié le régime précédemment applicable et a limité le versement d’une prime de rendement oud’IFTS aux administrateurs territoriaux ;

CONSIDÉRANT qu’en procédant au paiement simultané de ces deux primes à partir d’avril 2009, en contradiction avec la délibérationsusmentionnée, M. X..., comptable de la commune de Sainte-Maxime jusqu’au 5 janvier 2010, a manqué à ses obligations de contrôle et a payé à tort une somme s’élevant au maximum à 9 966,96 € ;

CONSIDÉRANT que, dans sa réponse au réquisitoire, M. X..., indique que la délibération du 17 avril 2009 est une délibération d’actualisation et que le libellé concernant M. X...,Y…, est « imparfait et inapplicable en l’état ». Il précise que le libellé de la délibération ne traduit pas une volonté de sanction ou suppression d’émoluments car, dans ce cas, cela aurait été clairement énoncé. Il s’agit d’une erreur rédactionnelle qui ne constitue pas un préjudice financier pour la commune, M. X...Y…, percevant, avant cette délibération les deux indemnités et ses fonctions n’ayant pas été remises en cause en 2009 ;

CONSIDÉRANT que l’ordonnateur insiste sur le fait que le « ou » figurant sur la délibération correspond effectivement à une erreur matérielle et qu’il n’était nullement dans l’intention de la commune de ne pas octroyer au DGS ces deux indemnités auxquelles il pouvait réglementairement prétendre ce qui permet de conclure à une absence de préjudice financier pour la commune ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDÉRANT que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement et qu’il doit procéder, avant de payer, aux contrôles réglementaires prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et que, devant deux pièces contradictoires ou une erreur matérielle, il doit suspendre le paiement, conformément à l’article 37 du décret susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’aucun contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD), pouvant éventuellement constituer une circonstance atténuante, n’a été initié pour la commune de Sainte-Maxime avant 2010 et qu’en conséquence, le manquement du comptable ne saurait, ni être atténué, ni résulter de circonstances de force majeure ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, le manquement du comptable aux obligations susmentionnées n’a pas causé de préjudice financier à la commune puisque le DGS percevait déjà ces deux indemnités avant la délibération litigieuse et que l’ordonnateur a exprimé clairement que la nouvelle délibération du 17 avril 2009 était entachée d’une erreur matérielle ;

CONSIDÉRANT toutefois qu’une erreur matérielle peut être rectifiée par une délibération rectificative de l’assemblée délibérante, ce qui, en l’espèce, n’a pas été le cas ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, le montant maximal de la somme non rémissible laissée à la charge de ces derniers par décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée, peut être fixé jusqu’à 1,5 %0 du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit, en l’espèce, 256,50 € pour l’exercice 2009 ;

CONSIDÉRANT qu’une somme non rémissible est d’une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’elle n’est donc pas productive d’intérêts ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Qu’en l’absence de préjudice financier avéré pour la commune, M. X..., devra s’acquitter de la somme non rémissible de 250 € pour l’année 2009 au titre de la charge n° 2 du réquisitoire susmentionné.

Sur la charge n° 3 : paiements d’IFTS et d’une prime de rendement à M. X...Y…, administrateur territorial - mandats collectifs de janvier à décembre 2010

CONSIDÉRANT que le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre de Mme Y..., comptable de la commune une charge fondée sur le versement d’une prime de rendement et d’IFTS à M. X...Y…, administrateur territorial et directeur général des services (DGS) de la commune de Sainte-Maxime, portant sur l’exercice 2010 ;

CONSIDÉRANT que l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions précitées, les administrateurs territoriaux dont le régime indemnitaire a été établi par référence à celui des administrateurs civils peuvent bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de la prime de rendement dans la mesure où le conseil municipal l’a décidé ;

CONSIDÉRANT quele régime indemnitaire des agents de la commune de Sainte-Maxime a été actualisé par délibération du 17 avril 2009, que cette délibération a modifié le régime précédemment applicable et a limité le versement d’une prime de rendement oud’IFTS aux administrateurs territoriaux ;

CONSIDÉRANT qu’en procédant au paiement simultané de ces deux primes de janvier à décembre 2010, en contradiction avec la délibérationsusmentionnée, Mme Y..., comptable de la commune de Sainte-Maxime depuis le 6 janvier 2010, a manqué à ses obligations de contrôle et a payé à tort une somme s’élevant à 13 370,82 € ;

CONSIDÉRANT que dans sa réponse Mme Y..., fait référence au décret n° 2003-1013 du 23/10/2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux en indiquant que ce dernier permettait aux administrateurs territoriaux de cumuler l’IFTS avec la prime de rendement et qu’une erreur matérielle de rédaction était intervenue lors de la transcription de la délibération du 17 avril 2009 actualisant le régime indemnitaire de l’ensemble des agents de la commune, cette erreur permettait également de considérer que la commune n’a pas subi de préjudice financier dans la mesure où elle était contraire à la volonté exprimée par l’assemblée délibérante ;

CONSIDÉRANT que l’ordonnateur rejoint le comptable sur ce point et précise qu’il n’était nullement dans l’intention de la commune de ne pas octroyer au DGS ces deux indemnités auxquelles il pouvait réglementairement prétendre, ce qui permet de conclure à une absence de préjudice financier pour la commune ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDÉRANT que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement et qu’il doit procéder, avant de payer, aux contrôles réglementaires prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et, le cas échéant, suspendre le paiement, conformément à l’article 37 du décret susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de plan de contrôle, Mme Y..., n’a pas été, lors de sa prise de fonction en janvier 2010, en mesure de mettre immédiatement en place un contrôle exhaustif de la paie, ce qui en l’occurrence constitue une circonstance atténuante ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, le manquement du comptable aux obligations susmentionnées n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Sainte-Maxime, ce qu’a confirmé l’ordonnateur, puisque le directeur général des services percevait déjà ces deux indemnités avant la délibération litigieuse ;

CONSIDÉRANT toutefois qu’une erreur matérielle peut être rectifiée par une délibération rectificative de l’assemblée délibérante, ce qui, en l’espèce, n’a pas été le cas ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, le montant maximal de la somme non rémissible laissée à la charge de ces derniers par décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée, peut être fixé jusqu’à 1,5 %0 du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit, en l’espèce, 264 € pour l’exercice 2010 ;

CONSIDÉRANT qu’une somme non rémissible est d’une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’elle n’est donc pas productive d’intérêts ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Qu’en l’absence de préjudice financier avéré pour la commune et eu égard aux circonstances de l’espèce, Mme Y..., devra s’acquitter de la somme non rémissible de 150 € pour l’année 2010 au titre de la charge n° 3 du réquisitoire susmentionné.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3^ième section, le huit avril deux mille treize.

Présents : M. Daniel GRUNTZ, président de section, président de séance, M. Jean‑Michel SANSOUCY et Mme Audrey COURBON, premiers conseillers.

 Le greffier, Le président de section,

 Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.