Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

J U G E M E N T

LA CHAMBRE,

VU le code des juridictions financières, notamment les articles L. 231-1, L. 231-10, R. 231-32 et D. 131-38 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de sa présidente fixant l’organisation des formations de délibérés et leurs compétences pour 2013 ;

VU l’arrêté n° 2011-262-10 du 19 septembre 2011 de la préfète des Hautes-Alpes ayant nommé M X..., en qualité de comptable commis d’office de la régie du centre d’oxygénation de Briançon afin de produire les comptes de cet organisme au titre de l’exercice 2004 à compter du 1^er octobre 2011 ;

VU les réquisitoires du ministère public près la Chambre en date des 28 avril 2006, du 1^er juin 2011 à Mme Y..., comptable durant l’exercice 2004 de la régie du centre d’oxygénation de Briançon en raison du retard dans la production des comptes dudit exercice 2004 ;

VU la lettre de rappel du ministère public du 15 avril 2011 et le questionnaire du rapporteur en date du 11 janvier 2012 ;

VU les lettres du 21 mars 2013 informant l’ordonnateur et le comptable de la date fixée pour l’audience publique fixée pour le 8 janvier 2013 et les accusés réception correspondants ;

VU les conclusions du procureur financier près la Chambre ;

En l’absence des parties, celles-ci ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l’audience de ce jour, préalablement à son délibéré, M. Jean‑Laurent Amigues, premier conseiller, en son exposé ; le rapporteur s’étant retiré ;

ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code des juridictions financières, les comptables des collectivités et des établissements publics locaux sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre régionale des comptes dans les délais prescrits par les règlements, à savoir au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent ;

ATTENDU qu'en application des dispositions du décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, « la valeur annuelle du traitement (...) afférent à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 556,35 € à compter du 1^er juillet 2010 » ;

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article L. 231-10 du code, en cas de retard, les comptables des collectivités et des établissements publics locaux peuvent être condamnés à une amende dont le taux maximal est fixé par les articles L. 131-7 et D. 131-38 dudit code, pour les comptes d'un même exercice, à 22,00 € par compte et par mois de retard dans la limite, pour les comptes d’un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 250 de la fonction publique, soit, depuis le 7 juillet 2010, 1 157,57 € ;

ATTENDU que les comptes de l'exercice 2004 ne sont toujours pas déposés au jour du présent jugement et qu'aucune explication n'a été donnée à ce retard;

ATTENDU qu’il y a lieu d’interrompre la période de calcul de l’amende due par Mme Y..., à la date de prise de fonction du comptable commis d’office, soit le 1^er octobre 2011 ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT PROVISOIREMENT

Mme Y..., est condamnée à une amende de 22,00 €par mois de retard, soit, pour 69 mois, 1 518,00 € pour la période allant du 1^er janvier 2006 au 1^er octobre 2011 ;

La Chambre se réserve, avant de statuer définitivement, d'apprécier le mérite des explications et justifications qu'il appartient à l'intéressée de présenter dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présent jugement.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Présents : M. Daniel Gruntz, président de section, président de séance ; M. Jean‑Michel Sansoucy et Mme Audrey Courbon, premier conseillers.

Le huit avril deux mille treize.