Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu le réquisitoire n° 2012-0038 du 10 octobre 2012, notifié le 15 octobre, par lequel le procureur financier a saisi la chambre aux fins d’instruire une charge à l’encontre de Mme X..., pour sa gestion de l’exercice 2006 à 2010 ;

Vu les questionnaires en date des 7 et 28 novembre 2012 adressés à Mme X..., et au maire de la commune de Fontvieille ;

Vu les observations de Mme X..., en date des 15 octobre et 14 novembre 2012 et 14 janvier et 22 mars 2013 ;

Vu les observations du maire de Fontvieille en date du 26 novembre 2012 ;

 Vu le rapport à fin de jugement des comptes déposé au greffe de la chambre le 7 février 2013 par M. Gonneau, premier conseiller ;

 Vu les conclusions n° 2013-0028 du procureur financier, en date du 21 février 2013 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté de la présidente de la chambre n° 2013-04 du 5 février 2013 fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Fontvieille pour les exercices 2005 à 2010 par Mme X... ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu la date de production du compte de l’exercice 2005 conduisant à constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce compte en application des dispositions du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

Vu le rapport de M. Pierre-Yves Gonneau, premier conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

En l’absence des parties, celles-ci ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Entendu en audience publique M. Gonneau en son rapport et Mme Child, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu que par réquisitoire du 10 octobre 2012 susvisé, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a saisi la chambre aux fins d’instruire une charge à l’encontre de Mme X..., pour sa gestion au cours des exercices 2006 à 2010, fondée sur l’absence de recouvrement d’une recette faute de diligences rapides, complètes et adéquates ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé: « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…)La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) » qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de recettes le contrôle : (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances (…) » ; qu’aux termes de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales : « Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ;(…) 4° D’empêcher les prescriptions ; (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. (…) » ;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au comptable de procéder aux diligences adéquates, complètes et rapides aux fins du recouvrement des créances, et notamment d’obtenir de l’ordonnateur en temps utile l’émission des titres de recettes aux noms des véritables débiteurs ou, le cas échéant, de leurs ayant-droit ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que le titre de recette n° 369 du 10 octobre 2002, figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2010, pour un montant de 1 692,80 €, a été émis pour le recouvrement de frais de dépositoire concernant le corps de Mme Y... ; qu’il a été libellé au nom de Me Z..., notaire ; que toutefois, il ressort d’un courrier du 29 octobre 2002, par lequel celui-ci accuse réception du titre de recette en cause, qu’il n’était pas en charge de la succession et qu’il en avait déjà informé la comptable par une lettre du 15 avril 2002 ; que malgré ces informations, Mme X…, a adressé à ce notaire un commandement en date du 3 juin 2003 sans effet sur le délai de prescription prévu à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précité dès lors que la preuve de la notification n’est pas apportée, et un courrier du 23 avril 2004 par lequel elle souhaitait connaître l’état de la succession ; que ce n’est que le 25 avril 2006 que la comptable a écrit à l’ordonnateur en lui faisant part du courrier de Me Z..., en date du 29 octobre 2002, et lui a demandé de procéder à l’annulation du titre émis au nom de ce dernier ;

Attendu, en premier lieu, qu’en prenant en charge et en conservant dans sa comptabilité un titre de recette dont elle savait la mention du débiteur erronée fût-ce même du fait de la commune, Mme X..., n’a pas exercé le contrôle qui lui incombait et qui exigeait qu’elle informe l’ordonnateur de ce que Me Z..., n’était pas en charge de la succession et qu’elle demande dès l’année 2002, l’annulation du titre litigieux et sa réémission au nom de la succession de Mme Y..., ou du notaire chargée de celle-ci ; qu’elle ne justifie pas non plus avoir effectué de démarches aux fins de recherche d’éventuels héritiers de Mme Y..., ou de tout autre renseignement utile sur le fondement des dispositions du 6° de l’article L. 1617-5 précité relatives aux informations que les comptables publics peuvent obtenir pour le recouvrement d’une créance d’une collectivité territoriale ;

Attendu, en deuxième lieu, que si Mme X..., allègue avoir demandé rapidement à l’ordonnateur l’annulation du titre en cause, elle n’apporte la preuve matérielle d’avoir accompli cette démarche que le 25 avril 2006, soit trois ans et demi après son émission et peu de temps avant la prescription de son action en recouvrement intervenue le 10 octobre 2006 ; qu’à la date de cette démarche, le recouvrement de la créance sur la succession peut déjà être considéré comme définitivement compromis du fait du manque de diligences rapides, complètes et adéquates de la part de la comptable contrairement à ce que soutient cette dernière sans toutefois apporter d’éléments à l’appui de cette affirmation ;

Attendu, en troisième lieu, que le risque de concussion soulevé par Mme X..., dans ses écritures n’était pas constitué dès lors qu’il s’agissait pour elle non de percevoir une somme qu’elle savait ne pas être due, ce qu’elle n’a d’ailleurs pas fait, mais simplement de provoquer, en temps utile eu égard à la nature de la créance, l’annulation du titre erroné et l’émission d’un nouveau titre de recette par l’ordonnateur ;

Attendu en dernier lieu que la circonstance que la créance en cause ait été admise en non-valeur en novembre 2011 par une délibération du conseil municipal de la commune de Fontvieille ne lie pas le juge des comptes dans l'appréciation qu'il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l'adéquation des diligences faites par le comptable en vue du recouvrement de la créance ;

Attendu, dès lors, qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 Mme X..., a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de sa gestion de l’exercice 2006 ;

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu que l’absence de recouvrement de la somme de 1692,80 € a fait naître un préjudice financier de même montant au détriment de la commune ; que, contrairement à ce que fait valoir Mme X..., la circonstance que la créance en cause ait été admise en non-valeur en novembre 2011, laisse subsister le préjudice financier dès lors que l’admission en non-valeur est uniquement une décision budgétaire qui apure dans la comptabilité la créance non recouvrée ;

Attendu par suite qu’il y a lieu de déclarer Mme X..., débitrice envers la commune de Fontvieille de la somme de 1 692,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 15 octobre 2012, date de notification du dit réquisitoire ;

Attendu qu’aucune autre charge n’est retenue ni ne subsiste à l’encontre de Mme X..., il y a lieu de la décharger de sa gestion au titre des exercices 2007 à 2010, au 28 février.

DECIDE

Article 1 :  Mme X..., est déclarée débitrice envers la commune de Fontvieille de la somme de 1 692,80 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012.

Article 2 :  Il est sursis à la décharge de Mme X..., au titre de l’exercice 2006 jusqu’à l’apurement du débet prononcé par le présent jugement.

Article 3 :  Mme X..., est déchargée de sa gestion pour les exercices 2007 à 2010, au 28 février.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 1^ère section, le vingt-sept mars deux mil treize.

Présents : M. Bernard DEBRUYNE, président de section, président de séance, MM. Jean-Laurent AMIGUES et Patrick LEVERINO, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.