Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2012-0037 du 18 septembre 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable à la trésorerie de Barjols-Tavernes, au titre d’une opération relative aux exercices 2007 à 2010 ;

VU la décision de la présidente de la chambre du 19 septembre 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, complété par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics ;

VU la notification du réquisitoire du 20 septembre 2012 à l’ordonnateur et au comptable ;

VU l’accusé réception du réquisitoire le 25 septembre 2012 par M. X..., ainsi que le 24 septembre 2012 par l’ordonnateur en fonction ;

VU le questionnaire du 27 septembre 2012 adressé en recommandé avec avis de réception à M. X..., ainsi qu’à Mme Y..., ordonnateur ;

VU la réponse à la chambre de M. X..., par courrier du 27 octobre 2012 ;

VU la réponse à la chambre du 8 novembre 2012 de M. Z..., comptable en poste, à un complément d’information lui ayant été adressé le jour-même par mail ;

VU la réponse à la chambre de Mme Y..., par courrier du 3 octobre 2012, enregistré le 5 octobre 2012 au greffe de la juridiction sous le n° 1643 ;

VU les lettres du 18 janvier 2013 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction ainsi que de la date fixée pour l’audience publique fixée pour le 8 avril 2013 et les accusés réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU l’arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport n° 2012-0318 à fin de jugement, enregistré au greffe le 21 décembre 2012 ;

VU les conclusions du procureur financier n° 2012-0318 du 7 janvier 2013 ;

ENTENDU en audience publique M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 18 septembre 2012 : compte 4146 – titre n° 27 du 27 mars 2003 de 2 286,74 €

CONSIDÉRANT que sur l’état des restes à recouvrer du compte 4146 « locataires-acquéreurs et locataires-contentieux » au 31 décembre 2010, figure le titre n° 27 du 27 mars 2003 d’un montant de 2 286,74 € ;

CONSIDÉRANT que le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre de M. X..., une charge fondée sur l’absence de recouvrement d’une créance de la commune à l’encontre de W pour un montant de 2 286,74 € ;

CONSIDÉRANT queles annotations figurant sur le titre de recette : « lettre de rappel, demande transmise 22/08/09, dernier avis avant PSE, demande transmise 26/11/09, PSE envoi avis TPG 18/04/10 – ANV à envisager 20/05/10 » ainsi que la lettre de rappel du 17/10/03 et les commandements sans frais opérés à intervalles réguliers entre 2004 et 2009 ne peuvent être assimilés à des diligences rapides, complètes et adéquates et que le titre était prescrit le 27 mars 2007, sous la gestion de M. X... ;

CONSIDÉRANT que, dans sa réponse au réquisitoire, l’ordonnateur a informé la chambre qu’elle n’avait aucune observation particulière ni explication à formuler sur ce dossier ;

CONSIDÉRANT que, dans leurs réponses au réquisitoire, les comptables n’ont pu justifier d’aucune diligence de nature à interrompre la procédure de l’action en recouvrement ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant réforme de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I susvisé a causé un préjudice financier certain à la collectivité publique concernée ;

EU ÉGARD à l’absence de circonstances de force majeure dont pourrait se prévaloir le comptable ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE QUE :

M. X..., comptable du 1^er janvier 2007 au 5 avril 2010, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de la charge unique du réquisitoire précité. Il est donc constitué débiteur envers la commune de Tavernes de la somme de 2 286,74 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2012, date de réception du réquisitoire par le comptable.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3^ième section, le huit avril deux mille treize.

Présents : M. Daniel GRUNTZ, président de section, président de séance, M. Jean‑Michel SANSOUCY et Mme Audrey COURBON, premiers conseillers.

 Le greffier, Le président de section,

 Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.