Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2012-0049 du 26 novembre 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable à la trésorerie de Barjols-Tavernes, au titre de deux opérations relatives aux exercices 2006 à 2010 ;

VU la décision de la présidente de la chambre du 28 novembre 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller ;

VU la notification du réquisitoire le 28 novembre 2012 à l’ordonnateur et au comptable ;

VU l’accusé réception du réquisitoire le 30 novembre 2012 par M. X..., ainsi que le 29 novembre 2012 par l’ordonnateur en fonction ;

VU le questionnaire du 4 décembre 2012 adressé en recommandé avec avis de réception à M. X..., ainsi qu’à M. Y..., ordonnateur ;

VU l’absence de réponse de l’ordonnateur et du comptable au questionnaire de la Chambre ;

VU les lettres du 31 janvier 2013 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction ainsi que de la date fixée pour l’audience publique fixée pour le 8 avril 2013 et les accusés réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, complété par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU l’arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport n° 2013-0019 à fin de jugement, enregistré au greffe le 24 janvier 2013 ;

VU les conclusions du procureur financier n° 2013-0019 du 28 janvier 2013 ;

ENTENDU en audience publique M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la charge n° 1 : compte 46721 – titre n° 12 de 2002 d’un montant de 4 192,35 € émis à l’encontre de M. Z...

CONSIDÉRANT que le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre de M. X..., une charge fondée sur l’absence de recouvrement d’une créance de la commune à l’encontre de M. Z..., pour un montant de 4 192,35 € relative à une astreinte d’urbanisme ;

CONSIDÉRANT quesur l’état des restes à recouvrer du compte 46721 « débiteurs divers-amiables », au 31 décembre 2010, figure le titre n° 12 susvisé émis en 2002 à l’encontre de M. Z..., pour le montant précité comportant les annotations suivantes : « lettre de rappel, demande transmise 22/08/09, commandement avec frais notifié 01/07/10, ANV demandée 08/10/09 »;

CONSIDÉRANT qu’une lettre de rappel n’est pas interruptive de la prescription ;

CONSIDÉRANT que l’instruction confidentielle n° 02-005-A3-M0 du 26 avril 2002 précise notamment que « le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique » et qu’au cas particulier, la preuve de la notification n’ayant pas été apportée, le titre a été prescrit et est devenu irrécouvrable au plus tard le 31 décembre 2006 ;

CONSIDÉRANT l’absence de réponse de l’ordonnateur et du comptable ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates le titre a été prescrit en 2006 sous la gestion de M. X... ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I susvisé a causé un préjudice financier certain à la collectivité publique concernée ;

EU ÉGARD à l’absence de circonstances de force majeure dont pourrait se prévaloir le comptable ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE QUE :

M. X..., comptable du 1^er janvier 2006 au 5 avril 2010, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, il est constitué débiteur envers la commune de La Verdière, au titre de la charge n° 1 du réquisitoire précité, de la somme de 4 192,35 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012, date de réception du réquisitoire par le comptable.

Sur la charge n° 2 : budget eau et assainissement - compte 46721 – titre n° 15 de 2003 d’un montant de 2 752,47 € émis à l’encontre de W

CONSIDÉRANT que le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre de M. X..., une charge fondée sur l’absence de recouvrement d’une créance d’eau et assainissement de la commune à l’encontre de W pour un montant de 2 752,47 € ;

CONSIDÉRANT quesur l’état des restes à recouvrerdu compte 46721 « débiteurs divers-amiables » au 31 décembre 2010, figure le titre n° 15 émis en 2003 pour un montant de 2 835,47€ (2 752,47 € en principal et 83 € de frais) ;

CONSIDÉRANT queles annotations figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31/12/2010 « lettre de rappel, demande transmise 22/08/09, commandement avec frais notifié 01/07/10, ANV demandée 13/10/09 ainsi que les commandements sans frais opérés tous les deux ans et dont l’existence n’est pas avérée, ne peuvent être assimilés à des diligences et que le titre est donc prescrit depuis 2007 ;

CONSIDÉRANT l’absence de réponse de l’ordonnateur et du comptable ;

CONSIDÉRANT qu’une lettre de rappel n’est pas interruptive de la prescription ;

CONSIDÉRANT que l’instruction n° 02-005-A3-M0 du 26 avril 2002 précise notamment que « le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique » et qu’au cas particulier, la preuve de la notification n’ayant pas été apportée, le titre a été prescrit et est devenu irrécouvrable au plus tard le 31 décembre 2006 sous la gestion de M. X... ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier certain à la collectivité publique concernée ;

EU ÉGARD à l’absence de circonstances de force majeure dont pourrait se prévaloir le comptable ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE QUE :

M. X..., comptable du 1^er janvier 2006 au 5 avril 2010, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est constitué débiteur envers la commune de La Verdière, au titre de la charge n° 2 du réquisitoire précité, de la somme de 2 752,47 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012, date de réception du réquisitoire par le comptable.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3^ième section, le huit avril deux mille treize.

Présents : M. Daniel GRUNTZ, président de section, président de séance, M. Jean‑Michel SANSOUCY et Mme Audrey COURBON, premiers conseillers.

 Le greffier, Le président de section,

 Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.